TAJ, casier et naturalisation : ce que voit la préfecture

Quel casier judiciaire la préfecture consulte-t-elle ?

Le bulletin n° 2 de votre casier et votre fiche TAJ, qui peut contenir des affaires sans condamnation. Les administrations chargées des étrangers et de la nationalité reçoivent le bulletin n° 2, plus complet que le n° 3 (article R. 79, 1° et 18°, du code de procédure pénale). La loi prévoit aussi la consultation du TAJ « pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers », et pour les visas (article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).

Le TAJ est le fichier de la police et de la gendarmerie. Il enregistre les personnes mises en cause dès l'enquête, avant tout jugement (article 230-6 du code de procédure pénale).

Cette consultation a des limites : la loi en exclut les affaires terminées par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, et interdit un avis défavorable fondé sur le TAJ sans avoir d'abord vérifié la suite judiciaire auprès de la police et du procureur (article R. 40-29). Pour une naturalisation, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, un extrait de casier de votre pays d'origine est aussi demandé (service-public.fr).

Casier: le bulletin n° 2, pas seulement le n° 3
Police: la fiche TAJ, même sans condamnation
Texte: art. R. 79 du CPP, art. 17-1 loi 95-73

Le bulletin n° 2Ce qui y figure et qui le consulte.

Naturalisation et casier judiciaire : quelle condamnation l'interdit ?

Une condamnation à 6 mois de prison ou plus sans sursis, quelle que soit l'infraction, interdit la naturalisation, sauf si elle a été retirée du bulletin n° 2 ou réhabilitée. L'article 21-27 du code civil ferme aussi la naturalisation après une condamnation pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, quelle que soit la peine.

Une peine avec sursis n'entre pas dans cette règle : le texte vise une peine « non assortie d'une mesure de sursis ». Pour une peine en partie ferme et en partie avec sursis, le texte ne précise pas si elle est concernée.

Ce n'est pas la seule condition. « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil) : l'administration apprécie votre conduite, condamnation ou non, et la fiche TAJ entre dans ce regard. Une amende, un sursis ou une fiche TAJ ne ferment pas la porte d'office, mais peuvent peser dans cette appréciation.

Cette page ne traite que du passé judiciaire : les autres conditions de la naturalisation ne sont pas abordées ici.

Interdit: 6 mois de prison ou plus, sans sursis
Sauf: exclusion du bulletin n° 2 ou réhabilitation
Texte: art. 21-23 et 21-27 du code civil

Casier judiciaire et titre de séjour : la préfecture peut-elle refuser ?

Oui, si elle estime que vous représentez une « menace pour l'ordre public » : la loi pose cette notion, que la préfecture apprécie au vu de votre dossier. Cette menace « fait obstacle » à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, et à la délivrance de la carte de résident (article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit Ceseda). Le refus doit être motivé (article L. 432-1). Une carte de résident peut être retirée pour une menace grave (article L. 432-4).

Depuis la loi du 26 janvier 2024, la préfecture peut aussi refuser ou ne pas renouveler un titre à un étranger « ayant commis les faits » qui l'exposent à certaines condamnations (faux, trafic de stupéfiants, traite, proxénétisme, violences sur des élus ou des agents publics…), sans qu'une condamnation soit exigée (article L. 432-1-1).

Une condamnation ancienne déjà sortie du bulletin n° 2 peut donc encore apparaître par la fiche TAJ, qui ne suit pas le casier. C'est pourquoi l'ordre des démarches compte : le bulletin n° 2 d'abord, la fiche ensuite, le dépôt du dossier enfin.

La règle: la « menace pour l'ordre public »
Sans condamnation: refus possible pour certains faits
Texte: art. L. 412-5 et L. 432-1-1 du Ceseda

Refus de titre, ajournement de naturalisation : quel délai pour contester ?

Le délai dépend de la décision, et il est parfois très court : il court à partir de la notification.

Refus de titre avec obligation de quitter le territoire (OQTF) : 1 mois pour saisir le tribunal administratif. Depuis le 8 juin 2026, un recours gracieux au préfet ne prolonge pas ce délai (article R. 911-1 du Ceseda). L'aide juridictionnelle se demande au plus tard avec le recours (article L. 911-1).
OQTF avec assignation à résidence : 7 jours (articles L. 614-2 et L. 921-1 du Ceseda).
OQTF avec placement en rétention : 48 heures (articles L. 921-2 et R. 921-2-1 du Ceseda). En cas d'incarcération avant la fin du délai d'un mois, il ne reste que 7 jours à compter de l'information donnée par le greffe de la prison (article R. 921-2).
Refus ou ajournement de naturalisation : un recours au ministre est obligatoire avant tout tribunal, dans les 2 mois, par le téléservice. Sans réponse en 4 mois, il est rejeté ; le tribunal administratif de Nantes peut alors être saisi (article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993).
Autre refus de titre : 2 mois devant le tribunal administratif ; un recours gracieux envoyé dans ce délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire pour ces recours ; devant la cour administrative d'appel, il l'est (article R. 811-7 du code de justice administrative). Une démarche d'effacement en cours ne suspend pas ces délais.

Avec OQTF: 1 mois ; 7 jours si assignation, 48 heures en rétention
Naturalisation: 2 mois, recours au ministre obligatoire
Avocat: facultatif au tribunal, obligatoire en appel

Fichier TAJ et naturalisation : une affaire sans condamnation peut-elle bloquer ?

Elle peut peser : le TAJ garde des affaires que le casier n'a jamais connues, et l'administration le consulte. Pour un majeur, une affaire y reste en principe 20 ans, 5 ans pour certaines infractions (usage de stupéfiants, vol simple, délits routiers…) et 40 ans pour les plus graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale).

Le rappel à la loi, remplacé depuis le 1er janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire, n'est pas une condamnation et ne figure pas au casier ; l'affaire qui y a mené reste pourtant enregistrée au TAJ.

Ce que la loi prévoit selon la suite donnée à l'affaire (article 230-8) :

classement sans suite ou non-lieu : la fiche reçoit une « mention », sauf si le procureur ordonne l'effacement ; avec cette mention, elle ne peut plus être consultée pour une enquête administrative ;
relaxe ou acquittement : la fiche est effacée, sauf si le procureur décide de la garder avec une mention.

Dans ces cas, la demande d'effacement ou de mention peut être faite tout de suite, par lettre recommandée avec avis de réception au procureur.

Durée: 5, 20 ou 40 ans selon l'infraction
Classement: une mention, sauf effacement décidé
Texte: art. 230-8 et R. 40-27 du CPP

Une condamnation retirée du bulletin n° 2 bloque-t-elle encore la naturalisation ?

Non pour l'interdiction légale : l'exclusion du bulletin n° 2 et la réhabilitation lèvent l'obstacle de l'article 21-27 du code civil. Le texte le prévoit en toutes lettres. Trois voies y mènent :

la réhabilitation légale, sans démarche : 5 ans après la fin d'une seule peine de prison ferme d'un an au plus, 10 ans jusqu'à 10 ans de prison, sans nouvelle condamnation pour un crime ou un délit entre-temps (article 133-13 du code pénal) ;
la requête en exclusion du bulletin n° 2, adressée au procureur et jugée par le président du tribunal correctionnel (article 775-1 du code de procédure pénale) ;
la réhabilitation judiciaire, demandée au procureur de votre résidence et décidée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, 3 ans après la fin de la peine pour un délit, 5 ans pour un crime (articles 785 et 786).

La condamnation reste au bulletin n° 1, que la préfecture ne voit pas. La fiche TAJ, elle, ne bouge pas : après une condamnation, son effacement ne se demande qu'une fois le bulletin n° 2 vide (article 230-8). Et l'administration apprécie toujours la « bonne vie et mœurs ».

Lève l'interdiction: exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation
Reste: la fiche TAJ, à effacer ensuite
Texte: art. 21-27 C. civ., art. 775-1 du CPP

Dans quel ordre agir avant de déposer ou de renouveler

L'ordre qui évite une demande irrecevable et un dossier déposé trop tôt.

1
Voir ce qui est inscrit
Le bulletin n° 2 se consulte au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, sans copie. Pour la fiche TAJ, vous écrivez au ministère de l'Intérieur, qui a 2 mois pour répondre. Ce que contient la fiche, la préfecture peut déjà le lire, que vous le demandiez ou non.
Service-public.fr F35453, art. R. 40-33 du CPP, cnil.fr
2
Vider le bulletin n° 2
Si une condamnation y figure encore : attendre sa sortie automatique si la date est proche, sinon demander son exclusion au tribunal ou une réhabilitation.
Art. 133-13 du code pénal, art. 775-1 et 785 du CPP
3
Effacer la fiche TAJ
Lettre recommandée avec avis de réception au procureur du lieu de l'affaire : tout de suite après un classement, un non-lieu ou une relaxe ; après une condamnation, une fois le bulletin n° 2 vide. Il a 2 mois pour répondre ; en cas de refus ou de silence, recours motivé dans le mois au président de la chambre de l'instruction.
Art. 230-8, R. 40-31 et R. 40-31-1 du CPP
4
Déposer avec les décisions
Joignez au dossier les décisions obtenues (exclusion, réhabilitation, effacement de la fiche) : elles montrent que l'obstacle est levé.
Art. 21-27 du code civil

Ce que voit la préfecture, selon votre situation

Votre situation	Bulletin n° 2	Fiche TAJ	Naturalisation
Classement sans suite, non-lieu	rien	une mention par défaut, qui la cache aux enquêtes administratives	pas d'interdiction ; conduite appréciée
Relaxe, acquittement	rien	effacée, sauf maintien décidé par le procureur	pas d'interdiction
Rappel à la loi, composition pénale	jamais	l'affaire reste enregistrée	pas d'interdiction ; conduite appréciée
Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants	3 ans après le paiement (règle en vigueur depuis le 20 août 2026)	5 ans	pas d'interdiction ; conduite appréciée
Amende pour un délit	jusqu'à 3 ans après le paiement	5, 20 ou 40 ans selon l'infraction	pas d'interdiction ; conduite appréciée
Prison avec sursis	jusqu'à ce que la condamnation soit non avenue (5 ans pour un sursis simple)	5, 20 ou 40 ans selon l'infraction	pas d'interdiction : le texte vise une peine sans sursis
6 mois de prison ou plus, sans sursis	jusqu'à la réhabilitation ou l'exclusion	5, 20 ou 40 ans selon l'infraction	interdite, sauf réhabilitation ou exclusion du bulletin n° 2

Articles 21-23 et 21-27 du code civil, 133-13 du code pénal, 230-8, 775 et R. 40-27 du code de procédure pénale, dans leur version au 14 novembre 2026. Durées du TAJ pour un majeur. Les articles du code de procédure pénale cités gardent ce numéro jusqu'au 31 décembre 2028 : une réforme les renumérote au 1er janvier 2029.

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur la préfecture et le casier

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies (avis contentieux)17 avril 2023, n° 468859 · publiée au Recueil Lebon
Saisi par le tribunal administratif de Nantes à propos d'une naturalisation ajournée, le Conseil d'État devait dire si l'administration peut consulter des fiches TAJ qui portent une mention (classement sans suite, non-lieu).
Non : une fiche qui porte une mention ne peut pas être consultée pour une demande de naturalisation, sans aucune exception ; un rejet ou un ajournement fondé uniquement sur une consultation interdite est illégal.
Lire la décision
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies (avis contentieux)13 novembre 2025, n° 504895 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Saisi par la cour administrative d'appel de Paris à propos d'un refus de titre de séjour, le Conseil d'État devait dire ce que vaut un refus fondé sur le TAJ quand le préfet n'a pas interrogé le procureur.
Avant de refuser un titre de séjour à cause du TAJ, le préfet doit interroger le procureur sur les suites de l'affaire ; sinon, le juge peut annuler le refus, notamment si l'affaire a été classée ou s'est terminée par une relaxe.
Lire la décision
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies21 décembre 2021, n° 447231 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Un ressortissant tunisien voit sa demande de naturalisation déclarée irrecevable à cause d'une condamnation de 2000 (deux ans dont un avec sursis, stupéfiants), qui figurait toujours à son bulletin n° 2.
Rejet du pourvoi du ministre : la réhabilitation de plein droit lève l'interdiction de naturaliser (article 21-27 du code civil) dès que le délai est écoulé, même si le casier n'a pas été mis à jour et que la condamnation figure encore au bulletin n° 2.
Lire la décision

En chiffres

5 901
décisions des juges administratifs publiées de 2022 à 2026 citent le TAJ, dont 3 667 à propos d'un titre de séjour
Comptage Coup de Gomme sur opendata.justice-administrative.fr, 13 novembre 2026

Avec un avocat

À quel moment un avocat compte vraiment ?

Dès qu'un refus tombe : les délais sont les plus courts du droit des étrangers. 1 mois pour un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, non prolongé par un recours gracieux, 7 jours en cas d'assignation à résidence. L'aide juridictionnelle se demande au plus tard avec le recours.

Pour retirer une condamnation du bulletin n° 2 ou demander l'effacement de la fiche TAJ, en revanche, la démarche se fait seul. Mieux vaut l'avoir obtenu avant de déposer sa demande de titre ou de naturalisation.

Vos questions sur le TAJ, le casier et la préfecture

Si je demande à voir mon fichier TAJ, la préfecture peut-elle me retirer ma carte de séjour ?

Demander l'accès à sa fiche est un droit prévu par l'article R. 40-33 du code de procédure pénale, auprès du ministère de l'Intérieur. Ce qui figure dans la fiche, la préfecture peut déjà le consulter lors d'un renouvellement, que vous l'ayez demandé ou non. Savoir ce qu'elle contient permet de demander son effacement avant le prochain dépôt.

Mon casier est vierge : pourquoi la préfecture me demande-t-elle des explications ?

Parce qu'elle lit aussi la fiche de police (TAJ), qui ne suit pas le casier. Une condamnation avec sursis sortie du bulletin n° 2 reste inscrite au TAJ, en principe 20 ans pour un majeur, 5 ou 40 ans selon l'infraction. Après une condamnation, l'effacement de la fiche se demande au procureur dès que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale.

Six mois avec sursis empêchent-ils la naturalisation ?

Pas au titre de l'interdiction de l'article 21-27 du code civil, qui vise une peine « non assortie d'une mesure de sursis ». La condamnation reste au bulletin n° 2 jusqu'à ce qu'elle soit non avenue, c'est-à-dire réputée ne jamais avoir existé pour ce bulletin : 5 ans après la condamnation pour un sursis simple, sauf révocation totale. Pendant ce temps, l'administration peut en tenir compte pour apprécier votre conduite.

J'ai fait une composition pénale pendant ma demande de naturalisation : est-ce au casier ?

Au bulletin n° 1 seulement, que la préfecture ne voit pas : une composition pénale n'apparaît jamais au bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale). Elle sort du bulletin n° 1 trois ans après son exécution, sans nouvelle condamnation ni composition (article 769). L'affaire reste en revanche enregistrée au TAJ, que l'administration consulte pour la naturalisation.

J'ai été relaxé : la fiche TAJ peut-elle encore me bloquer ?

Après une relaxe définitive, la fiche est effacée, sauf si le procureur décide de la garder : il doit alors vous en aviser, et la fiche porte une mention (article 230-8 du code de procédure pénale). Avec cette mention, elle ne peut plus être consultée pour une enquête administrative. Si une trace demeure, la demande d'effacement peut être faite tout de suite, par lettre recommandée au procureur.

Refusé après une condamnation : faut-il faire un recours ou redéposer ?

Les deux ne s'excluent pas. Le recours doit partir dans son délai, souvent 1 ou 2 mois, que l'effacement ne suspend pas. Lever la cause sert au nouveau dépôt : faire sortir la condamnation du bulletin n° 2 ou obtenir la réhabilitation, puis effacer la fiche TAJ. Une condamnation exclue du bulletin n° 2 ou réhabilitée ne peut plus fonder l'interdiction de l'article 21-27 du code civil.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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