Coup de Gomme

Après une condamnation

Effacement automatique du bulletin n° 2 : combien de temps, cas par cas

Une mention quitte seule le bulletin n° 2 à une date fixée par l'article 775 du code de procédure pénale : 3 ans pour des jours-amende ou une amende forfaitaire délictuelle, 5 ans pour un stage ou un travail d'intérêt général, le jour même où un sursis devient non avenu. Les contraventions et les compositions pénales n'y entrent jamais. Une amende classique ou de la prison ferme n'en sortent qu'avec la réhabilitation de plein droit, au bout de 3, 5 ou 10 ans.

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Un calendrier mural dans une cuisine, un jour entouré au crayon, une gomme sur l'étagère
Jamais inscrites
contraventions, compositions pénales, décisions de mineurs
Sursis
sort le jour où il devient non avenu
Stage, TIG
5 ans ; jours-amende, 3 ans

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Quelles condamnations ne vont jamais au bulletin n° 2 ?

Les contraventions, les compositions pénales et toutes les décisions de la justice des mineurs n'y figurent à aucun moment (article 775 du code de procédure pénale).

  • Les contraventions : toutes les « contraventions de police », 5e classe comprise, et les amendes forfaitaires pour contravention.
  • Les compositions pénales : la mesure que le procureur propose, à la place d'un procès, pour certains délits ou contraventions.
  • Les décisions de la justice des mineurs : condamnations, mesures éducatives, compositions pénales.
  • Les dispenses de peine et les ajournements : le tribunal vous déclare coupable sans prononcer de peine, ou en reporte le prononcé.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, le « plaider coupable »), elle, est une vraie condamnation : elle va au bulletin n° 2 comme un jugement.

Ces décisions peuvent rester au bulletin n° 1, qu'aucun employeur ni aucune administration ne voit, et l'affaire à la fiche de police (TAJ), qui ne suit pas le casier.

Contraventions
toutes classes, jamais au bulletin n° 2
Composition pénale
bulletin n° 1 seulement
Texte
art. 775 du CPP

Une condamnation avec sursis sort-elle seule du bulletin n° 2 ?

Oui, le jour où elle devient « non avenue », c'est-à-dire réputée ne jamais avoir existé pour ce bulletin : 5 ans après la condamnation pour un sursis simple, à la fin de la probation pour un sursis probatoire (articles 132-35 et 132-52 du code pénal ; article 775 du code de procédure pénale).

Seul un nouveau jugement qui révoque le sursis en entier l'en empêche. Depuis 2015, commettre une nouvelle infraction ne suffit plus : c'est le juge qui décide de révoquer (article 132-36). La probation dure de 12 mois à 3 ans en principe, jusqu'à 5 ans en récidive et 7 ans en nouvelle récidive ; elle est suspendue pendant une incarcération.

Pour un sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut déclarer la condamnation non avenue plus tôt, pas avant 1 an après qu'elle est devenue définitive, si vos obligations sont respectées et votre reclassement paraît acquis (article 744).

Certaines mesures restent au bulletin n° 2 tant qu'elles durent, même après le non-avenu : le suivi socio-judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs, une interdiction prononcée à titre définitif, l'inéligibilité.

Sursis simple
5 ans après la condamnation
Sursis probatoire
fin de la probation, 12 mois à 3 ans
Seul obstacle
une révocation totale du sursis

Quand un stage, un TIG ou des jours-amende sortent-ils du bulletin n° 2 ?

5 ans après la date où la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire sans recours possible ; 3 ans pour des jours-amende (article 775, 11°, du code de procédure pénale).

La règle vaut pour les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, celles qu'un tribunal choisit à la place de la prison : jours-amende (une somme fixée par jour, pour un nombre de jours décidé par le juge), stage, travail d'intérêt général (TIG), suspension de permis, confiscation, interdictions. Avec un sursis, c'est la règle du sursis qui joue.

Le texte fait partir le délai de la condamnation devenue définitive, et non de la fin de la peine.

Exception : si une interdiction, une déchéance ou une incapacité dure plus de 5 ans, une interdiction d'exercer de 10 ans par exemple, la mention reste au bulletin n° 2 pendant toute sa durée.

Jours-amende
3 ans après la condamnation définitive
Stage, TIG
5 ans après la condamnation définitive
Texte
art. 775, 11°, du CPP

Une amende forfaitaire délictuelle s'efface-t-elle du bulletin n° 2 ?

Oui, 3 ans après son paiement. Depuis le 20 août 2026, elle figure au bulletin n° 2 pendant ces 3 ans ; avant cette date, elle n'y figurait jamais (article 775, 17°, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026).

L'amende forfaitaire délictuelle est celle que la police ou la gendarmerie dresse pour certains délits, sans passage devant un juge : l'usage de stupéfiants, par exemple, et depuis la loi de 2026, le rodéo motorisé (800 €) ou la détention de protoxyde d'azote par un particulier (500 €). Une fois payée, elle est inscrite au casier. Le bulletin n° 3 ne la montre jamais.

Deux points ne sont pas tranchés. Pour une amende forfaitaire payée avant le 20 août 2026, la loi ne dit pas si elle entre désormais au bulletin n° 2. Pour une amende majorée restée impayée, le point de départ des 3 ans reste discuté.

Elle peut aussi être retirée plus tôt par une requête en exclusion du bulletin n° 2.

Délai
3 ans après le paiement
Depuis
le 20 août 2026
Texte
art. 775, 17°, du CPP

Et une amende ou de la prison ferme ?

Elles ne quittent le bulletin n° 2 qu'avec la réhabilitation de plein droit : 3 ans après le paiement d'une amende, 5 ans après la fin d'une seule peine de prison d'un an au plus, 10 ans après la fin d'une prison jusqu'à 10 ans, sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime entre-temps (article 133-13 du code pénal ; article 775, 5°, du code de procédure pénale).

Points de départ, récidive, condamnations multiples, bulletin n° 1 : tout est détaillé, avec un tableau peine par peine, dans la page sur les délais d'effacement.

Pour une prison de plus de 10 ans, plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total ou une réclusion criminelle, rien ne sort seul du bulletin n° 2. L'exclusion se demande au tribunal ; 20 ans après la libération définitive, sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime, elle s'obtient sur simple requête (article 775-2).

Comment savoir si la mention est sortie du bulletin n° 2 ?

En consultant votre bulletin n° 2 au tribunal judiciaire de votre domicile, sur demande écrite au procureur de la République, avec une pièce d'identité : vous le lisez sur place, sans en recevoir de copie (fiche F35453 de service-public.fr).

Le relevé intégral, c'est-à-dire le bulletin n° 1, se demande de la même façon au procureur (article 777-2 du code de procédure pénale) : il montre toutes vos condamnations, avec la mention d'une réhabilitation.

Le bulletin n° 3, gratuit en ligne, ne suffit pas : beaucoup de condamnations n'y figurent jamais, et un bulletin n° 3 vierge ne dit rien du n° 2.

Une fois le bulletin n° 2 vide, une dernière étape reste souvent : la fiche de police, qui ne suit pas le casier. Son effacement se demande au procureur, et la demande n'est recevable qu'à ce moment-là (article 230-8).

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur la sortie automatique

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies21 décembre 2021, n° 447231 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon

    Un ressortissant tunisien voit sa demande de naturalisation déclarée irrecevable à cause d'une condamnation de 2000 (deux ans dont un avec sursis, stupéfiants), qui figurait toujours à son bulletin n° 2.

    Rejet du pourvoi du ministre : la réhabilitation de plein droit lève l'interdiction de naturaliser (article 21-27 du code civil) dès que le délai est écoulé, même si le casier n'a pas été mis à jour et que la condamnation figure encore au bulletin n° 2.

    Lire la décision

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre16 décembre 2025, n° 23NC03567

    Un chasseur se voit retirer ses armes et inscrire au FINIADA en 2020 parce que son bulletin n° 2 portait encore une amende de 500 € pour vol en réunion (2005) ; réhabilité de plein droit, il demande au préfet de lever la mesure, sans réponse.

    Refus annulé : quand le bulletin n° 2 ne porte plus de condamnation, le préfet doit lever l'interdiction d'armes qui en découlait ; c'est à lui de prouver qu'une mention y figurait encore.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle18 juin 2025, n° 24-82.201 · publiée au Bulletin

    Condamné en 2008 à 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction définitive d'exercer une profession médicale ou paramédicale, un homme demande en 2021 que la condamnation soit retirée de son relevé intégral (bulletin n° 1) après sa réhabilitation de plein droit ; on lui oppose l'interdiction définitive.

    Cassation : avec un sursis, le délai de réhabilitation court du jour où la condamnation est devenue non avenue ; pour des faits commis avant le 1er janvier 2015, la réhabilitation efface aussi l'interdiction prononcée à titre définitif.

    Lire la décision

En chiffres

Avec un avocat

Faut-il un avocat ?

Non. Une mention qui sort seule du bulletin n° 2 ne demande aucune démarche. Un avocat ne sert que si la mention vous bloque avant sa date de sortie : la requête en exclusion peut alors être faite plus tôt, seul ou avec lui.

Vos questions sur l'effacement automatique du bulletin n° 2

Faut-il faire une demande pour que la mention sorte du bulletin n° 2 ?

Non. La sortie se fait seule à la date fixée par la loi, sans lettre ni frais. Si une mention reste après cette date, la loi prévoit une requête en rectification au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ; elle est examinée sans public, et si elle est rejetée, les frais sont à votre charge (article 778 du code de procédure pénale).

Condamné à 6 mois avec sursis simple : mon bulletin n° 2 sera-t-il bientôt vierge ?

Il le sera 5 ans après la condamnation, si aucun nouveau jugement n'a révoqué ce sursis en entier entre-temps (article 132-35 du code pénal). Si c'est votre seule condamnation au bulletin n° 2, il sera alors vierge. Une préfecture peut toutefois encore lire l'affaire à la fiche de police (TAJ), qui ne suit pas le casier : son effacement se demande à part.

Une contravention de 5e classe apparaît-elle au bulletin n° 2 ?

Non. L'article 775 exclut du bulletin n° 2 toutes les « contraventions de police », sans distinguer les classes, ainsi que les amendes forfaitaires pour contravention. Une contravention de 5e classe figure seulement au bulletin n° 1, qu'elle quitte 3 ans après la condamnation définitive, ou 4 ans si sa récidive constitue un délit (article 769).

Une nouvelle condamnation empêche-t-elle la sortie automatique ?

Cela dépend de la règle. Pour une amende ou de la prison ferme, toute condamnation à une peine pour un délit ou un crime pendant le délai empêche la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal). Pour le sursis, seule une condamnation qui le révoque en entier bloque la sortie. Pour les jours-amende, le stage ou le travail d'intérêt général, l'article 775 fixe une date sans poser cette condition.

Le bulletin n° 3 se vide-t-il en même temps ?

Oui. Le bulletin n° 3 ne reprend que des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 (article 777 du code de procédure pénale) : tout ce qui sort du n° 2 sort aussi du n° 3. Beaucoup n'y sont d'ailleurs jamais : amendes, sursis, prison de 2 ans ou moins sauf si le juge en a ordonné la mention.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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