Modèles de lettres
Les modèles de lettres pour effacer votre casier
Deux démarches se font par lettre au procureur de la République : retirer une condamnation du bulletin n° 2, et effacer une fiche de police (TAJ). Chaque modèle est gratuit, en Word ou en PDF, avec l'adresse où l'envoyer, les pièces à joindre et les délais.
Vos questions sur les modèles
Quel modèle choisir ?
Après une condamnation encore inscrite au bulletin n° 2 : la requête en exclusion du bulletin n° 2. Après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, ou une fois le bulletin n° 2 vide après une condamnation : la lettre d'effacement du TAJ. L'ordre compte : la fiche TAJ ne peut pas être effacée tant qu'une condamnation reste au bulletin n° 2.
Les modèles sont-ils vraiment gratuits ?
Oui. Vous les copiez ou les téléchargez sans inscription, et vous les remplissez vous-même.
Faut-il un avocat pour envoyer ces lettres ?
Non, aucun texte ne l'exige pour ces deux démarches. Un avocat reste possible, et l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge selon vos revenus.
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.