Après une condamnation
Effacer son casier judiciaire : ce qui sort seul, ce qui se demande
Une condamnation sort du bulletin n° 2 de votre casier soit toute seule, après un délai de 3, 5 ou 10 ans selon la peine, soit plus tôt, sur votre demande au tribunal. Ce qui compte pour un emploi, une carte professionnelle ou la préfecture, c'est le bulletin n° 2 : c'est lui qu'on efface d'abord. Le bulletin n° 1, que seuls les juges consultent, ne se vide que dans des cas limités, et la fiche de police (TAJ) se traite à part.
- Toute seule
- 3, 5 ou 10 ans selon la peine, sans nouvelle condamnation
- Plus tôt
- requête au tribunal (bulletin n° 2) ou réhabilitation
- Frais
- aucun frais de justice prévu par les textes
Que veut dire « effacer son casier judiciaire » ?
Le casier judiciaire n'est pas un seul document. Il existe sous trois formes, les bulletins, et chacun se vide à son rythme.
- Le bulletin n° 1 contient toutes les condamnations. Seuls les juges et l'administration pénitentiaire le voient.
- Le bulletin n° 2 en retire une longue liste (contraventions, compositions pénales, sursis devenus « non avenus »…). Il est remis aux administrations, aux préfectures et aux organismes qui contrôlent certains métiers : le CNAPS pour la sécurité privée, les recrutements auprès d'enfants, la fonction publique.
- Le bulletin n° 3 ne garde que les peines les plus lourdes, par exemple la prison ferme de plus de 2 ans. Vous seul pouvez le demander, gratuitement, en ligne.
« Effacer son casier », en pratique, c'est faire sortir une condamnation du bulletin n° 2, et donc du n° 3. Elle reste alors au n° 1, qui ne sert qu'à la justice (articles 768, 775 et 777 du code de procédure pénale).
- N° 1
- les juges
- N° 2
- administrations, préfectures, certains employeurs
- N° 3
- vous seul
Quelles condamnations s'effacent toutes seules ?
La plupart, après un délai fixé par la loi. Rien à demander, rien à payer :
- Une amende pour un délit sort du bulletin n° 2 trois ans après son paiement (article 133-13 du code pénal).
- Un sursis simple sort cinq ans après la condamnation, sauf si un nouveau jugement l'a révoqué en entier (article 132-35 du code pénal). Un sursis probatoire sort à la fin de la période de probation (article 132-52).
- Une prison ferme d'un an au plus, pour une seule condamnation, sort cinq ans après la fin de la peine ; jusqu'à 10 ans de prison, ou plusieurs peines de prison de 5 ans au plus au total, dix ans après. En récidive, ces délais doublent.
- Un stage, des jours-amende, un travail d'intérêt général prononcés à la place de la prison sortent au bout de 3 ou 5 ans (article 775, 11°).
- Une contravention ou une composition pénale n'est jamais au bulletin n° 2.
Pour l'amende et la prison, le délai suppose qu'aucune nouvelle condamnation pour un délit ou un crime n'intervienne entre-temps (article 133-13) ; pour le sursis, seule une révocation totale l'empêche.
Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire pour un délit (usage de stupéfiants, par exemple) figure au bulletin n° 2 pendant 3 ans après son paiement : avant cette date, elle n'y figurait jamais (loi n° 2026-798).
- Amende
- 3 ans après le paiement
- Sursis simple
- 5 ans après la condamnation
- Prison ferme
- 5 ou 10 ans après la peine
Comment faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 plus tôt ?
Par une requête au procureur de la République, qui la transmet au tribunal correctionnel : son président décide seul, depuis le 1er mars 2024 (articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale). L'article 775-1 ne fixe pas de délai d'attente. L'article 702-1, auquel il renvoie, prévoit 6 mois après la condamnation pour les demandes qu'il vise : attendre ces 6 mois évite un refus pour ce motif.
La requête indique la date de la condamnation et vos adresses depuis. Vous êtes convoqué à une audience qui n'est pas publique ; un avocat n'est pas obligatoire. Service-public.fr recommande d'y expliquer ce que la mention vous empêche de faire (un emploi, une formation, un titre de séjour) et ce que vous avez fait depuis, notamment l'indemnisation de la victime.
Si le tribunal accepte, la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3, et les interdictions qui en découlaient tombent. Elle reste au bulletin n° 1. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 10 jours ou présenter une nouvelle requête 6 mois plus tard. Cette voie est fermée aux condamnations pour les infractions de l'article 706-47 (infractions sexuelles et violences graves sur mineur notamment), sauf pour des faits commis avant la loi du 9 mars 2004 ou avant que l'infraction ne soit ajoutée à cette liste.
- Qui décide
- le président du tribunal correctionnel
- Délai de réponse
- aucun délai fixé par la loi
- Texte
- art. 775-1 et 702-1 du CPP
Quand demander une réhabilitation judiciaire ?
Quand la sortie automatique est encore loin, ou impossible (prison de plus de 10 ans, plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total, réclusion criminelle), vous pouvez demander à être réhabilité par la cour d'appel. Il faut avoir attendu 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime (article 786 du code de procédure pénale), comptés depuis la fin de la peine de prison, ou depuis le jour où la condamnation à l'amende est devenue définitive. En récidive, 6 ou 10 ans.
La demande se fait par courrier au procureur de la République de votre domicile. Elle vise toutes vos condamnations à la fois, et l'amende comme les dommages et intérêts doivent être payés, sauf s'ils sont prescrits (10 ans pour des dommages et intérêts fixés par un jugement). Le procureur enquête, puis la chambre de l'instruction de la cour d'appel décide dans les deux mois de sa saisine.
Si elle accepte, vos condamnations sortent des bulletins n° 2 et n° 3. Elle peut aussi les retirer du bulletin n° 1, à condition que l'arrêt le dise : pensez à le demander. En cas de refus, une nouvelle demande n'est possible que 2 ans après, sauf si le refus tenait à un délai pas encore écoulé (article 797).
- Attendre
- 1, 3 ou 5 ans selon la peine
- Qui décide
- la chambre de l'instruction
- Texte
- art. 785 à 798 du CPP
Le casier effacé, la fiche de police disparaît-elle aussi ?
Non : le fichier de police TAJ est un fichier à part, qui ne suit pas votre casier. Une préfecture, le CNAPS ou un employeur public peuvent encore y lire l'affaire après que votre casier a été vidé.
Après une condamnation, vous ne pouvez demander l'effacement de la fiche TAJ qu'une fois que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale : une demande faite avant est irrecevable (article 230-8 du code de procédure pénale). L'ordre compte donc : d'abord le bulletin n° 2, ensuite la fiche de police, par lettre recommandée au procureur.
- D'abord
- le bulletin n° 2
- Ensuite
- la fiche TAJ, au procureur
- Texte
- art. 230-8 du CPP
Peut-on effacer le bulletin n° 1 ?
Rarement, et ce n'est presque jamais nécessaire : aucun employeur ni aucune administration ne le voit. Une condamnation en sort seule au bout de 40 ans sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime. Les contraventions et les compositions pénales en sortent après 3 ans (article 769 du code de procédure pénale).
Pour le reste, il faut une décision : la chambre de l'instruction peut ordonner le retrait en accordant une réhabilitation judiciaire, ou, après une réhabilitation automatique, sur une demande faite à part (article 798-1). Des règles particulières existent aussi pour les condamnations prononcées contre un mineur.
Dans quel ordre faire les démarches
La même logique vaut pour presque tout le monde : savoir ce qui reste, vider le bulletin n° 2, puis la fiche de police.
1
Savoir ce qui reste
Demandez votre bulletin n° 3 en ligne, gratuitement. Pour voir le n° 2, écrivez au procureur de votre domicile : vous le consultez au tribunal, sans copie.
Service-public.fr, F1420 et F35453
2
Calculer les dates
Ce qui sort seul cette année ou l'an prochain n'a pas besoin de requête : il suffit d'attendre la date.
Art. 133-13 du code pénal, art. 775 du CPP
3
Demander le reste au tribunal
Pour une mention qui vous bloque maintenant : requête en exclusion du bulletin n° 2, ou réhabilitation si toutes vos condamnations sont concernées.
Art. 775-1 et 785 du CPP
4
Puis la fiche de police
Une fois le bulletin n° 2 vide, lettre recommandée au procureur pour effacer la fiche TAJ. Il a 2 mois pour répondre ; ensuite, 1 mois pour contester.
Art. 230-8 et R. 40-31-1 du CPP
Les quatre façons de sortir une condamnation du bulletin n° 2
| Voie | Pour qui | Quand | Qui décide |
|---|---|---|---|
| Sortie automatique | amende, sursis, prison jusqu'à 10 ans | 3, 5 ou 10 ans selon la peine | personne, c'est automatique |
| Exclusion du bulletin n° 2 | toute condamnation, sauf en principe les infractions de l'article 706-47 | sur requête ; par prudence, 6 mois après la condamnation | le président du tribunal correctionnel |
| Réhabilitation judiciaire | toutes vos condamnations à la fois | après 1, 3 ou 5 ans | la chambre de l'instruction |
| Exclusion au bout de 20 ans | peines trop lourdes pour la sortie automatique | 20 ans après la libération | sur simple requête (art. 775-2) |
Articles 133-13 du code pénal, 775-1, 775-2 et 785 à 798 du code de procédure pénale, dans leur version au 14 novembre 2026.
Décisions de justice
Ce que les juges ont décidé sur l'effacement
Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.
Cour de cassation, chambre criminelle7 janvier 2020, n° 19-80.839 · publiée au Bulletin
Condamné pour des outrages, un homme demande sa réhabilitation judiciaire pour pouvoir entrer dans la magistrature ; la chambre de l'instruction refuse en raison de la nature des faits.
Cassation : le juge doit apprécier le comportement de la personne pendant le délai d'épreuve, au vu des pièces fournies et de l'enquête du procureur, et pas seulement la nature des faits.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle6 septembre 2023, n° 23-80.643 · publiée au Bulletin
Condamné par une cour d'assises en 1994 puis par un tribunal correctionnel en 2006, un homme bien inséré demande sa réhabilitation ; refus, au motif qu'il n'invoque aucun « motif actuel » et que ses condamnations ne figurent plus à son bulletin n° 2.
Cassation : la loi n'oblige pas à justifier d'un besoin ; si le comportement pendant le délai d'épreuve permet l'effacement, le juge ne peut pas refuser parce que la condamnation ne gêne aucun projet.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle31 mai 2017, n° 15-86.947
Condamné pour des infractions fiscales liées à un cercle de jeux clandestin (2009), un ancien trésorier d'association devenu expert judiciaire en objets d'art demandait que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2.
Rejet : exclure une condamnation du bulletin n° 2 relève de l'appréciation du juge, et l'article 775-1 n'exige aucune motivation spéciale ; un refus ne peut donc pas être contesté au seul motif qu'il serait peu expliqué.
Lire la décisionConseil constitutionnel27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC
Déclaré coupable de violences mais dispensé de peine, un homme ne pouvait pas demander l'effacement de sa fiche TAJ : la loi le réservait aux personnes relaxées, acquittées, ou dont l'affaire était classée sans suite ou terminée par un non-lieu.
Règle contraire à la Constitution : priver ces personnes de toute possibilité d'effacement portait une atteinte disproportionnée à la vie privée. Depuis 2018, la loi ouvre la demande aux personnes condamnées une fois leur bulletin n° 2 vide.
Lire la décision
En chiffres
555 955
condamnations prononcées en 2025 (crimes, délits et contraventions de 5e classe), pour 437 059 personnes
Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026
10,5 millions
de bulletins n° 2 délivrés en 2024 aux administrations et organismes habilités, 7,5 % de plus qu'en 2023
24 millions
de fiches de personnes mises en cause au fichier TAJ en février 2022, dont 8 millions anonymisées
Avec un avocat
À quel moment un avocat change vraiment quelque chose ?
Surtout avant d'être jugé. À l'audience qui condamne, ou en plaider-coupable (CRPC), le juge peut décider en une fois que la condamnation n'ira ni au bulletin n° 2 ni au n° 3 (articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale). Il n'a pas à motiver un refus (Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-86.947) : seule une demande argumentée pèse. Oubliée en première instance, elle peut encore être faite en appel (16 décembre 2020, n° 19-86.768). En CRPC, aux assises et pour un mineur, l'avocat est de toute façon obligatoire.
Ensuite, quand un refus tombe (carte professionnelle, titre de séjour, concours) : les délais de recours sont courts, parfois 1 mois, et l'appel devant la cour administrative d'appel exige un avocat.
Utile sans être indispensable pour une réhabilitation avec plusieurs condamnations, ou une requête quand les faits touchent au métier visé. Inutile pour une condamnation qui sort seule : il suffit d'attendre sa date. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires selon vos revenus.
Vos questions sur l'effacement du casier
Est-ce qu'on peut effacer un casier judiciaire ?
Oui, au moins des bulletins n° 2 et n° 3, ceux qui comptent pour un emploi ou une préfecture. Beaucoup de condamnations en sortent seules après 3, 5 ou 10 ans ; les autres peuvent être retirées plus tôt sur requête au tribunal. Le bulletin n° 1, lu par les seuls juges, ne se vide que dans des cas limités.
Faut-il un avocat pour effacer son casier ?
Non, aucun texte ne l'exige pour la requête en exclusion du bulletin n° 2 ni pour la réhabilitation : vous pouvez écrire vous-même et vous présenter seul à l'audience. Un avocat peut être utile si plusieurs condamnations sont en jeu ou si une première demande a été refusée. L'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires selon vos revenus.
Combien coûte une demande d'effacement ?
Les textes ne prévoient aucun frais de justice pour la requête en exclusion du bulletin n° 2 ni pour la réhabilitation. Vous payez la lettre recommandée. D'après les tarifs affichés en ligne par 8 offres relevées en novembre 2026, une requête rédigée par un avocat coûte de 615 à 1 800 €, et l'audience 300 à 450 € de plus.
Ma condamnation a été effacée du bulletin n° 2 : est-elle encore au fichier de police ?
Oui, le fichier TAJ ne suit pas le casier. Une fois votre bulletin n° 2 vide, vous pouvez demander l'effacement de la fiche par lettre recommandée au procureur de la République : il a 2 mois pour répondre.
Combien de temps après la décision mon casier est-il mis à jour ?
Aucun texte ne fixe ce délai : le tribunal transmet sa décision au Casier judiciaire national, à Nantes, qui l'enregistre. Pour vérifier, demandez votre bulletin n° 3 en ligne ou consultez le n° 2 au tribunal, sur demande écrite au procureur.
Une nouvelle condamnation remet-elle tout à zéro ?
Pour la sortie automatique, seule compte une nouvelle condamnation à une peine pour un crime ou un délit pendant le délai : une contravention n'empêche rien (article 133-13 du code pénal). Le calcul exact en cas de condamnations successives dépend des dates de chacune.
Sources
- Code de procédure pénale, art. 768 à 777-1 (casier judiciaire)
- Code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion du bulletin n° 2), version du 20/08/2026
- Code de procédure pénale, art. 702-1 et 703 (procédure de la requête), version du 01/03/2024
- Code pénal, art. 133-13 (réhabilitation de plein droit)
- Code pénal, art. 132-35 et 132-52 (sursis non avenu)
- Code de procédure pénale, art. 785 à 798-1 (réhabilitation judiciaire)
- Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement du TAJ)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 29 (amende forfaitaire délictuelle au bulletin n° 2)
- Service-public.fr, fiche F31802 (effacement d'une condamnation), vérifiée le 20/10/2025
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.