Comprendre son casier
Casier judiciaire B2 : ce que contient le bulletin n° 2 et qui le consulte
Le bulletin n° 2 (B2) reprend vos condamnations pour un délit ou un crime, moins une longue liste que la loi en retire, et il est remis directement à l'administration, à la préfecture et à quelques employeurs désignés par la loi, jamais à vous. Vous ne pouvez pas en demander de copie, mais vous pouvez le lire au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile. C'est lui qui compte pour un concours, une carte professionnelle, un titre de séjour ou une naturalisation (articles 775 et 776 du code de procédure pénale).
- Contenu
- vos condamnations, moins la liste de l'article 775
- Qui le reçoit
- administration, préfecture, CNAPS, quelques employeurs
- Vous
- aucune copie, consultation au tribunal
Que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Pour l'essentiel, vos condamnations pour un délit ou un crime, tant qu'elles n'en sont pas sorties. Le bulletin n° 2 reprend le n° 1, qui contient tout, puis en retire une longue liste fixée par l'article 775 du code de procédure pénale.
Y restent l'amende prononcée par le tribunal pour un délit, la prison ferme, le sursis tant qu'il n'est pas « non avenu », la peine criminelle et, pour un temps limité, des peines comme le travail d'intérêt général, le stage ou la suspension de permis. Une peine acceptée en plaider-coupable (CRPC) est une condamnation comme une autre (article 495-11). Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire pour un délit, comme l'usage de stupéfiants, y figure aussi pendant 3 ans après son paiement ; avant cette date, elle n'y allait jamais.
N'y figurent pas les contraventions, les compositions pénales, les décisions prises contre un mineur, les dispenses de peine, les condamnations réhabilitées (après un délai sans nouvelle condamnation, ou par décision de la cour d'appel) et celles qu'un juge en a exclues. Une condamnation avec sursis en sort dès qu'elle est « non avenue » : le délai du sursis est passé sans révocation totale, elle est réputée n'avoir jamais existé pour ce bulletin.
- Y restent
- amende pour un délit, prison, sursis en cours
- Jamais
- contraventions, compositions pénales, mineurs
- Texte
- art. 775 du CPP
Qui peut consulter mon bulletin n° 2 ?
Seuls les organismes que la loi désigne, et ils le reçoivent directement, sans passer par vous (articles 776 et R. 79 du code de procédure pénale) :
- L'administration, pour un emploi public, un concours, un marché public ou une distinction ; l'armée, pour un engagement.
- La préfecture et les services de la nationalité, pour un titre de séjour, une naturalisation ou une autorisation d'arme.
- Le CNAPS, pour travailler dans la sécurité privée.
- Les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
- Quelques entreprises, pour leurs recrutements : SNCF, EDF, Banque de France, et la RATP pour certains postes depuis juillet 2024.
- Les enquêtes administratives pour les emplois de sécurité, de défense ou exposés à la corruption, qui lisent aussi les fichiers de police (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).
Un employeur privé ordinaire ne le reçoit pas. Il peut seulement vous demander votre bulletin n° 3, et ses questions doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail).
- Qui
- les organismes listés par la loi
- Employeur privé
- non, seulement le bulletin n° 3
- Texte
- art. 776 et R. 79 du CPP
Comment obtenir son bulletin n° 2 ?
Vous ne pouvez pas en obtenir de copie, quel que soit le motif : le bulletin n° 2 n'est remis qu'aux organismes que la loi désigne. Vous pouvez en revanche le lire au tribunal.
Écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec la copie de votre pièce d'identité. Vous le consultez sur place, sans pouvoir le photocopier (service-public.fr, fiche F35453).
La même démarche permet d'obtenir la communication de votre relevé intégral, le bulletin n° 1, qui montre tout, y compris les compositions pénales et les amendes forfaitaires (article 777-2 du code de procédure pénale). Là non plus, aucune copie. Si vous vivez à l'étranger, cette demande passe par le consulat. Aucun texte n'indique de délai ni de frais pour ces consultations.
En ligne, vous n'obtenez que le bulletin n° 3. Il ne suffit pas : il peut être vierge alors que le n° 2 porte une amende, un sursis ou une prison de 2 ans ou moins.
- Copie
- impossible, quel que soit le motif
- Consultation
- au tribunal, sur demande écrite au procureur
- En ligne
- seulement le bulletin n° 3
Une mention au bulletin n° 2 empêche-t-elle de travailler ?
Pas toujours : le plus souvent, l'administration juge si la condamnation est compatible avec le poste ; quelques cas seulement suivent une règle fixe.
- Fonction publique : pas d'exigence de bulletin vierge, mais les mentions ne doivent pas être « incompatibles avec l'exercice des fonctions » (article L. 321-1 du code général de la fonction publique).
- Sécurité privée : un salarié ne peut pas être employé si une condamnation y figure « pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » ; pour un dirigeant, toute condamnation pour un délit ou un crime suffit (articles L. 612-20 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure).
- VTC et taxi : une liste fixe de condamnations interdit le métier, par exemple un délit routier sanctionné par la perte de la moitié des points du permis (article R. 3120-8 du code des transports).
- Naturalisation : une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis l'interdit, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention du bulletin n° 2 (article 21-27 du code civil).
Comment faire sortir une condamnation du bulletin n° 2 ?
Soit elle sort toute seule, après un délai fixé par la loi selon la peine (par exemple 3 ans après le paiement d'une amende pour un délit, 5 ans après une condamnation avec sursis simple), sauf nouvelle condamnation qui l'en empêche ; soit vous demandez plus tôt au tribunal correctionnel de l'exclure du bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale). Dans les deux cas, elle quitte aussi le bulletin n° 3 mais reste au n° 1, qu'aucune administration ni aucun employeur ne voit.
La fiche de police (TAJ) ne suit pas : après une condamnation, son effacement ne peut être demandé qu'une fois que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale (article 230-8).
Où figure chaque sanction : bulletin n° 2 ou n° 3
Ce tableau dit si une sanction apparaît, pas jusqu'à quand : la date de sortie du bulletin n° 2 dépend de la peine et des dates de votre dossier.
| Sanction | Bulletin n° 2 | Bulletin n° 3 | Texte |
|---|---|---|---|
| Contravention | jamais | jamais | art. 775, 3° du CPP |
| Composition pénale | jamais | jamais | art. 775, 14° du CPP |
| Décision prise contre un mineur | jamais | jamais | art. L. 631-2 du CJPM |
| Amende forfaitaire pour un délit (stupéfiants…) | oui, pendant 3 ans après le paiement (depuis le 20/08/2026) | jamais | art. 775, 17° du CPP |
| Amende du tribunal pour un délit | oui | jamais | art. 775 et 777 du CPP |
| Prison avec sursis, simple ou probatoire | oui, jusqu'à ce que la condamnation soit non avenue | non, sauf révocation totale du sursis | art. 775, 4° et 777 du CPP |
| Prison ferme de 2 ans ou moins | oui | seulement si le tribunal l'a ordonné | art. 777 du CPP |
| Prison de plus de 2 ans sans sursis | oui | oui | art. 777 du CPP |
« Oui » : tant que la condamnation n'est pas sortie du bulletin n° 2. CPP : code de procédure pénale, numérotation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 (une réforme renumérote ce code au 1er janvier 2029). CJPM : code de la justice pénale des mineurs.
Décisions de justice
Ce que les juges ont décidé sur le bulletin n° 2
Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.
Conseil d'État, 10e chambre20 mars 2026, n° 497644
Un syndicat de la RATP contestait le décret du 5 juillet 2024 qui permet à la RATP d'obtenir le bulletin n° 2 de trois catégories d'agents (agents assermentés, achats et marchés publics, cybersécurité).
Requête rejetée : la liste de ceux qui reçoivent le bulletin n° 2 est fixée par décret après avis de la CNIL, et réserver ce bulletin n° 2 à ces trois catégories, au vu de leurs missions, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
Lire la décisionConseil d'État, 3e et 8e chambres réunies3 mai 2023, n° 438248 · publiée au Recueil Lebon
Un agent du département de la Seine-Saint-Denis, recruté en 2012, est révoqué en 2017 à cause de condamnations de 2008 (vol avec violence dans un magasin, pour 485 €) et de 2012 (30 jours-amende), que le juge pénal avait toutes deux retirées de son bulletin n° 2.
Révocation annulée : des faits anciens, que le juge pénal avait jugé inutile de garder au bulletin n° 2, ne justifiaient pas de révoquer l'agent.
Lire la décisionConseil d'État, 6e et 5e chambres réunies30 décembre 2021, n° 441863 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Une fonctionnaire territoriale, acceptée par mutation dans une autre commune, est condamnée entre-temps pour abus de confiance avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 ; la commune renonce à la recruter en lui reprochant d'avoir caché l'enquête pénale.
Aucun texte n'oblige un fonctionnaire qui postule à signaler une enquête pénale en cours : se taire n'est pas une fraude ; l'arrêt qui disait le contraire est annulé et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel.
Lire la décisionConseil d'État, 6e chambre (référé)11 juin 2025, n° 495196
Agent de sécurité depuis plus de 20 ans, un homme est condamné à deux mois avec sursis, sans mention au bulletin n° 2, pour des violences avec un sabre lors d'un différend routier en 2020 ; le CNAPS lui retire sa carte et le juge des référés de Guadeloupe suspend ce retrait.
Même sans mention au bulletin n° 2, le CNAPS peut retenir le comportement révélé par l'enquête administrative : l'absence d'inscription ne suffit pas à rendre les faits mineurs.
Lire la décision
En chiffres
10,5 millions
de bulletins n° 2 délivrés en 2024 aux administrations et organismes habilités, 7,5 % de plus qu'en 2023
70 986
compositions pénales en 2025, une mesure qui n'est jamais inscrite au bulletin n° 2
Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice 2026
4 471
décisions des juges administratifs publiées de 2022 à 2026 citent le bulletin n° 2
Comptage Coup de Gomme sur opendata.justice-administrative.fr, 13 novembre 2026
Vos questions sur le bulletin n° 2
Mon employeur peut-il me demander mon bulletin n° 2 ?
Non, et vous ne pourriez pas le lui fournir : personne ne reçoit de copie de son propre bulletin n° 2. Un employeur privé peut vous demander le n° 3. Quelques entreprises reçoivent le n° 2 directement, comme la SNCF ou EDF pour leurs recrutements. Se faire remettre votre relevé intégral (n° 1) est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781 du code de procédure pénale).
Pour travailler avec des enfants, qui vérifie mon bulletin n° 2 ?
L'administration le reçoit pour un emploi au contact habituel de mineurs. Une structure privée éducative, culturelle ou sociale ne l'obtient que s'il ne porte aucune condamnation. Pour la protection de l'enfance et les assistants maternels et familiaux, le département délivre une attestation d'honorabilité après avoir vérifié le bulletin n° 2 et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), y compris pour les personnes de 13 ans et plus qui vivent chez l'assistant maternel ou familial (décret n° 2024-643).
Le bulletin n° 2, est-ce la même chose que la fiche de police ?
Non. Le bulletin n° 2 ne contient que des décisions de justice. Le fichier de police TAJ enregistre les personnes mises en cause dès l'enquête, même sans condamnation. La préfecture, le CNAPS et les enquêtes administratives lisent les deux. Une affaire classée sans suite n'est donc jamais au bulletin n° 2, mais peut rester au TAJ.
Une composition pénale ou un rappel à la loi apparaissent-ils au bulletin n° 2 ?
Non. La composition pénale ne va qu'au bulletin n° 1, et en sort 3 ans après son exécution s'il n'y a ni nouvelle condamnation pour un crime ou un délit, ni nouvelle composition (articles 769 et 775 du code de procédure pénale). Le rappel à la loi a été remplacé le 1er janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire, qui ne figure pas dans la liste des décisions inscrites au casier (article 768). L'enquête peut rester au fichier TAJ.
Une peine acceptée en plaider-coupable (CRPC) va-t-elle au bulletin n° 2 ?
Oui. L'ordonnance qui homologue la peine « a les effets d'un jugement de condamnation » (article 495-11 du code de procédure pénale) : elle va aux bulletins n° 1 et n° 2, et au n° 3 si la prison dépasse 2 ans ferme. Le procureur peut proposer dès le départ que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 (article 495-8) : c'est à discuter avant d'accepter.
Sources
- Code de procédure pénale, art. 775 (contenu du bulletin n° 2), version du 20/08/2026
- Code de procédure pénale, art. 776 (destinataires du bulletin n° 2)
- Code de procédure pénale, art. R. 79 (liste des destinataires du bulletin n° 2), version du 08/07/2024
- Code de procédure pénale, art. 777 (bulletin n° 3)
- Code de procédure pénale, art. 777-2 (communication du relevé intégral)
- Code de procédure pénale, art. 768 (inscription au bulletin n° 1)
- Code de procédure pénale, art. 769 (retrait du bulletin n° 1)
- Code de procédure pénale, art. 781 (relevé intégral remis à un tiers)
- Code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion du bulletin n° 2), version du 20/08/2026
- Code de procédure pénale, art. 495-8 (proposition de peine en CRPC)
- Code de procédure pénale, art. 495-11 (homologation en CRPC)
- Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement du TAJ)
- Code pénal, art. 133-13 (réhabilitation de plein droit)
- Code pénal, art. 132-35 (sursis simple non avenu)
- Code de la justice pénale des mineurs, art. L. 631-2
- Code général de la fonction publique, art. L. 321-1
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 114-1 (enquêtes administratives), version du 15/06/2025
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-20 (salariés de la sécurité privée)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-7 (dirigeants de la sécurité privée)
- Code des transports, art. R. 3120-8 (VTC et taxi)
- Code civil, art. 21-27 (naturalisation)
- Code du travail, art. L. 1221-6
- Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (attestation d'honorabilité)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 29 (amende forfaitaire délictuelle au bulletin n° 2)
- Service-public.fr, fiche F35453 (consulter ses bulletins n° 1 et n° 2), vérifiée le 20/10/2025
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.