Après une condamnation
Effacement du bulletin n° 2 : faire retirer une condamnation du casier
Pour retirer une condamnation du bulletin n° 2 avant la date où elle sortirait seule, il faut le demander au tribunal : le jour du jugement, ou plus tard, par une requête au procureur de la République. Depuis le 1er mars 2024, le président du tribunal correctionnel décide seul, après une audience sans public (articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale). Aucun frais de justice n'est prévu et l'avocat n'est pas obligatoire.
- Qui décide
- le président du tribunal correctionnel, seul
- Réponse
- aucun délai fixé par la loi
- Si refus
- appel en 10 jours ou nouvelle requête à 6 mois
Peut-on faire effacer une condamnation du bulletin n° 2 ?
Oui : un tribunal peut décider qu'une condamnation ne figurera plus au bulletin n° 2, celui que lisent les administrations, les préfectures et certains employeurs. C'est l'« exclusion » prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale, que l'on appelle couramment effacement du bulletin n° 2. Elle a trois effets :
- la condamnation sort du bulletin n° 2 et, par voie de conséquence, du n° 3 ;
- toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui découlaient de la condamnation sont levées ;
- la condamnation reste au bulletin n° 1, qu'aucun employeur ni aucune administration ne voit.
La demande vaut pour presque toute condamnation, y compris une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental et, depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle.
Beaucoup de mentions sortent d'ailleurs seules, après 3, 5 ou 10 ans. La requête sert quand cette date est trop loin pour un emploi, une formation ou un titre de séjour.
- Effet
- sortie des bulletins n° 2 et n° 3
- En plus
- interdictions et incapacités levées
- Texte
- art. 775-1 du CPP
Comment obtenir la non-inscription au bulletin n° 2 dès le jugement ?
En la demandant à l'audience, avant que le tribunal prononce la peine (article 775-1 du code de procédure pénale ; fiche F31802 de service-public.fr). Le tribunal peut alors décider, dans le jugement même, que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2. Vous, ou votre avocat, présentez la demande pendant l'audience. Le même jugement peut aussi exclure la mention du bulletin n° 3 (article 777-1).
En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, le « plaider coupable »), le procureur peut inclure lui-même l'exclusion du bulletin n° 2 ou du n° 3 dans la peine qu'il propose (article 495-8). C'est un point à discuter avec l'avocat avant d'accepter.
Pour une dispense de peine, le juge peut aller plus loin et décider que la décision ne figurera pas au casier du tout, bulletin n° 1 compris (article 132-59 du code pénal).
Si rien n'a été demandé ce jour-là, la requête après le jugement reste possible.
- Quand
- à l'audience, avant le prononcé de la peine
- En CRPC
- dans la proposition du procureur
- Texte
- art. 775-1 et 495-8 du CPP
Comment faire une demande d'effacement du bulletin n° 2 après le jugement ?
Par une requête écrite au procureur de la République, qui la transmet au tribunal correctionnel ; depuis le 1er mars 2024, son président statue seul (articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale).
- Quel tribunal : le tribunal correctionnel qui vous a condamné, celui de la ville où siège la juridiction qui vous a condamné (une cour d'appel, une cour d'assises), ou celui du lieu où vous êtes détenu. Pour plusieurs condamnations, celui de la dernière visée par la requête. Pour un Français condamné à l'étranger, celui du domicile, ou de Paris s'il vit hors de France.
- Ce que dit la requête : la date de la condamnation et les lieux où vous avez habité depuis la condamnation ou la libération. Service-public.fr parle d'une « requête argumentée ».
- Quand : l'article 775-1 ne fixe pas de délai. L'article 702-1, auquel il renvoie, prévoit 6 mois après la condamnation pour les demandes qu'il vise. Les textes ne disent pas clairement si ce délai s'applique ici : attendre 6 mois évite un refus pour ce motif.
- Coût : aucun frais de justice prévu ; l'aide juridictionnelle peut payer un avocat selon vos revenus.
- À qui
- le procureur du tribunal compétent
- Contenu
- date de la condamnation, adresses depuis
- Texte
- art. 702-1 et 703 du CPP
Toutes les condamnations peuvent-elles être retirées du bulletin n° 2 ?
Presque toutes. La requête est fermée aux personnes condamnées pour une infraction de la liste de l'article 706-47 du code de procédure pénale, sauf pour des faits commis avant la loi du 9 mars 2004 ou avant que l'infraction ne soit ajoutée à cette liste. Cette fermeture date de la loi du 9 mars 2004 ; d'autres infractions n'ont été ajoutées à la liste que plus tard : l'agression sexuelle sur un majeur n'y figure que depuis le 16 avril 2016, et la Cour de cassation admet l'exclusion pour des faits plus anciens.
Cette liste ne vise pas que des infractions sexuelles. Elle comprend notamment le meurtre d'un mineur ou commis en récidive, les tortures, les violences avec mutilation sur un mineur de moins de 15 ans, la traite et le proxénétisme de mineurs, la corruption de mineur, la pédopornographie et les atteintes sexuelles. C'est l'infraction exacte retenue par le jugement qui compte.
Pour ces condamnations, d'autres voies restent ouvertes. La réhabilitation, automatique après le délai légal ou demandée à la cour d'appel, fait sortir la condamnation du bulletin n° 2. Un sursis devenu non avenu aussi, mais le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer auprès de mineurs y restent tant qu'ils durent.
Comment se passe l'audience d'effacement du bulletin n° 2 ?
En chambre du conseil, c'est-à-dire sans public, devant le président du tribunal correctionnel, seul. Vous êtes convoqué ; vous, ou votre avocat si vous en avez un, êtes entendu (article 703 du code de procédure pénale).
Avant l'audience, le procureur a recueilli des renseignements sur vous et, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines. Le président peut renvoyer l'affaire à une formation de plusieurs juges ; c'est de droit, si vous ou le procureur le demandez, quand la condamnation vient d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle départementale (article 702-1).
Aucun texte ne liste ce que le juge doit regarder. Service-public.fr recommande de montrer ce que la mention vous empêche de faire (un emploi, une formation, un titre de séjour) et ce que vous avez fait depuis, notamment l'indemnisation de la victime. Le jugement, la preuve que la peine est exécutée (quittance de l'amende, attestation de fin de stage, certificat de fin de peine) et les pièces sur votre situation permettent de répondre sur place à une objection du procureur.
- Où
- en chambre du conseil, sans public
- Qui juge
- le président du tribunal, seul
- Avocat
- possible, pas obligatoire
Que faire si la demande d'effacement du bulletin n° 2 est refusée ?
Deux voies : faire appel dans les 10 jours, ou présenter une nouvelle requête 6 mois après le refus.
L'appel se porte devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, où son président statue seul (article 703 du code de procédure pénale). Le délai de 10 jours est celui du droit commun de l'appel (article 498), que la Cour de cassation applique à ces décisions. Le texte ne précise pas s'il part du jour de la décision ou de sa notification : le compter depuis la décision ne fait courir aucun risque.
La nouvelle requête est recevable 6 mois après le refus (article 702-1), avec les pièces réunies depuis : un emploi proposé sous condition, une formation, la victime indemnisée.
Sans exclusion, la condamnation reste au bulletin n° 2 jusqu'à sa sortie automatique, qui ne dépend d'aucun juge, ou jusqu'à une réhabilitation.
- Appel
- 10 jours, devant le président de la chambre
- Nouvelle requête
- 6 mois après le refus
- Texte
- art. 702-1 et 703 du CPP
Ce qui se passe après l'envoi de la requête
Les étapes prévues par les textes. Aucune n'a de durée fixée par la loi, sauf l'appel et la nouvelle requête.
Jour J
Vous envoyez la requête
Au procureur de la République du tribunal compétent, avec la date de la condamnation et vos adresses depuis. Un recommandé avec avis de réception garde la preuve de la date.
Art. 702-1 et 703 du CPP
Ensuite
Le procureur instruit
Il recueille des renseignements sur votre situation et, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines, puis saisit le tribunal. Aucun délai n'est fixé pour cette étape.
Art. 703 du CPP
Audience
Vous êtes entendu
Devant le président du tribunal correctionnel, seul, sans public. Vous, ou votre avocat, êtes entendu ou au moins convoqué.
Art. 702-1 et 703 du CPP
Décision
Le jugement
Si la requête est acceptée, la condamnation quitte les bulletins n° 2 et n° 3, et les interdictions qui en découlaient sont levées. La décision part au Casier judiciaire national ; aucun délai n'est fixé pour la mise à jour.
Art. 775-1 et 777 du CPP
10 jours
Appel en cas de refus
Devant le président de la chambre des appels correctionnels. Compter les 10 jours depuis la décision évite tout risque sur le point de départ.
Art. 498 et 703 du CPP
6 mois
Ou nouvelle requête
Six mois après le refus, une nouvelle requête est recevable, avec les pièces réunies depuis.
Art. 702-1 du CPP
Ce que change l'exclusion, bulletin par bulletin
| Ce qui est concerné | Avant la décision | Après l'exclusion |
|---|---|---|
| Bulletin n° 1 (la justice) | la condamnation y figure | elle y reste |
| Bulletin n° 2 (administrations, préfectures, certains employeurs) | la condamnation y figure | elle n'y figure plus |
| Bulletin n° 3 (vous seul) | y figure pour les peines les plus lourdes, comme la prison ferme de plus de 2 ans | elle n'y figure plus |
| Interdictions, déchéances, incapacités | elles s'appliquent | toutes levées |
| Naturalisation, armes | certaines condamnations y font obstacle | l'obstacle lié à cette condamnation tombe |
| Fiche de police (TAJ) | effacement impossible à demander | demande recevable si plus rien n'est au bulletin n° 2 |
Articles 775-1, 777, 777-1 et 230-8 du code de procédure pénale, 21-27 du code civil, L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur version au 14 novembre 2026.
Décisions de justice
Ce que les juges ont décidé sur l'exclusion du bulletin n° 2
Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.
Cour de cassation, chambre criminelle31 mai 2017, n° 15-86.947
Condamné pour des infractions fiscales liées à un cercle de jeux clandestin (2009), un ancien trésorier d'association devenu expert judiciaire en objets d'art demandait que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2.
Rejet : exclure une condamnation du bulletin n° 2 relève de l'appréciation du juge, et l'article 775-1 n'exige aucune motivation spéciale ; un refus ne peut donc pas être contesté au seul motif qu'il serait peu expliqué.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle16 décembre 2020, n° 19-86.768
Condamnée à trois mois avec sursis et à une amende pour un vol, une femme demande devant la cour d'appel que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 « afin de ne pas perdre son travail » ; la cour juge la demande irrecevable parce que nouvelle en appel.
Cassation : la demande d'exclusion du bulletin n° 2 peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle19 novembre 2025, n° 25-83.509
Poursuivi pour une agression sexuelle sur une mineure de 15 ans commise en 2006-2008, un homme obtient de la cour d'appel que sa condamnation ne figure pas au bulletin n° 2, « compte tenu de sa parfaite insertion sociale ».
Cassation : pour une agression sexuelle sur mineur, la loi interdit d'exclure la condamnation du bulletin n° 2, quelle que soit l'insertion de la personne (même solution en 2024 et en 2026).
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle4 octobre 2023, n° 22-86.495
Condamné en 2016 à un an avec sursis pour une agression sexuelle sur une personne majeure commise en 2009, un homme demande en 2021 que la condamnation sorte de son bulletin n° 2 ; la cour d'appel déclare sa requête irrecevable.
Cassation : pour une agression sexuelle sur majeur, l'interdiction ne vaut que pour des faits commis après le 16 avril 2016 ; la requête est recevable et doit être jugée sur le fond (même solution le 15 juin 2022, n° 21-83.882).
Lire la décision
En chiffres
10,5 millions
de bulletins n° 2 délivrés en 2024 aux administrations et organismes habilités, 7,5 % de plus qu'en 2023
191
décisions de la Cour de cassation depuis 2015 sur le bulletin n° 2, le n° 3 ou l'exclusion d'une mention (29 publiées au Bulletin)
Avec un avocat
À quel moment un avocat compte vraiment ?
Surtout le jour du jugement. Le juge qui condamne peut exclure la condamnation du bulletin n° 2 dans le même jugement, et il n'a pas à motiver un refus (Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-86.947) : tout repose sur une demande argumentée. En plaider-coupable (CRPC), l'avocat est obligatoire et peut faire inclure l'exclusion dans la proposition du procureur.
Après le jugement, la requête se fait seul quand le dossier est simple. Un avocat devient utile si l'infraction est proche de la liste de l'article 706-47, si les faits touchent au métier visé, ou si plusieurs condamnations sont en jeu. L'aide juridictionnelle peut le prendre en charge selon vos revenus.
Vos questions sur l'effacement du bulletin n° 2
Mon effacement a été accepté à l'audience, mais je n'ai rien reçu : est-ce normal ?
Aucun texte ne fixe de délai pour vous adresser le jugement ni pour mettre le casier à jour : la décision part au Casier judiciaire national, à Nantes, qui l'enregistre. En attendant, vous pouvez demander une copie du jugement au greffe du tribunal qui a statué, et la présenter à un employeur ou à une préfecture qui attend la preuve.
J'ai envoyé ma requête il y a des mois et le tribunal ne m'a rien dit : que faire ?
Aucun délai légal n'encadre la réponse. Avant toute audience, le procureur recueille des renseignements sur vous et parfois l'avis du juge de l'application des peines (article 703 du code de procédure pénale), ce qui peut prendre du temps. Un courrier au parquet qui rappelle la date d'envoi, l'avis de réception et la condamnation visée permet de savoir où en est le dossier.
Combien de temps avant que le casier soit à jour, et comment le vérifier ?
Les textes ne fixent aucun délai de mise à jour. Vous ne pouvez pas obtenir de copie du bulletin n° 2, mais vous pouvez le consulter au tribunal judiciaire de votre domicile, sur demande écrite au procureur, avec une pièce d'identité. Le bulletin n° 3, gratuit en ligne, ne montre que les peines les plus lourdes : il ne prouve rien si la condamnation n'y figurait pas.
Une seule requête peut-elle viser plusieurs condamnations ?
Le texte le suppose : depuis le 1er mars 2024, quand il y a plusieurs condamnations, le tribunal compétent est celui de « la dernière condamnation visée par la requête » (article 702-1). Sa portée exacte, pour des condamnations prononcées par des tribunaux différents, n'est pas encore tranchée. La requête identifie chaque condamnation par sa date et la juridiction qui l'a prononcée.
Faut-il un avocat, et faut-il aller à l'audience ?
Aucun texte n'impose d'avocat : vous pouvez écrire la requête et vous présenter seul, et l'aide juridictionnelle peut en payer un selon vos revenus. L'article 703 prévoit que vous, ou votre avocat, soyez entendus ou au moins convoqués : l'audience peut donc se tenir sans vous si vous avez été convoqué. Y être permet de répondre aux questions du juge, pièces en main.
Une demande de retrait « gracieux » peut-elle remplacer la requête ?
Non : aucun texte ne prévoit de retrait gracieux d'une condamnation du casier. Pour le bulletin n° 2, les voies prévues par la loi sont la sortie automatique à la date fixée, la requête en exclusion décrite ici, l'exclusion au bout de 20 ans pour les peines les plus lourdes et la réhabilitation, automatique ou demandée à la cour d'appel.
Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?
Oui, le 1er janvier 2029 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote le code de procédure pénale, et l'article 775-1 deviendra l'article L. 5514-8. Jusqu'au 31 décembre 2028, les numéros cités sur cette page sont ceux en vigueur, et ce sont eux qu'une requête vise.
Sources
- Code de procédure pénale, art. 775-1 (exclusion du bulletin n° 2), version du 20/08/2026
- Code de procédure pénale, art. 702-1 (tribunal compétent, juge unique, délai de 6 mois), version du 01/03/2024
- Code de procédure pénale, art. 703 (procédure, audience, appel), version du 01/03/2024
- Code de procédure pénale, art. 706-47 (infractions exclues)
- Code de procédure pénale, art. 495-8 (CRPC)
- Code pénal, art. 132-59 (dispense de peine)
- Code de procédure pénale, art. 777 (bulletin n° 3)
- Code de procédure pénale, art. 777-1 (exclusion du bulletin n° 3)
- Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement du TAJ)
- Code civil, art. 21-27 (naturalisation)
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 312-3 (armes)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-85.231 (délai d'appel de 10 jours, article 498)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2022, n° 21-83.882, et 4 octobre 2023, n° 22-86.495 (infraction ajoutée à l'article 706-47 après les faits)
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 29 (amende forfaitaire délictuelle et article 775-1)
- Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (nouveau code de procédure pénale au 1er janvier 2029)
- Service-public.fr, fiche F31802 (effacement d'une condamnation), vérifiée le 20/10/2025
- Service-public.fr, fiche F35453 (bulletin n° 2), vérifiée le 20/10/2025
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.