Modèle de lettre
Modèle de lettre pour demander l'effacement de votre fiche TAJ
La demande d'effacement de la fiche TAJ s'envoie au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception, sinon elle est irrecevable (article R. 40-31 du code de procédure pénale). Il a 2 mois pour répondre ; ensuite, vous avez 1 mois pour contester. Le modèle ci-dessous est gratuit : remplissez les passages surlignés.
- À qui
- le procureur du lieu de l'affaire
- Comment
- recommandé avec avis de réception, obligatoire
- Réponse
- 2 mois, puis 1 mois pour contester
Le modèle de lettre
Copiez le texte ou téléchargez-le. Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations ; gardez une seule des phrases proposées entre crochets pour la suite donnée à l'affaire.
Prénom et nomAdresseTéléphone · Adresse e-mailNé(e) le date de naissance à lieu de naissance
Madame ou Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de ville du tribunal du lieu de l'affaireAdresse du tribunal
Lettre recommandée avec avis de réception
À ville, le date
Objet : demande d'effacement de données me concernant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), article 230-8 du code de procédure pénale
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous demander l'effacement des données me concernant enregistrées dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
L'affaire : nature des faits reprochés, date des faits, procédure établie par le commissariat ou la brigade de gendarmerie de ville, numéro de procédure, si vous l'avez.
La suite qui lui a été donnée : classement sans suite le date, motif indiqué sur l'avis / non-lieu du date / relaxe ou acquittement définitif du date / condamnation du date, qui ne figure plus au bulletin n° 2 de mon casier judiciaire depuis le date.
Ces données me portent préjudice : ce qu'elles bloquent : enquête administrative pour un emploi, une carte professionnelle, un titre de séjour, une naturalisation. Depuis les faits, votre situation : emploi, formation, famille. Je n'ai fait l'objet d'aucune autre procédure.
À défaut d'effacement, je vous demande que ces données soient assorties d'une mention qui en interdit la consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai de deux mois prévu par l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Je joins à cette demande :- la copie de ma pièce d'identité ;- l'avis de classement, l'ordonnance de non-lieu ou le jugement ;- les documents qui montrent ce que la fiche vous empêche de faire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Avant d'envoyer
Ce que la lettre ne vérifie pas pour vous
Une demande envoyée trop tôt est irrecevable, et les délais qui suivent sont courts. Avant de poster la vôtre, quatre questions :
- Votre demande est-elle recevable maintenant ?Après une condamnation, seulement quand le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale.
- À quel procureur l'envoyer ?Celui du tribunal du lieu de l'affaire, ou le magistrat référent à Paris.
- Que demander ?L'effacement, et à défaut une mention qui interdit la consultation pour les enquêtes administratives.
- Que faire après ?Sans réponse au bout de 2 mois ou en cas de refus, vous avez 1 mois pour un recours écrit et motivé : passé ce délai, il est trop tard.
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Quand peut-on demander l'effacement du TAJ ?
Tout de suite après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, ou une dispense de peine ou de mention au casier. Après une condamnation, seulement quand le bulletin n° 2 de votre casier ne porte plus aucune mention de nature pénale : une demande envoyée avant est irrecevable (article 230-8 du code de procédure pénale).
Si la condamnation est encore au bulletin n° 2, commencez par la faire sortir : elle en sort parfois seule (sursis, amende), sinon sur requête au tribunal.
À qui envoyer la lettre d'effacement du TAJ ?
Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire s'est déroulée, ou au magistrat référent désigné par le ministre de la Justice, qui a les mêmes pouvoirs (articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale).
Service-public.fr indique l'adresse du magistrat référent : parquet général près la cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris. Si l'affaire concerne plusieurs ressorts, le procureur saisi transmet lui-même au magistrat référent (article R. 40-31).
Le ministère de l'Intérieur, qui gère le fichier, répond aux demandes d'accès pour savoir ce qui est inscrit ; la CNIL vérifie les données mais ne décide pas de l'effacement.
- Destinataire
- procureur du lieu de l'affaire
- Ou
- le magistrat référent, à Paris
- Texte
- art. 230-8, 230-9, R. 40-31 du CPP
Que mettre dans la lettre ?
De quoi retrouver l'affaire, la suite qui lui a été donnée, et pourquoi la fiche vous gêne. Le procureur décide en tenant compte de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances des faits et de votre personnalité (article 230-8).
- L'affaire : date, lieu, service de police ou de gendarmerie, numéro de procédure s'il figure sur un document.
- La suite : joignez l'avis de classement, l'ordonnance de non-lieu ou le jugement.
- Ce qui est bloqué : un emploi, une carte professionnelle, un titre de séjour, avec le document qui le montre.
Demandez aussi, à défaut d'effacement, une mention qui interdit la consultation pour les enquêtes administratives : c'est ce que regardent les préfectures et les employeurs publics.
Ce qui se passe après l'envoi
Jour J
Lettre recommandée avec avis de réception
Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception : ils prouvent la date de votre demande, et donc la fin du délai de 2 mois.
Art. R. 40-31 du CPP
2 mois
Le procureur répond
Sa décision vous est notifiée par lettre recommandée. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Art. 230-8 et R. 40-31-1 du CPP
1 mois
Contester un refus
Recours motivé devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, par lettre recommandée ou au greffe, dans le mois qui suit l'envoi du refus ou la fin des 2 mois.
Art. R. 40-31-1 du CPP
6 mois
Le président décide
Il statue dans les 6 mois, après l'avis écrit du procureur général.
Art. R. 40-31-1 du CPP
Décisions de justice
Ce que les juges ont décidé sur la demande TAJ
Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.
Cour de cassation, chambre criminelle24 mars 2020, n° 19-86.220
Une femme demande en 2015 l'effacement de ses données TAJ ; sans réponse, elle saisit d'abord le tribunal administratif, qui se déclare incompétent, puis le président de la chambre de l'instruction, qui juge son recours tardif.
Le juge compétent pour contester un refus d'effacement du TAJ est le président de la chambre de l'instruction, pas le tribunal administratif.
Lire la décisionTribunal des conflits8 octobre 2018, n° C4134
Un homme qui avait bénéficié d'un non-lieu demandait l'effacement de ses données TAJ ; le juge judiciaire, puis le tribunal administratif, s'étaient déclarés incompétents.
Le recours contre un refus d'effacement du TAJ relève du juge judiciaire (président de la chambre de l'instruction), pas du tribunal administratif.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle8 juin 2021, n° 20-86.958
Le magistrat référent national refuse d'effacer des données TAJ ; le président de la chambre de l'instruction de Paris rejette le recours en estimant que l'affaire relevait de Versailles, où les données avaient été inscrites.
Cassation : quand la décision vient du magistrat référent (article 230-9), le recours va toujours au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Lire la décisionCour de cassation, chambre criminelle30 mars 2021, n° 20-84.116 · publiée au Bulletin
Une femme conteste le refus d'effacer ses données TAJ ; le président de la chambre de l'instruction statue au vu des réquisitions du procureur général, qu'elle n'avait jamais reçues.
Cassation : le juge ne peut pas se fonder sur des réquisitions que le demandeur n'a pas pu lire et discuter (même solution en 2022 et en 2026).
Lire la décision
Avec un avocat
Faut-il un avocat pour effacer sa fiche TAJ ?
Pas pour la lettre au procureur : un avocat y change peu de chose, à part vérifier la forme (recommandé obligatoire) et la recevabilité (bulletin n° 2 vide après une condamnation).
Le recours, en revanche, se joue entièrement à l'écrit, sans audience, dans le mois. Il doit être motivé, sinon il est irrecevable. Le juge doit contrôler si le maintien de la fiche est proportionné à votre situation quand on le lui demande (Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-84.293), et les réquisitions du procureur général doivent vous être communiquées (25 octobre 2022, n° 22-80.128). C'est là qu'un avocat peut faire la différence.
Vos questions sur la lettre
Peut-on envoyer la demande d'effacement du TAJ par e-mail ou en ligne ?
Non. Le code impose la lettre recommandée avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité, et il n'existe pas de service en ligne (service-public.fr, fiche F32727).
Dois-je écrire au ministère de l'Intérieur, au procureur, ou aux deux ?
Pour l'effacement, au procureur. Le ministère de l'Intérieur répond aux demandes d'accès, pour savoir ce qui est inscrit ; s'il ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir la CNIL.
Le procureur a seulement ajouté une mention : puis-je contester ?
Oui, c'est un refus d'effacement : vous avez 1 mois pour saisir le président de la chambre de l'instruction, par un recours motivé.
Puis-je saisir directement la CNIL pour effacer ma fiche ?
Non. La CNIL vérifie les données quand le ministère restreint votre accès, mais elle ne décide pas de l'effacement : c'est le procureur.
Sources
- Code de procédure pénale, art. 230-8, version du 01/06/2019
- Code de procédure pénale, art. 230-9 (magistrat référent)
- Code de procédure pénale, art. R. 40-31 (forme de la demande)
- Code de procédure pénale, art. R. 40-31-1 (décision et recours)
- Code de procédure pénale, art. R. 40-33 (droit d'accès)
- Service-public.fr, fiche F32727, vérifiée le 30/01/2026
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.