Coup de Gomme

Modèle de lettre

Modèle de requête pour effacer une condamnation du bulletin n° 2 (B2)

La requête s'adresse au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné : il la transmet au tribunal correctionnel, qui décide. La lettre indique la date de la condamnation et vos adresses depuis (article 703 du code de procédure pénale). Le modèle ci-dessous est gratuit : remplissez les passages surlignés et ajoutez ce qui vous concerne.

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Une main signe une lettre au procureur de la République, posée sur une table près d'une enveloppe
À qui
en général, le procureur du tribunal qui vous a condamné
Comment
recommandé avec avis de réception, conseillé
Coût
aucun frais de justice prévu

Le modèle de requête

Copiez le texte ou téléchargez-le. Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations ; supprimez les phrases qui ne vous concernent pas.

Prénom et nomAdresseTéléphone · Adresse e-mailNé(e) le date de naissance à lieu de naissance

Madame ou Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de ville du tribunal qui vous a condamnéAdresse du tribunal

Lettre recommandée avec avis de réception

À ville, le date

Objet : requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 de mon casier judiciaire (article 775-1 du code de procédure pénale)

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous adresser une requête tendant à ce que la condamnation ci-dessous ne soit plus mentionnée au bulletin n° 2 de mon casier judiciaire, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, et vous prie de bien vouloir en saisir le tribunal correctionnel.

La condamnation : jugement du tribunal correctionnel de ville du date du jugement, qui m'a condamné(e) à peine prononcée : amende de tant d'euros, emprisonnement avec sursis… pour nature des faits.

Où en est ma peine : amende payée le date / peine terminée le date / sursis prononcé le date, jamais révoqué. La victime a été indemnisée le date.

Depuis cette condamnation, j'ai résidé aux adresses suivantes :- adresse, de mois et année à mois et année ;- adresse, depuis mois et année.

Cette mention m'empêche aujourd'hui de ce que la mention bloque : être embauché(e) comme…, obtenir la carte professionnelle…, renouveler mon titre de séjour…, comme le montre le document joint : promesse d'embauche, refus, courrier de l'administration.

Depuis les faits, votre situation : emploi, formation, famille, démarches accomplies. Je n'ai fait l'objet d'aucune autre condamnation.

Je joins à cette requête :- la copie de ma pièce d'identité ;- la copie du jugement, si vous l'avez ;- les justificatifs de paiement de l'amende et d'indemnisation de la victime ;- les documents qui montrent ce que la mention vous empêche de faire ;- les justificatifs de votre situation actuelle.

Je me tiens à la disposition du tribunal pour être entendu(e) à l'audience.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Créer ma lettreTélécharger en WordTélécharger en PDF

Avant d'envoyer

Ce que la lettre ne vérifie pas pour vous

Une requête envoyée trop tard ne sert à rien, une requête envoyée trop tôt ou au mauvais tribunal peut être écartée. Avant de poster la vôtre, quatre questions :

  1. La mention est-elle encore au bulletin n° 2 ?Un sursis simple en sort seul 5 ans après la condamnation, une amende 3 ans après son paiement. Si c'est déjà fait, la requête est inutile.
  2. La requête est-elle recevable ?Fermée pour certaines infractions de l'article 706-47 selon la date des faits ; 6 mois après un refus pour en présenter une nouvelle.
  3. Est-ce le bon tribunal ?Celui qui vous a condamné, ou celui du lieu de détention ; pour plusieurs condamnations, celui de la dernière visée.
  4. Et la fiche de police ?Une fois le bulletin n° 2 vide, la fiche TAJ peut être effacée à son tour : c'est une seconde lettre, au procureur.

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Créer ma lettre dans mon espace

Votre espace ouvre bientôt : vous y préparerez cette lettre pas à pas, avec l'adresse où l'envoyer et vos délais. Laissez votre prénom et votre e-mail, votre lien de connexion vous est envoyé à l'ouverture.

Gratuit. Votre e-mail ne sert qu'à vous connecter et vous prévenir. Confidentialité

À quel tribunal envoyer la requête en exclusion du B2 ?

Au procureur de la République du tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du siège de la juridiction qui vous a condamné, ou celui du lieu où vous êtes détenu (article 702-1 du code de procédure pénale).

Si plusieurs condamnations sont concernées, le texte désigne le tribunal de la dernière condamnation visée par la requête. Pour une condamnation prononcée à l'étranger contre un Français, c'est le tribunal correctionnel de votre domicile, ou celui de Paris si vous vivez à l'étranger (article 775-1).

L'adresse du tribunal figure sur le jugement et sur l'annuaire des juridictions du ministère de la Justice (justice.fr). Écrivez au « procureur de la République près le tribunal judiciaire de » la ville concernée.

Destinataire
le procureur de la République
Tribunal
celui qui vous a condamné
Texte
art. 702-1 et 703 du CPP

Que mettre dans la requête ?

La loi n'exige que deux informations : la date de la condamnation et vos adresses depuis la condamnation ou la libération (article 703). Le reste sert au juge pour décider.

Service-public.fr recommande une requête argumentée qui explique votre besoin de réinsertion et l'indemnisation de la victime. Concrètement :

  • Ce que la mention vous empêche de faire, avec le document qui le montre : refus d'agrément, promesse d'embauche sous condition, courrier de la préfecture.
  • Ce que vous avez fait depuis : travail, formation, soins, paiement de l'amende, indemnisation de la victime.
  • L'absence de nouvelle affaire depuis la condamnation.

Restez factuel et court : une à deux pages suffisent. Joignez des copies, jamais d'originaux.

Obligatoire
date de la condamnation, adresses depuis
Utile
ce qui est bloqué, avec la preuve
Longueur
une à deux pages

Qui peut faire cette demande ?

Toute personne condamnée, pour toute condamnation inscrite au bulletin n° 2, y compris, depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle. La demande est fermée aux personnes condamnées pour une infraction de l'article 706-47 du code de procédure pénale (infractions sexuelles, violences graves sur mineur, notamment), sauf pour des faits commis avant la loi du 9 mars 2004 ou avant que l'infraction ne soit ajoutée à cette liste (l'agression sexuelle sur majeur, par exemple, n'y figure que depuis le 16 avril 2016).

Avant d'écrire, vérifiez que la mention est encore au bulletin n° 2 : un sursis simple en sort seul cinq ans après la condamnation, une amende trois ans après son paiement. Si elle est déjà sortie, la requête est inutile.

Ce qui se passe après l'envoi

  1. 1

    Le procureur se renseigne

    Il recueille des renseignements sur votre situation et peut demander l'avis du juge de l'application des peines, puis saisit le tribunal.

    Art. 703 du CPP

  2. 2

    Vous êtes convoqué

    L'audience n'est pas publique (chambre du conseil). Vous êtes entendu, seul ou avec un avocat. Aucun délai n'est fixé par la loi pour cette convocation.

    Art. 703 du CPP

  3. 3

    Le président décide seul

    Depuis le 1er mars 2024, le président du tribunal correctionnel statue à juge unique. S'il accepte, la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3 et les interdictions qui en découlaient tombent.

    Art. 702-1 et 775-1 du CPP

  4. 4

    En cas de refus

    Appel possible dans les 10 jours devant le président de la chambre des appels correctionnels, ou nouvelle requête 6 mois plus tard.

    Art. 702-1 et 703 du CPP ; Cass. crim., 3 janvier 2006, n° 05-85.231

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur la requête

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Cour de cassation, chambre criminelle16 décembre 2020, n° 19-86.768

    Condamnée à trois mois avec sursis et à une amende pour un vol, une femme demande devant la cour d'appel que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 « afin de ne pas perdre son travail » ; la cour juge la demande irrecevable parce que nouvelle en appel.

    Cassation : la demande d'exclusion du bulletin n° 2 peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle30 janvier 2019, n° 18-81.932

    La cour d'appel avait oublié de répondre à la demande d'un prévenu condamné qui voulait que sa condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 ; il demande ensuite de réparer cet oubli.

    Rejet : ne pas répondre équivaut à un refus, mais la personne garde la possibilité de présenter plus tard une requête en exclusion du bulletin n° 2 (articles 775-1, 702-1 et 703). Même solution le 17 décembre 2019 (n° 19-81.297, violences conjugales).

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle4 octobre 2023, n° 22-86.495

    Condamné en 2016 à un an avec sursis pour une agression sexuelle sur une personne majeure commise en 2009, un homme demande en 2021 que la condamnation sorte de son bulletin n° 2 ; la cour d'appel déclare sa requête irrecevable.

    Cassation : pour une agression sexuelle sur majeur, l'interdiction ne vaut que pour des faits commis après le 16 avril 2016 ; la requête est recevable et doit être jugée sur le fond (même solution le 15 juin 2022, n° 21-83.882).

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle3 janvier 2006, n° 05-85.231

    Un homme fait appel du jugement rendu sur sa requête en exclusion du bulletin n° 2 onze jours après qu'il lui a été signifié ; la cour d'appel lui donne raison sur le fond.

    Cassation sans renvoi : l'appel doit être formé dans les 10 jours (article 498 du code de procédure pénale) ; un jour de retard rend l'appel irrecevable et le refus devient définitif.

    Lire la décision

Avec un avocat

Faut-il un avocat pour cette requête ?

Non pour un dossier simple : une condamnation, des faits sans lien avec le métier visé, une situation stable depuis. Le texte prévoit que vous êtes entendu vous-même à l'audience (article 703 du code de procédure pénale).

Un avocat devient utile quand le dossier est délicat : infraction proche de la liste de l'article 706-47, faits en lien direct avec l'emploi recherché, plusieurs condamnations. La Cour de cassation a ainsi validé le refus d'exclure une condamnation pour violences avec arme chez un convoyeur de fonds, métier où l'on porte une arme (4 janvier 2017, n° 16-81.995). Le juge n'a pas à motiver son refus : tout se joue dans l'argumentation.

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge l'avocat selon vos revenus (cerfa n° 16146).

Vos questions sur la requête

La lettre recommandée est-elle obligatoire ?

Le code ne l'impose pas pour cette requête, mais l'accusé de réception vous donne une date certaine d'envoi, utile si vous n'avez pas de nouvelles.

Combien de temps après la condamnation puis-je l'envoyer ?

L'article 775-1 ne fixe pas de délai. L'article 702-1, auquel il renvoie, prévoit 6 mois après la condamnation pour les demandes qu'il vise : attendre ces 6 mois évite un refus pour ce motif.

Je n'ai aucune nouvelle depuis des mois : que faire ?

La loi ne fixe aucun délai de réponse. Écrivez au secrétariat du parquet du tribunal en rappelant la date d'envoi de votre requête et le numéro de l'avis de réception.

Mon B2 a été effacé à l'audience : comment vérifier qu'il est à jour ?

Le tribunal transmet sa décision au Casier judiciaire national, à Nantes. Aucun texte ne fixe le délai d'enregistrement. Pour vérifier, consultez votre bulletin n° 2 au tribunal sur demande écrite au procureur de votre domicile.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

À lire aussi