Coup de Gomme

Après la police

Fichier TAJ : qui y est inscrit, combien de temps, comment en sortir

Il suffit d'avoir été soupçonné dans une enquête de police ou de gendarmerie pour avoir une fiche de police (TAJ), sans aucune condamnation, et elle reste 5, 20 ou 40 ans selon les faits. Le fichier TAJ, ou traitement d'antécédents judiciaires, est distinct du casier judiciaire : une préfecture, le CNAPS ou une administration qui recrute pour un poste sensible peut le consulter. Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, vous pouvez demander tout de suite au procureur de la République d'effacer la fiche (article 230-8 du code de procédure pénale).

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Façade d'un petit commissariat de police un matin de pluie, personne devant
Qui
les suspects dès l'enquête, et aussi les victimes
Durée
5, 20 ou 40 ans pour un majeur
En sortir
demande au procureur, réponse en 2 mois

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Fichier TAJ : c'est quoi, et qui y est inscrit ?

Le TAJ est le fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie. Y figurent les personnes contre qui une enquête a relevé des « indices graves ou concordants » de participation à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de 5e classe, sans condition d'âge (articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale). Il a pris la suite des anciens fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie.

Aucune condamnation n'est nécessaire. Une garde à vue ou une audition comme suspect peut suffire, et l'affaire reste inscrite même si elle s'arrête là. La prise d'empreintes n'y change rien : les empreintes vont dans un autre fichier, le FAED.

Le fichier enregistre aussi les victimes, et les personnes visées par une enquête sur une mort ou une disparition. Une contravention des quatre premières classes ne suffit pas : le texte ne vise que certaines contraventions de 5e classe. Le fichier se remplit à partir des enquêtes de police et de gendarmerie : un vigile de magasin, à lui seul, n'y inscrit personne.

Suspects
dès l'enquête, sans condamnation
Victimes
enregistrées aussi, 15 ans au plus
Texte
art. 230-6 et 230-7 du CPP

Combien de temps reste-t-on au fichier TAJ ?

Pour un majeur, 20 ans en principe, 5 ans pour une liste de délits courants, 40 ans pour les faits les plus graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale) :

  • 5 ans : délits du code de la route, délit de fuite, vol simple, usage de stupéfiants, blessures et homicide involontaires, abandon de famille, participation à un attroupement, contraventions de 5e classe enregistrées.
  • 20 ans : tous les autres crimes et délits, hors des deux listes.
  • 40 ans : meurtre, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, vol avec violences, escroquerie aggravée, extorsion, association de malfaiteurs, terrorisme, entre autres.

Une nouvelle mise en cause avant la fin du délai change le calcul : la durée restante la plus longue s'applique alors à toutes les affaires. Pour un mineur, les durées sont de 5 ans en principe, 10 ou 20 ans pour certaines infractions (article R. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs). Pour une victime, 15 ans au plus.

Le texte ne précise pas à partir de quelle date ces durées se comptent : celle des faits, de l'enregistrement ou de la décision. Avant leur terme, la fiche ne disparaît que par une décision du procureur, ou d'office après une relaxe ou un acquittement.

Majeur
5, 20 ou 40 ans selon les faits
Mineur
5, 10 ou 20 ans
Victime
15 ans au plus

Classement sans suite, relaxe : la fiche TAJ s'efface-t-elle ?

Pas toujours : tout dépend de la décision qui a clos l'affaire (article 230-8 du code de procédure pénale).

  • Relaxe ou acquittement définitif : la fiche est effacée, sauf si le procureur décide de la garder. Il doit alors vous en avertir, et elle porte une « mention ».
  • Classement sans suite ou non-lieu : la fiche n'est pas effacée. Elle porte une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement.
  • Condamnation : la fiche reste. Son effacement ne peut être demandé qu'une fois le bulletin n° 2 du casier vide.

La mention est une annotation ajoutée à la fiche : avec elle, la fiche ne peut plus être lue lors des enquêtes administratives (préfecture, CNAPS, emplois sensibles), mais les policiers et gendarmes la voient toujours dans leurs enquêtes. Seul l'effacement la fait disparaître.

La mise à jour du fichier après la décision peut manquer : le droit d'accès, expliqué plus bas, permet de vérifier ce qui est réellement inscrit. Après un classement, un non-lieu ou une relaxe, la demande d'effacement est possible dès que la décision est définitive, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée.

Relaxe
effacement, sauf maintien décidé
Classement
mention, sauf effacement ordonné
Texte
art. 230-8 du CPP

Qui peut consulter le fichier TAJ ?

Les policiers et gendarmes pour leurs enquêtes, et l'administration lorsqu'elle enquête sur vous avant certaines décisions (articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure). Ces enquêtes administratives précèdent notamment :

  • les recrutements et autorisations pour les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, et ceux exposés à la corruption ou à la criminalité organisée ;
  • la carte professionnelle de la sécurité privée, délivrée par le CNAPS (article L. 612-20) ;
  • les titres de séjour, les visas et la naturalisation (article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995) ;
  • les autorisations liées aux jeux, aux zones protégées et aux produits dangereux.

Deux limites protègent la personne inscrite (article R. 40-29 du code de procédure pénale). L'administration ne voit pas les affaires terminées par un classement, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs. Et elle ne peut pas fonder un avis défavorable sur le TAJ sans avoir d'abord demandé à la police et au procureur quelle suite l'affaire a eue.

Un employeur privé ordinaire ne le consulte pas : pour la sécurité privée, c'est le CNAPS qui le fait.

Préfecture
titres de séjour, naturalisation
CNAPS
carte de la sécurité privée
Employeur privé
non

Comment savoir ce qu'il y a sur moi au fichier TAJ ?

En écrivant au ministère de l'Intérieur, qui tient le fichier : c'est le droit d'accès (article R. 40-33 du code de procédure pénale). Le courrier va au ministère de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris. D'après la CNIL, le ministère a 2 mois pour répondre, et son silence vaut « restriction » : il ne vous communique pas tout.

En cas de restriction, vous pouvez saisir la CNIL, par son formulaire en ligne ou par courrier (3 place de Fontenoy, 75007 Paris). Elle traite la demande en 6 mois ; le procureur a 3 mois pour se prononcer dans ce cadre. La CNIL vérifie et transmet : elle ne décide pas de l'effacement.

Depuis 2018, la demande va d'abord au ministère, directement. L'ancien « accès indirect », qui passait d'emblée par la CNIL, n'existe plus.

Le droit d'accès n'est pas une étape obligatoire avant de demander l'effacement : la loi n'en fait pas une condition. Si vous savez quelle affaire vous concerne, vous pouvez écrire directement au procureur.

Écrire à
ministère de l'Intérieur, place Beauvau
Réponse
2 mois, le silence vaut restriction
Ensuite
la CNIL, qui traite en 6 mois

Comment sortir du fichier TAJ ?

En demandant l'effacement au procureur de la République du lieu de l'affaire, par lettre recommandée avec avis de réception : il a 2 mois pour répondre (articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale).

Après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la demande est possible tout de suite. Après une condamnation, elle n'est recevable qu'une fois que votre bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale : l'ordre est toujours le casier d'abord, la fiche de police ensuite. Effacer le casier ne vide pas le TAJ : ce sont deux démarches distinctes.

En cas de refus, ou sans réponse au bout de 2 mois, un recours motivé est ouvert pendant 1 mois devant le président de la chambre de l'instruction. La CNIL n'est pas un recours contre le refus du procureur.

Écrire à
le procureur du lieu de l'affaire
Réponse
2 mois, le silence vaut refus
Recours
1 mois, chambre de l'instruction

Ce que devient votre fiche TAJ selon la suite de l'affaire

La loi fixe un sort différent à chaque issue. Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée.

Suite donnée à l'affaireCe que devient la ficheCe que vous pouvez demander
Classement sans suiteelle reste, avec une mention qui la cache aux enquêtes administratives, sauf effacement ordonné par le procureurl'effacement, tout de suite
Non-lieumême règle : une mention, sauf effacement ordonné par le procureurl'effacement, tout de suite
Relaxe ou acquittement définitifeffacée, sauf si le procureur la garde avec une mention et vous en avertitl'effacement, tout de suite, si elle a été gardée
Condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casierla loi ne prévoit rien d'office : elle restel'effacement, tout de suite
Toute autre condamnationelle reste pour sa durée de conservation (5, 20 ou 40 ans)l'effacement, seulement quand le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale

Articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, dans leur version au 14 novembre 2026. Les articles de ce code cités sur cette page sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : une réforme les renumérote au 1er janvier 2029.

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur le TAJ

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Cour européenne des droits de l'homme, 5e section18 septembre 2014, n° 21010/10 (Brunet c. France)

    Après une dispute avec sa compagne, un homme est inscrit au fichier STIC (ancêtre du TAJ) ; l'affaire est classée sans suite après une médiation ; le procureur refuse l'effacement sans pouvoir examiner son cas, et aucun recours n'existait alors.

    Violation du droit au respect de la vie privée (article 8) : garder ses données 20 ans sans possibilité réelle d'obtenir leur effacement est disproportionné ; la France est condamnée à lui verser 3 000 € pour préjudice moral.

    Lire la décision

  • Conseil constitutionnel27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC

    Déclaré coupable de violences mais dispensé de peine, un homme ne pouvait pas demander l'effacement de sa fiche TAJ : la loi le réservait aux personnes relaxées, acquittées, ou dont l'affaire était classée sans suite ou terminée par un non-lieu.

    Règle contraire à la Constitution : priver ces personnes de toute possibilité d'effacement portait une atteinte disproportionnée à la vie privée. Depuis 2018, la loi ouvre la demande aux personnes condamnées une fois leur bulletin n° 2 vide.

    Lire la décision

  • Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies (avis contentieux)17 avril 2023, n° 468859 · publiée au Recueil Lebon

    Saisi par le tribunal administratif de Nantes à propos d'une naturalisation ajournée, le Conseil d'État devait dire si l'administration peut consulter des fiches TAJ qui portent une mention (classement sans suite, non-lieu).

    Non : une fiche qui porte une mention ne peut pas être consultée pour une demande de naturalisation, sans aucune exception ; un rejet ou un ajournement fondé uniquement sur une consultation interdite est illégal.

    Lire la décision

  • Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies (avis contentieux)13 novembre 2025, n° 504895 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon

    Saisi par la cour administrative d'appel de Paris à propos d'un refus de titre de séjour, le Conseil d'État devait dire ce que vaut un refus fondé sur le TAJ quand le préfet n'a pas interrogé le procureur.

    Avant de refuser un titre de séjour à cause du TAJ, le préfet doit interroger le procureur sur les suites de l'affaire ; sinon, le juge peut annuler le refus, notamment si l'affaire a été classée ou s'est terminée par une relaxe.

    Lire la décision

En chiffres

Avec un avocat

Faut-il un avocat pour sortir du TAJ ?

Pas pour la première demande : c'est une lettre recommandée au procureur, que vous pouvez écrire vous-même.

Le recours, en revanche, se joue entièrement à l'écrit, sans audience, dans le mois. Il doit être motivé, sinon il est irrecevable, et le juge doit contrôler la proportionnalité du maintien de la fiche si on le lui demande (Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-84.293). C'est là qu'un avocat peut faire la différence.

Vos questions sur le fichier TAJ

Est-ce que le fichier TAJ s'efface automatiquement ?

Oui, au bout de sa durée de conservation : 5, 20 ou 40 ans pour un majeur selon les faits, sauf nouvelle mise en cause qui allonge le tout (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Avant ce terme, seules une relaxe ou un acquittement définitifs entraînent l'effacement sans demande, et encore, le procureur peut garder la fiche. Après un classement sans suite, la fiche reste avec une mention : l'effacement se demande au procureur.

Je suis victime : suis-je inscrit au TAJ ?

Oui, c'est possible : le TAJ enregistre aussi les victimes des infractions sur lesquelles la police ou la gendarmerie a enquêté, par exemple après une plainte, même contre X (articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale). Les données d'une victime sont gardées 15 ans au plus (article R. 40-27). Vous n'y figurez pas comme personne soupçonnée. Pour savoir ce qui est inscrit, ou le faire corriger, le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur.

Une contravention routière m'inscrit-elle au TAJ ?

Une contravention des quatre premières classes, non : le TAJ ne vise que les crimes, les délits et certaines contraventions de 5e classe (article 230-6 du code de procédure pénale). Un délit routier, en revanche, peut y être enregistré : conduite sans permis, délit de fuite, conduite en état alcoolique. La fiche est alors gardée 5 ans pour un majeur (article R. 40-27).

Déclaré pénalement irresponsable, mes affaires restent-elles au TAJ ?

Oui, en l'état des textes. L'article 230-8, qui fixe le sort de la fiche selon l'issue de l'affaire, ne cite pas la déclaration d'irresponsabilité pénale : ni effacement ni mention ne sont prévus d'office pour elle. Les affaires restent donc pour leur durée normale. Vous pouvez demander leur effacement au procureur ; le texte ne dit pas si cette décision est traitée comme un non-lieu, qui permet une demande immédiate.

Rappel à la loi, composition pénale : la fiche TAJ reste-t-elle ?

Oui, la procédure reste enregistrée au TAJ, même si ces mesures ne figurent jamais au bulletin n° 2. L'avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi le 1er janvier 2023 (article 41-1 du code de procédure pénale), ne figure même pas dans la liste des décisions inscrites au casier (article 768). Vous pouvez demander l'effacement au procureur, mais l'article 230-8 ne nomme pas ces mesures : il ne dit pas expressément à partir de quand la demande est recevable.

Le TAJ et le casier judiciaire, est-ce la même chose ?

Non. Le casier judiciaire, tenu à Nantes par le ministère de la Justice, recense des décisions, pour l'essentiel des condamnations. Le TAJ, tenu par la police et la gendarmerie, enregistre les enquêtes, même sans suite. Un casier vierge n'empêche donc pas d'avoir une fiche, et un casier vidé ne vide pas la fiche : son effacement se demande à part, au procureur.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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