Ce qui vous bloque
Casier judiciaire et employeur : ce qu'il voit, ce que vous pouvez faire
Un employeur privé ne peut voir que votre bulletin n° 3, et seulement si vous le lui remettez : ce bulletin ne garde que les peines les plus lourdes. Le bulletin n° 2, plus complet, va aux administrations et à quelques métiers fixés par la loi : fonction publique, sécurité privée, travail auprès d'enfants, VTC et taxi. Pour certains emplois s'ajoute une enquête administrative qui lit aussi la fiche de police (TAJ). Une mention qui bloque peut, le plus souvent, être retirée du bulletin n° 2 sur demande au tribunal.
- Employeur privé
- le bulletin n° 3, remis par vous seul
- Métiers contrôlés
- le bulletin n° 2, parfois la fiche TAJ
- Après un refus
- 2 mois pour contester, 15 jours dans les transports
Quel casier judiciaire peut demander un employeur ?
Un employeur privé ne peut demander que le bulletin n° 3, et c'est vous qui le lui remettez : il ne peut pas l'obtenir lui-même. Vous le demandez en ligne, gratuitement, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Ce bulletin ne doit « en aucun cas » être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
C'est le bulletin le plus court. Il ne garde que les peines les plus lourdes : la prison ferme de plus de 2 ans, une prison plus courte si le tribunal l'a ordonné, et les interdictions en cours, par exemple celle d'exercer une activité. Une amende ou une peine avec sursis n'y figurent pas, sauf si le sursis a été entièrement révoqué. Beaucoup de personnes condamnées ont donc un bulletin n° 3 « néant ».
La loi encadre la demande : les informations demandées à un candidat doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Le texte ne dresse pas la liste des postes concernés. L'employeur ne reçoit pas le bulletin n° 2, sauf texte particulier, et se faire remettre par vous votre relevé intégral (le bulletin n° 1) est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781 du code de procédure pénale).
- Il voit
- le bulletin n° 3, si vous le remettez
- Il ne voit pas
- les bulletins n° 1 et n° 2
- Texte
- art. L. 1221-6 C. trav., art. 777 du CPP
Casier judiciaire et fonction publique : faut-il un casier vierge ?
Non : la loi n'exige pas un bulletin n° 2 vide, mais des mentions compatibles avec les fonctions. « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). L'administration reçoit ce bulletin pour les emplois publics (article 776 du code de procédure pénale) et rapproche la condamnation du poste visé. Les policiers sont des fonctionnaires : cette règle s'applique à eux.
Pour les emplois que la loi dit « de souveraineté, de sécurité ou de défense », ou exposés à la corruption, le recrutement peut en plus être précédé d'une enquête administrative. Elle consulte le bulletin n° 2 et les fichiers de police, dont la fiche TAJ, pour vérifier que votre comportement n'est pas incompatible avec les fonctions (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). La liste des emplois concernés est fixée par décret (article R. 114-2, mis à jour le 1er juillet 2026).
Pour s'engager dans l'armée, le bulletin n° 2 est remis aux autorités militaires (article 776).
- Casier vierge
- non exigé par la loi
- La règle
- des mentions compatibles avec les fonctions
- Texte
- art. L. 321-1 CGFP, art. L. 114-1 CSI
Casier judiciaire et agent de sécurité : que vérifie le CNAPS ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lit votre bulletin n° 2 et vos fiches de police, dont le TAJ. « Nul ne peut être employé » comme agent de sécurité privée avec une condamnation au bulletin n° 2 « pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions », ni si l'enquête administrative révèle un comportement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou dangereux (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). La même condition vaut pour entrer en formation (article L. 612-22). Pour diriger une entreprise de sécurité, toute condamnation correctionnelle ou criminelle au bulletin n° 2 fait obstacle (article L. 612-7). Un salarié qui ne remplit plus ces conditions voit son contrat de travail rompu de plein droit (article L. 612-21).
Effacer ne suffit pas toujours. Plusieurs cours administratives d'appel jugent qu'un bulletin n° 2 ou une fiche TAJ effacés n'empêchent pas le CNAPS de retenir les faits eux-mêmes. Ce qui a pesé pour les candidats qui ont obtenu l'annulation du refus : des faits anciens, isolés, et un effacement obtenu avant la décision du CNAPS. D'où l'ordre : vider le bulletin n° 2, effacer la fiche TAJ, puis déposer la demande de carte.
- Salarié
- pas de condamnation « incompatible » au bulletin n° 2
- Dirigeant
- aucune condamnation au bulletin n° 2
- Texte
- art. L. 612-7 et L. 612-20 CSI
Quel casier judiciaire pour travailler avec des enfants ?
Cela dépend de la structure : il n'existe pas une règle unique pour tous les métiers au contact d'enfants.
- Protection de l'enfance, assistants maternels et familiaux : depuis le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, il faut une attestation d'honorabilité. Elle est délivrée si votre bulletin n° 2 et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ne portent aucune condamnation de la liste de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Chez un assistant maternel ou familial, les personnes de 13 ans et plus qui vivent au domicile sont aussi contrôlées. L'attestation doit dater de moins de 6 mois et se renouvelle tous les 3 ans.
- Administration qui recrute pour un emploi au contact habituel de mineurs : elle reçoit le bulletin n° 2 (article R. 79, 14°, du code de procédure pénale).
- Structure privée à activité culturelle, éducative ou sociale : son dirigeant peut demander votre bulletin n° 2 pour vous recruter, mais il ne le reçoit que s'il ne porte aucune condamnation (article 776).
L'enseignement, le sport ou la santé ne relèvent pas du décret de 2024.
- Enfance
- attestation d'honorabilité, tous les 3 ans
- Ce qui est lu
- le bulletin n° 2 et le FIJAIS
- Texte
- décret n° 2024-643, art. 776 du CPP
Casier judiciaire et carte VTC ou taxi : quelles condamnations bloquent ?
Une liste précise de condamnations inscrites au bulletin n° 2 : tant que l'une d'elles y figure, vous ne pouvez pas exercer. Ce n'est pas une appréciation au cas par cas. L'article R. 3120-8 du code des transports vise :
- un délit routier sanctionné par la perte de la moitié des points du permis ;
- la conduite sans le permis de la catégorie, malgré une annulation ou une interdiction, ou le refus de rendre son permis ;
- une peine criminelle, ou au moins 6 mois d'emprisonnement, pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion ou stupéfiants.
La préfecture vérifie ces conditions lors de la demande de carte (service-public.fr). Le texte ne vise que le bulletin n° 2 : une fois la condamnation sortie de ce bulletin, toute seule ou sur requête au tribunal, la condition est levée. Une condamnation qui n'est pas dans cette liste, par exemple une amende pour un autre délit, n'interdit pas la carte au titre de ce texte.
- La règle
- une liste fixe, pas de cas par cas
- Ce qui est lu
- le bulletin n° 2
- Texte
- art. R. 3120-8 du code des transports
Casier judiciaire pour travailler : que faire si une mention vous bloque ?
Savoir d'abord ce qui est lu, faire sortir la mention du bulletin n° 2, et seulement ensuite traiter la fiche de police.
- Vérifier : le bulletin n° 3 se demande en ligne. Le n° 2 se consulte au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, sans copie. Pour la fiche TAJ, vous écrivez au ministère de l'Intérieur (article R. 40-33 du code de procédure pénale).
- Attendre, si la date est proche : beaucoup de mentions sortent seules du bulletin n° 2, par exemple un sursis simple cinq ans après la condamnation, sauf révocation totale.
- Demander l'exclusion du bulletin n° 2 : une requête au procureur, jugée par le président du tribunal correctionnel. Si elle est accordée, la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3, et les interdictions et incapacités qui en découlaient tombent (article 775-1). Service-public.fr recommande d'y expliquer ce que la mention vous empêche de faire.
- Puis la fiche TAJ : après une condamnation, la demande d'effacement n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vide (article 230-8). Une demande faite avant est irrecevable.
- D'abord
- le bulletin n° 2
- Ensuite
- la fiche TAJ, au procureur
- Texte
- art. 775-1 et 230-8 du CPP
Carte, concours ou emploi refusé : les délais pour contester
Un refus du CNAPS, d'un préfet ou d'une administration qui recrute se conteste devant le tribunal administratif. Les délais courent à partir de la notification de la décision : passé ce délai, le recours n'est plus possible.
15 jours
Transports publics
Un avis défavorable rendu après l'enquête administrative d'un emploi dans les transports publics, ou de marchandises dangereuses, se conteste devant le juge administratif dans les 15 jours.
Art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
2 mois
Le tribunal administratif
Pour un refus de carte CNAPS, de recrutement ou d'autorisation : 2 mois. Un recours gracieux, c'est-à-dire une lettre à l'auteur de la décision, envoyé dans ce délai l'interrompt : les 2 mois repartent quand il est rejeté. Pour le CNAPS, ce recours gracieux est facultatif.
Art. R. 421-1 du CJA, art. L. 411-2 du CRPA, art. L. 634-10 du CSI
En urgence
Le référé-suspension
Si le refus vous fait perdre votre emploi, le juge des référés peut suspendre la décision en attendant le jugement. Il faut montrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
En appel
L'avocat devient obligatoire
Devant le tribunal administratif, vous pouvez demander seul l'annulation du refus. Devant la cour administrative d'appel, l'appel est irrecevable sans avocat.
Art. R. 431-2 et R. 811-7 du CJA
Casier judiciaire et travail : ce que voit chaque employeur
Ce que la loi permet de lire, et la règle qui s'applique. Un bulletin n° 3 « néant » ne dit rien du bulletin n° 2, ni de la fiche TAJ.
| Employeur ou métier | Ce qu'il voit | Ce qui bloque | Texte |
|---|---|---|---|
| Employeur privé | le bulletin n° 3, si vous le lui remettez | aucune liste légale ; la demande doit être liée au poste | art. L. 1221-6 du code du travail |
| Fonction publique | le bulletin n° 2 | une mention incompatible avec les fonctions | art. L. 321-1 CGFP, art. 776 du CPP |
| Emplois de souveraineté, de sécurité, de défense | le bulletin n° 2 et les fichiers de police, dont le TAJ | un comportement incompatible, après enquête administrative | art. L. 114-1 du CSI |
| Sécurité privée (carte CNAPS) | le bulletin n° 2 et les fichiers de police, dont le TAJ | une condamnation incompatible ; pour un dirigeant, toute condamnation | art. L. 612-7 et L. 612-20 du CSI |
| Protection de l'enfance, assistants maternels et familiaux | le bulletin n° 2 et le FIJAIS | une condamnation de la liste de l'article L. 133-6 du CASF | décret n° 2024-643 |
| Structure privée pour mineurs (culture, éducation, social) | le bulletin n° 2, seulement s'il ne porte aucune condamnation | s'il porte une condamnation, il n'est pas remis | art. 776 du CPP |
| VTC et taxi | le bulletin n° 2 | une liste fixe : délits routiers graves, 6 mois d'emprisonnement pour vol, violences, stupéfiants… | art. R. 3120-8 du code des transports |
| SNCF, EDF, Banque de France, collectivités, RATP (certains postes) | le bulletin n° 2, pour leurs recrutements | le texte prévoit la remise, sans liste de condamnations | art. R. 79 du CPP |
Textes dans leur version au 14 novembre 2026. Les articles du code de procédure pénale (CPP) cités gardent ce numéro jusqu'au 31 décembre 2028 : une réforme les renumérote au 1er janvier 2029. CGFP : code général de la fonction publique ; CSI : code de la sécurité intérieure ; CASF : code de l'action sociale et des familles.
Décisions de justice
Ce que les juges ont décidé sur le casier et l'emploi
Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies3 mai 2023, n° 438248 · publiée au Recueil Lebon
Un agent du département de la Seine-Saint-Denis, recruté en 2012, est révoqué en 2017 à cause de condamnations de 2008 (vol avec violence dans un magasin, pour 485 €) et de 2012 (30 jours-amende), que le juge pénal avait toutes deux retirées de son bulletin n° 2.
Révocation annulée : des faits anciens, que le juge pénal avait jugé inutile de garder au bulletin n° 2, ne justifiaient pas de révoquer l'agent.
Lire la décisionConseil d'État, 6e chambre (référé)11 juin 2025, n° 495196
Agent de sécurité depuis plus de 20 ans, un homme est condamné à deux mois avec sursis, sans mention au bulletin n° 2, pour des violences avec un sabre lors d'un différend routier en 2020 ; le CNAPS lui retire sa carte et le juge des référés de Guadeloupe suspend ce retrait.
Même sans mention au bulletin n° 2, le CNAPS peut retenir le comportement révélé par l'enquête administrative : l'absence d'inscription ne suffit pas à rendre les faits mineurs.
Lire la décisionConseil d'État, 6e et 5e chambres réunies30 décembre 2021, n° 441863 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Une fonctionnaire territoriale, acceptée par mutation dans une autre commune, est condamnée entre-temps pour abus de confiance avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 ; la commune renonce à la recruter en lui reprochant d'avoir caché l'enquête pénale.
Aucun texte n'oblige un fonctionnaire qui postule à signaler une enquête pénale en cours : se taire n'est pas une fraude ; l'arrêt qui disait le contraire est annulé et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel.
Lire la décision
En chiffres
10 580
refus du CNAPS en 2025, sur 131 478 décisions (cartes, autorisations, agréments)
1 sur 3
des 1 909 recours gracieux déposés auprès du CNAPS en 2025 a abouti, selon le CNAPS (près de 33 %)
130 sur 351
jugements de tribunaux administratifs (2022 à 2026) sur un refus ou un retrait du CNAPS lié à des antécédents judiciaires ont annulé la décision
Calcul Coup de Gomme sur les décisions publiées, lecture du dispositif, novembre 2026
Avec un avocat
À quel moment un avocat compte vraiment ?
Avant d'être jugé, si votre métier dépend du bulletin n° 2. En sécurité privée, perdre les conditions de la carte rompt le contrat de travail de plein droit (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure) : demander au juge qui condamne de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2 peut sauver l'emploi.
Quand un refus tombe. Les délais sont courts (2 mois, 15 jours pour les transports), un référé-suspension peut garder l'emploi pendant le procès, et l'appel devant la cour administrative d'appel exige un avocat. Devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire.
Vos questions sur le casier judiciaire et l'emploi
Que ne peut-on pas faire avec un casier judiciaire ?
Moins qu'on le croit : un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3, où ne figurent que les peines les plus lourdes. Ce qui se ferme dépend d'un texte : un emploi public si la mention est incompatible, la carte de sécurité privée, la carte VTC ou taxi pour certaines condamnations, le travail en protection de l'enfance. Le casier compte aussi pour un titre de séjour ou une naturalisation et pour détenir une arme.
Un employeur peut-il demander le bulletin n° 2 ?
Un employeur privé ordinaire, non. Le bulletin n° 2 va aux administrations et aux organismes que la loi désigne : SNCF, EDF, Banque de France et collectivités pour leurs recrutements, RATP pour certains postes, CNAPS, structures d'accueil de mineurs s'il est vide (articles 776 et R. 79 du code de procédure pénale). Vous-même ne pouvez pas en obtenir de copie, seulement le consulter au tribunal.
Mon bulletin n° 3 est vierge : l'employeur verra-t-il quand même ma condamnation ?
Un employeur privé, non : il n'a accès qu'à ce bulletin. Mais un bulletin n° 3 « néant » ne veut pas dire un casier vide. Une amende, un sursis ou une prison ferme de 2 ans ou moins n'y figurent pas, sauf exception, alors qu'ils restent au bulletin n° 2. Une administration, le CNAPS ou la préfecture, pour une carte VTC, les verront.
Mon employeur a découvert mon casier pendant mon arrêt : que peut-il faire ?
Il n'a pas pu l'obtenir seul : le bulletin n° 3 n'est remis qu'à vous, et se faire remettre votre relevé intégral est un délit (article 781 du code de procédure pénale). Dans certains métiers, la loi fait tomber le contrat : un agent de sécurité privée qui ne remplit plus les conditions voit son contrat rompu de plein droit (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure). Pour un autre emploi, un licenciement relève du droit du travail et, en cas de litige, du conseil de prud'hommes.
Le casier empêche-t-il de passer un concours de la fonction publique ?
La loi ne demande pas un casier vierge. La condition porte sur la qualité de fonctionnaire : les mentions du bulletin n° 2 ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). Pour les emplois de sécurité ou de défense, une enquête administrative peut aussi lire la fiche TAJ. Une condamnation exclue du bulletin n° 2 n'y apparaît plus.
Peut-on demander l'effacement du bulletin n° 2 et de la fiche TAJ en même temps ?
Non, après une condamnation : la demande d'effacement de la fiche TAJ n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vide de toute mention pénale (article 230-8 du code de procédure pénale). D'abord la sortie du bulletin n° 2, automatique ou sur requête ; ensuite la lettre recommandée au procureur pour la fiche. Après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la demande TAJ peut être faite tout de suite.
Pour la carte VTC, faut-il aussi effacer la fiche TAJ ?
L'article R. 3120-8 du code des transports, qui fixe les condamnations interdites, ne vise que le bulletin n° 2 : la fiche TAJ n'y figure pas. Une fois la condamnation sortie de ce bulletin, toute seule ou sur requête au tribunal, cette condition est levée. Effacer la fiche TAJ reste utile pour d'autres démarches, comme la carte de sécurité privée.
Sources
- Code du travail, art. L. 1221-6 (informations demandées au candidat)
- Code de procédure pénale, art. 776 (qui reçoit le bulletin n° 2)
- Code de procédure pénale, art. R. 79 (destinataires du bulletin n° 2), version du 08/07/2024
- Code de procédure pénale, art. 777 (bulletin n° 3)
- Code de procédure pénale, art. 781 (relevé intégral remis à un tiers)
- Code général de la fonction publique, art. L. 321-1 (conditions pour être fonctionnaire)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 114-1 (enquêtes administratives), version du 15/06/2025
- Code de la sécurité intérieure, art. R. 114-2 (emplois concernés), version du 01/07/2026
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 114-2 (transports, recours en 15 jours), version du 22/03/2026
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-20 (agents de sécurité privée)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-7 (dirigeants)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-21 (rupture du contrat)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-22 (entrée en formation)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 634-10 (recours préalable limité à la discipline)
- Code des transports, art. R. 3120-8 (conditions de casier des conducteurs VTC et taxi)
- Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (attestation d'honorabilité)
- Code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion du bulletin n° 2), version du 20/08/2026
- Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement du TAJ)
- Code de procédure pénale, art. R. 40-33 (accès à ses données TAJ)
- Code de justice administrative, art. R. 421-1 (délai de 2 mois)
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 411-2 (recours gracieux)
- Code de justice administrative, art. L. 521-1 (référé-suspension)
- Code de justice administrative, art. R. 431-2 (avocat non obligatoire au tribunal administratif)
- Code de justice administrative, art. R. 811-7 (avocat obligatoire en appel)
- CAA Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY00277 (faits retenus malgré l'effacement du bulletin n° 2)
- CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA02239 (faits anciens, effacement obtenu avant la décision : refus annulé)
- Service-public.fr, fiche F35453 (consulter son bulletin n° 2), vérifiée le 20/10/2025
- Service-public.fr, fiche F1420 (bulletin n° 3), vérifiée le 22/05/2026
- Service-public.fr, fiche F21907 (carte professionnelle de conducteur VTC), vérifiée le 13/07/2026
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.