FINIADA : pourquoi vous êtes inscrit, combien de temps, comment en sortir

Le FINIADA est le fichier national des personnes interdites d'acquérir et de détenir des armes (article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure). Il ne décide rien : il enregistre une interdiction qui vient d'ailleurs, de la loi, d'un juge ou du préfet.

Il est consulté par ceux qui vendent des armes ou encadrent la chasse et le tir. Les armuriers, l'Office français de la biodiversité, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations de tir sportif y lisent « une copie du statut » de la personne (article R. 312-81). Le permis de chasser ne peut pas être validé pour une personne inscrite (article L. 423-15 du code de l'environnement). Et le préfet peut ordonner de remettre les armes que l'on détient : c'est un dessaisissement (article L. 312-11).

Le FINIADA n'est pas la fiche de police (TAJ). Une fiche au TAJ, à elle seule, ne fait pas partie des motifs d'inscription prévus par la loi, et chaque fichier se traite à part : le TAJ auprès du procureur, le FINIADA par le bulletin n° 2 ou auprès du préfet.

En écrivant au préfet : c'est auprès de lui que s'exercent les droits d'accès et de rectification (article R. 312-83 du code de la sécurité intérieure). Aucune page officielle ne décrit la démarche ni ne donne de délai de réponse.

On l'apprend aussi par ses effets : un permis de chasser qui n'est pas validé, un armurier qui ne peut pas vendre, un ordre du préfet de remettre ses armes.

Pour savoir d'où vient l'interdiction, le bulletin n° 2 est le premier document à regarder. S'il porte une condamnation pour une infraction de la liste de l'article L. 312-3, c'est elle qui vous inscrit. L'administration chargée de la police des armes reçoit ce bulletin (article R. 79 du code de procédure pénale). Vous pouvez le consulter au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, sans en recevoir de copie. Si le bulletin n° 2 est vide, l'interdiction vient d'une autre décision : celle d'un juge ou du préfet.

En faisant tomber la cause de l'interdiction : vider le bulletin n° 2 si elle vient d'une condamnation, obtenir du préfet qu'il la lève, ou contester sa décision devant le tribunal administratif.

• Condamnation au bulletin n° 2 : la faire sortir du bulletin, toute seule au bout du délai légal, ou plus tôt par une requête au tribunal correctionnel ou une réhabilitation. L'interdiction automatique tombe alors (article L. 312-3). Le fichier est alimenté par le casier judiciaire (article L. 312-16-1), mais le texte ne dit pas comment la levée y est reportée : une demande d'accès au préfet permet de vérifier votre statut.
• Décision du préfet, saisie ou dessaisissement : le préfet lève l'interdiction « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé » (article L. 312-10), ou quand l'atteinte à l'ordre public a disparu (article L. 312-13). La demande lui est adressée.
• Contester la décision du préfet : recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux au préfet, formé dans ces 2 mois, interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). En cas d'urgence, un référé-suspension peut aussi être demandé au tribunal.