Coup de Gomme

Comprendre son casier

Casier judiciaire B1, B2, B3 : ce que contient chacun et qui le voit

Votre casier judiciaire existe en trois versions, les bulletins : le n° 1 contient tout et ne sert qu'à la justice, le n° 2 en retire une partie et va à l'administration, le n° 3 ne garde que les peines les plus lourdes et n'est remis qu'à vous. C'est le bulletin n° 2 (B2) qui compte pour un concours, une carte professionnelle ou la préfecture. Le n° 3 se demande en ligne, gratuitement ; les n° 1 et n° 2 se consultent au tribunal, sans copie (articles 768 à 777-2 du code de procédure pénale).

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, dont une ligne vient d'être gommée
Trois bulletins
n° 1 complet, n° 2 allégé, n° 3 réduit
Ce qui bloque
le n° 2, lu par l'administration et la préfecture
Pour vous
n° 3 en ligne ; n° 1 et n° 2 au tribunal

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Casier judiciaire : c'est quoi, et pourquoi trois bulletins ?

Le casier judiciaire est le fichier de l'État qui garde la trace des condamnations. Il est tenu à Nantes par le Casier judiciaire national, et ce qu'on en montre dépend de qui le demande.

Il existe donc sous trois formes, les bulletins, qu'on appelle aussi « volets » ou B1, B2 et B3. Le n° 1 reprend tout. Le n° 2 en retire une longue liste. Le n° 3 ne garde que les peines les plus lourdes. Plus le lecteur est loin de la justice, moins il en voit : un juge lit le n° 1, une préfecture le n° 2, un employeur privé seulement le n° 3, et seulement si vous le lui donnez.

Le casier n'enregistre que des décisions : condamnations, compositions pénales, amendes forfaitaires pour un délit, mesures prononcées contre un mineur (article 768 du code de procédure pénale). Une plainte, une garde à vue ou une affaire classée sans suite n'en font pas partie. Elles peuvent en revanche laisser une fiche de police (TAJ), un fichier à part qui suit ses propres règles.

Tenu par
le Casier judiciaire national, à Nantes
Contient
des décisions de justice, pas des enquêtes
Texte
art. 768 du CPP

Que contiennent les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 ?

Une amende pour un délit ou un sursis en cours figurent aux n° 1 et n° 2, pas au n° 3 ; une contravention de 5e classe ou une composition pénale, seulement au n° 1.

  • Bulletin n° 1, le relevé intégral : toutes les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, les compositions pénales exécutées, les amendes forfaitaires pour un délit (usage de stupéfiants, par exemple), les décisions prises contre un mineur, certaines condamnations étrangères (article 768 du code de procédure pénale).
  • Bulletin n° 2 : le n° 1 moins une longue liste (article 775). En sortent les contraventions, les compositions pénales, les décisions concernant un mineur, les dispenses de peine, les condamnations réhabilitées et celles avec sursis devenues « non avenues » : le délai du sursis est passé sans révocation totale, elles sont réputées n'avoir jamais existé pour ce bulletin. Y restent l'amende pour un délit, la prison ferme, le sursis en cours, la peine criminelle.
  • Bulletin n° 3 : seulement les crimes et délits encore au n° 2, et parmi eux la prison de plus de 2 ans sans aucun sursis, la prison plus courte si le tribunal l'a ordonné, les interdictions prononcées sans sursis (d'exercer un métier, par exemple), le temps qu'elles durent (article 777).
N° 1
tout
N° 2
le n° 1 moins la liste de l'art. 775
N° 3
les peines les plus lourdes

Qui peut voir mon casier judiciaire ?

Chacun ne voit qu'un bulletin, et seulement si la loi le prévoit :

  • Les juges, les greffes des prisons et les services de probation lisent le n° 1 (article 774 du code de procédure pénale). Aucune administration, aucun employeur.
  • L'administration reçoit le n° 2 pour un emploi public ou un concours, la préfecture pour un titre de séjour, une naturalisation ou une arme, le CNAPS pour la sécurité privée, quelques entreprises comme la SNCF ou EDF pour leurs recrutements (articles 776 et R. 79).
  • Un employeur privé ordinaire n'a accès à aucun bulletin par lui-même. Il peut vous demander le n° 3, et ses questions doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Se faire remettre votre relevé intégral est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781).
  • Vous recevez le n° 3, qui ne doit « en aucun cas » être délivré à un tiers (article 777), et vous pouvez consulter les n° 1 et n° 2 au tribunal, sans copie.

Comment savoir si j'ai un casier judiciaire, et ce qu'il contient ?

Le bulletin n° 3 se demande en ligne, gratuitement, mais il ne montre que les peines les plus lourdes. Pour tout savoir, il faut consulter le relevé intégral, au tribunal.

Le n° 3 se demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : réponse de 1 h à 24 h avec FranceConnect, en 2 jours ouvrés par courriel si vous êtes né à l'étranger et n'utilisez pas FranceConnect. Par courrier, avec le formulaire cerfa n° 10071 envoyé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3, comptez environ 2 semaines. Il arrive par lettre simple s'il est vierge, en recommandé s'il porte une condamnation (article R. 84 du code de procédure pénale).

Pour le relevé intégral, le n° 1, écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec la copie de votre pièce d'identité (et un justificatif de filiation si vous êtes de nationalité étrangère). Vous en obtenez communication, sans copie (article 777-2). Le n° 2 se consulte de la même façon, sur demande écrite. Si vous vivez à l'étranger, la demande de relevé intégral passe par le consulat.

N° 3
en ligne, gratuit
N° 1 et n° 2
au tribunal, sur demande au procureur
Copie
jamais pour les n° 1 et n° 2

Une condamnation reste-t-elle à vie sur le casier ?

Non : chaque bulletin se vide à son rythme, et le n° 2, celui qui bloque, se vide le plus vite. Beaucoup de condamnations en sortent seules après un délai fixé par la loi selon la peine (par exemple 3 ans après le paiement d'une amende pour un délit, 5 ans après une condamnation avec sursis simple), sauf nouvelle condamnation qui les en empêche, ou plus tôt, sur requête au tribunal. Elles quittent alors aussi le n° 3.

Le n° 1 les garde plus longtemps : 40 ans en principe sans nouvelle condamnation, 3 ans pour une contravention ou une composition pénale exécutée (article 769 du code de procédure pénale). La fiche de police TAJ, elle, suit ses propres durées.

Qui voit quel bulletin

BulletinCe qu'il contientQui le voitComment l'obtenir
N° 1, le relevé intégralles condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, les compositions pénales, les amendes forfaitaires pour un délit, les décisions concernant un mineurles juges, les greffes des prisons, les services de probationcommunication sur demande au procureur de votre domicile, sans copie
N° 2le n° 1 sans les contraventions, compositions pénales, décisions de mineurs, sursis non avenus, condamnations réhabilitéesadministration, préfecture, CNAPS, armée, certains ordres de santé, quelques entreprisesconsultation au tribunal sur demande écrite au procureur, sans copie
N° 3prison de plus de 2 ans sans sursis, prison plus courte si le tribunal l'a ordonné, interdictions en coursvous seul, qui pouvez le remettre à un employeuren ligne, gratuit, de 1 h à 24 h avec FranceConnect

Articles 768, 774 à 777-2 et R. 79 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 (une réforme renumérote ce code au 1er janvier 2029) ; service-public.fr, fiches F1420 et F35453.

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur le casier

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Conseil d'État, 10e chambre20 mars 2026, n° 497644

    Un syndicat de la RATP contestait le décret du 5 juillet 2024 qui permet à la RATP d'obtenir le bulletin n° 2 de trois catégories d'agents (agents assermentés, achats et marchés publics, cybersécurité).

    Requête rejetée : la liste de ceux qui reçoivent le bulletin n° 2 est fixée par décret après avis de la CNIL, et réserver ce bulletin n° 2 à ces trois catégories, au vu de leurs missions, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

    Lire la décision

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre16 décembre 2025, n° 23NC03567

    Un chasseur se voit retirer ses armes et inscrire au FINIADA en 2020 parce que son bulletin n° 2 portait encore une amende de 500 € pour vol en réunion (2005) ; réhabilité de plein droit, il demande au préfet de lever la mesure, sans réponse.

    Refus annulé : quand le bulletin n° 2 ne porte plus de condamnation, le préfet doit lever l'interdiction d'armes qui en découlait ; c'est à lui de prouver qu'une mention y figurait encore.

    Lire la décision

  • Conseil constitutionnel7 mai 2021, n° 2021-904 QPC

    Un éducateur sportif contestait l'interdiction d'exercer qui frappe automatiquement toute personne dont le bulletin n° 2 porte une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

    Interdiction conforme à la Constitution, notamment parce que le condamné peut la faire tomber : exclusion de la mention du bulletin n° 2, au jugement ou par requête « à l'issue d'un délai de six mois après cette condamnation », ou réhabilitation.

    Lire la décision

En chiffres

Vos questions sur le casier judiciaire

Mon bulletin n° 3 dit « néant » : mon casier est-il vierge ?

Pas forcément. « Néant » veut dire que le bulletin n° 3 ne porte rien, et il ne montre que les peines les plus lourdes. Une amende, un sursis, une prison de 2 ans ou moins, une composition pénale peuvent figurer aux bulletins n° 1 ou n° 2 avec un n° 3 vierge. Pour en être sûr, il faut consulter le relevé intégral au tribunal.

Casier judiciaire B2 ou B3 : lequel compte ?

Cela dépend de qui le lit. L'administration, la préfecture et le CNAPS reçoivent directement le bulletin n° 2. Un employeur privé ordinaire ne peut vous demander que le n° 3. Le n° 3 est tiré du n° 2 : une condamnation qui sort du n° 2 sort aussi du n° 3 (article 777 du code de procédure pénale).

Peut-on avoir un casier judiciaire sans le savoir ?

Oui. Une amende forfaitaire payée pour un délit, comme l'usage de stupéfiants, est inscrite au bulletin n° 1 ; depuis le 20 août 2026, elle figure aussi au n° 2 pendant 3 ans après le paiement. Une composition pénale exécutée va au n° 1. Aucune n'apparaît au n° 3. Seule la consultation du relevé intégral, au tribunal, montre tout ce qui est inscrit (article 777-2 du code de procédure pénale).

Quelqu'un peut-il demander mon casier judiciaire à ma place ?

Pas le bulletin n° 3 : seuls vous-même ou, pour un mineur ou un majeur sous tutelle, son représentant légal peuvent le demander, et il ne doit « en aucun cas » être délivré à un tiers (articles 777 et R. 82 du code de procédure pénale). Les bulletins n° 1 et n° 2 ne sont transmis qu'aux juges et aux organismes que la loi désigne.

Le casier judiciaire d'un mineur est-il différent ?

Oui. Ce qui est décidé contre un mineur va au bulletin n° 1, jamais aux n° 2 et n° 3 (article L. 631-2 du code de la justice pénale des mineurs). Les mesures éducatives sortent du n° 1 au bout de 3 ans. Les condamnations y restent en principe, mais le tribunal pour enfants peut les retirer 3 ans après la décision s'il estime que le jeune a repris le bon chemin (le « relèvement éducatif »), même devenu majeur.

Une condamnation prononcée à l'étranger va-t-elle sur mon casier ?

Oui, si la France en a été avisée en application d'une convention internationale, ou si la peine est exécutée en France après un transfèrement (article 768 du code de procédure pénale). Elle figure alors au bulletin n° 1. Au bulletin n° 3, seulement si la peine dépasse 2 ans de prison sans sursis (article 777).

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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