Coup de Gomme

Après la police

Effacement TAJ : demander au procureur d'effacer votre fiche, pas à pas

L'effacement de votre fiche de police (TAJ) se demande au procureur de la République du lieu de l'affaire, par lettre recommandée avec avis de réception, et il a 2 mois pour répondre. Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, vous pouvez écrire tout de suite ; après une condamnation, seulement quand votre bulletin n° 2 est vide. En cas de refus ou de silence, vous avez 1 mois pour saisir le président de la chambre de l'instruction (articles 230-8 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale).

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Une main tient une lettre et l'avis de réception d'un envoi recommandé, au-dessus d'un cahier et d'une gomme
Écrire à
procureur du lieu de l'affaire ou magistrat référent
Réponse
2 mois, le silence vaut refus
Recours
1 mois, président de la chambre de l'instruction

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Quand peut-on demander l'effacement du TAJ ?

Tout de suite après une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou une condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier. Après toute autre condamnation, seulement quand votre bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale (article 230-8 du code de procédure pénale). Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée.

Une demande envoyée trop tôt après une condamnation est irrecevable : elle est rejetée sans être examinée. L'ordre est donc toujours le même. D'abord, la condamnation sort du bulletin n° 2 : toute seule au bout du délai légal, ou plus tôt par une requête au tribunal ou une réhabilitation. Ensuite seulement, la lettre pour la fiche. Lancer les deux en même temps ne fait pas gagner de temps : la demande pour la fiche serait rejetée.

Pour vérifier que le bulletin n° 2 est vide, écrivez au procureur de votre domicile : vous le consultez au tribunal, sans en recevoir de copie. Le bulletin n° 3, que l'on commande en ligne, ne suffit pas : il ne montre ni les amendes ni le sursis.

Classement, relaxe
tout de suite
Condamnation
bulletin n° 2 vide d'abord
Sinon
demande irrecevable

À qui envoyer la demande d'effacement du TAJ ?

Au procureur de la République du tribunal du lieu où l'affaire s'est déroulée, pas de votre domicile ; ou au magistrat référent, un magistrat désigné par le ministre de la Justice pour ce fichier, qui a les mêmes pouvoirs (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31 du code de procédure pénale).

Le magistrat référent siège au parquet général de la cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris (service-public.fr, fiche F32727). Quand vos fiches viennent d'affaires suivies par plusieurs tribunaux, le procureur saisi lui transmet lui-même la demande.

Il n'existe aucun service en ligne. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité : envoyée autrement, elle est rejetée sans examen. Joignez une copie de votre pièce d'identité et de la décision qui a clos l'affaire (avis de classement, ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe). Après une condamnation, ajoutez ce qui montre qu'elle a quitté le bulletin n° 2, par exemple la décision de réhabilitation ou d'exclusion.

Procureur
du lieu de l'affaire, pas du domicile
Ou
le magistrat référent, à Paris
Envoi
recommandé avec avis de réception

Que peut répondre le procureur à une demande d'effacement du TAJ ?

Il a 2 mois pour se prononcer, et sa décision vous est notifiée par lettre recommandée. Il peut effacer la fiche, y porter une mention, ou la garder telle quelle (articles 230-8 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale).

  • L'effacement : la fiche disparaît du fichier.
  • La mention : la fiche reste, mais elle ne peut plus être lue lors des enquêtes administratives (préfecture, CNAPS, emplois sensibles). Les policiers et gendarmes la voient toujours.
  • Le maintien : rien ne change.

Votre lettre peut demander l'effacement et, à défaut, une mention. Le procureur décide « pour des raisons liées à la finalité du fichier », au regard de la nature et des circonstances des faits et de votre personnalité : c'est sur ces trois points que la demande peut s'appuyer.

Sans réponse au bout de 2 mois, la loi considère que la demande est rejetée. Ce silence ouvre le même recours qu'un refus écrit.

Délai
2 mois
Silence
vaut refus
Notification
par lettre recommandée

Effacement TAJ refusé : quel recours, et dans quel délai ?

Un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, dans un délai de 1 mois (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale). Le mois court à partir de l'envoi de la décision de refus ou, si le procureur n'a pas répondu, à la fin des 2 mois de silence. Si la décision vient du magistrat référent, c'est le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Le recours se fait par lettre recommandée ou par déclaration au greffe. Il doit être motivé, c'est-à-dire dire pourquoi la décision est contestée, à peine d'irrecevabilité. Il n'y a pas d'audience : tout se joue sur ce que le recours écrit contient. Le président statue dans les 6 mois, après les réquisitions écrites du procureur général. Contre sa décision, un pourvoi en cassation n'est ouvert que pour un vice de forme essentiel.

Plusieurs erreurs circulent en ligne. Le délai n'est pas de 2 mois mais de 1 mois. Le juge n'est pas le juge des libertés et de la détention, ni le tribunal administratif, mais le président de la chambre de l'instruction. Et la CNIL n'est pas un recours contre un refus : elle n'intervient que pour l'accès aux données.

Délai
1 mois, pas 2
Juge
président de la chambre de l'instruction
Décision
dans les 6 mois, sur pièces

Comment effacer le TAJ rapidement ?

Les textes ne prévoient pas de procédure accélérée : le procureur a 2 mois, et le président de la chambre de l'instruction 6 mois en cas de recours. Ce qui fait perdre du temps, c'est un rejet pour une raison de forme. Les points qui l'évitent :

  • écrire au bon destinataire : le procureur du lieu de l'affaire, ou le magistrat référent ;
  • envoyer en recommandé avec avis de réception, seule forme admise, et garder l'avis de réception ;
  • après une condamnation, attendre que le bulletin n° 2 soit vide ;
  • joindre la décision qui a clos l'affaire ;
  • noter la date d'envoi : sans réponse au bout de 2 mois, le mois pour former le recours commence.

Après un classement sans suite ou un non-lieu, la fiche porte déjà en principe une mention qui la cache aux enquêtes administratives. La demande d'effacement sert alors à la faire disparaître entièrement, y compris pour les enquêteurs.

Procédure accélérée
aucune dans les textes
À éviter
mauvais destinataire, envoi simple
À garder
l'avis de réception

Les délais de la demande, de l'envoi à la décision

Les délais fixés par la loi, dans l'ordre. Les articles du code de procédure pénale cités sur cette page sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : une réforme les renumérote au 1er janvier 2029.

  1. Avant

    Vérifier que la demande est recevable

    Après un classement, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, rien à attendre. Après une condamnation, votre bulletin n° 2 doit être vide.

    Art. 230-8 du CPP

  2. Jour J

    Envoi de la demande

    Lettre recommandée avec avis de réception au procureur du lieu de l'affaire ou au magistrat référent. Gardez l'avis de réception.

    Art. 230-9 et R. 40-31 du CPP

  3. 2 mois

    Réponse du procureur

    Effacement, mention ou maintien, notifié par lettre recommandée. Sans réponse à ce terme, la demande est considérée comme rejetée.

    Art. 230-8 et R. 40-31-1 du CPP

  4. + 1 mois

    Dernier délai pour contester

    Recours motivé au président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée ou déclaration au greffe. Le mois court depuis l'envoi du refus, ou depuis la fin des 2 mois de silence.

    Art. R. 40-31-1 du CPP

  5. + 6 mois

    Décision du président

    Il a 6 mois pour statuer, sans audience, après les réquisitions écrites du procureur général. Un pourvoi en cassation n'est ouvert que pour un vice de forme essentiel.

    Art. R. 40-31-1 du CPP

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur l'effacement du TAJ

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Cour de cassation, chambre criminelle10 juin 2026, n° 25-84.293

    Mis en cause pour des menaces de mort, affaire classée sans suite (infraction insuffisamment caractérisée), un homme demande l'effacement de sa fiche TAJ ; le procureur refuse mais ajoute une mention qui interdit l'usage administratif, ce que confirme le président de la chambre de l'instruction.

    Cassation : si la personne le demande, le juge doit vérifier que garder ses données est proportionné au respect de sa vie privée ; la nature des faits et leur date ne suffisent pas.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle2 mars 2021, n° 20-84.673

    Condamné en 2017 pour tentative d'escroquerie, un homme obtient en 2019 l'exclusion de la condamnation de son bulletin n° 2, puis demande l'effacement de sa fiche TAJ pour pouvoir travailler au ministère de la Justice ; refus.

    Pourvoi irrecevable : le refus était fondé sur la finalité du fichier, la nature des faits et leur caractère récent, comme le prévoit l'article 230-8 ; vider son bulletin n° 2 rend la demande possible, mais n'oblige pas le procureur à effacer.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle13 septembre 2022, n° 21-86.809

    Trois plaintes (menaces de mort, intrusion informatique) ont été classées sans suite en 2016 pour infraction insuffisamment caractérisée ; la personne, candidate à un poste d'encadrement dans une police municipale, demande l'effacement ; le procureur refuse mais fait ajouter une mention qui réserve les données aux autorités judiciaires.

    Pourvoi irrecevable : le maintien avec mention était justifié et n'empêchait pas l'emploi visé ; le dépassement du délai de 6 mois par le juge n'annule pas sa décision.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle24 mars 2020, n° 19-86.220

    Une femme demande en 2015 l'effacement de ses données TAJ ; sans réponse, elle saisit d'abord le tribunal administratif, qui se déclare incompétent, puis le président de la chambre de l'instruction, qui juge son recours tardif.

    Le juge compétent pour contester un refus d'effacement du TAJ est le président de la chambre de l'instruction, pas le tribunal administratif.

    Lire la décision

En chiffres

Avec un avocat

Faut-il un avocat pour effacer sa fiche TAJ ?

Pas pour la lettre au procureur : un avocat y change peu de chose, à part vérifier la forme (recommandé obligatoire) et la recevabilité (bulletin n° 2 vide après une condamnation).

Le recours, en revanche, se joue entièrement à l'écrit, sans audience, dans le mois. Il doit être motivé, sinon il est irrecevable. Le juge doit contrôler si le maintien de la fiche est proportionné à votre situation quand on le lui demande (Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-84.293), et les réquisitions du procureur général doivent vous être communiquées (25 octobre 2022, n° 22-80.128). C'est là qu'un avocat peut faire la différence.

Vos questions sur l'effacement du TAJ

Faut-il un avocat pour demander l'effacement du TAJ ?

Non, les textes n'en imposent pas : la demande est une lettre recommandée avec avis de réception (article R. 40-31 du code de procédure pénale), le recours une lettre recommandée ou une déclaration au greffe (article R. 40-31-1). Aucun frais de procédure n'est prévu : vous payez l'envoi recommandé. Le recours se jouant entièrement à l'écrit, sa rédaction compte plus que la demande elle-même.

Puis-je demander à la CNIL d'effacer ma fiche ?

Non. La CNIL n'intervient que si le ministère de l'Intérieur restreint votre accès aux données : elle vérifie alors le fichier et transmet, mais ne décide pas de l'effacement (article R. 40-33 du code de procédure pénale). L'effacement se demande au procureur du lieu de l'affaire ou au magistrat référent ; contre son refus, le recours va au président de la chambre de l'instruction.

On m'a accordé une « mention » au lieu de l'effacement : que faire ?

La fiche reste, mais elle ne peut plus être lue lors des enquêtes administratives : préfecture, CNAPS, recrutements sensibles (article 230-8 du code de procédure pénale). Les policiers et gendarmes la voient encore. Si vous aviez demandé l'effacement, cette décision ne vous l'accorde pas : vous pouvez la contester devant le président de la chambre de l'instruction, par un recours motivé, dans le mois qui suit son envoi.

Le procureur ne répond pas depuis des mois : que faire ?

Au bout de 2 mois sans réponse, la loi considère votre demande comme rejetée, et le recours devant le président de la chambre de l'instruction s'ouvre pour 1 mois (article R. 40-31-1 du code de procédure pénale). Si ce mois est passé, la loi ne fixe pas de délai d'attente avant une nouvelle demande au procureur : vous pouvez lui écrire à nouveau, puis surveiller les mêmes délais.

Combien de temps faut-il pour effacer le TAJ ?

Le procureur a 2 mois pour répondre (article 230-8 du code de procédure pénale). En cas de refus, vous avez 1 mois pour former le recours, puis le président de la chambre de l'instruction a 6 mois pour statuer (article R. 40-31-1). Après une condamnation, il faut y ajouter le temps de vider le bulletin n° 2, qui vient avant.

Faut-il d'abord demander ma fiche au ministère de l'Intérieur ?

Non, la loi n'en fait pas une condition. Si vous savez quelle affaire vous concerne, vous pouvez écrire directement au procureur du lieu de l'affaire. Le droit d'accès auprès du ministère de l'Intérieur (article R. 40-33 du code de procédure pénale) sert à savoir ce qui est inscrit quand vous l'ignorez, par exemple pour retrouver toutes les affaires à viser dans la demande.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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