Coup de Gomme

Après une condamnation

Casier judiciaire : au bout de combien de temps il s'efface, peine par peine

Sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime, une condamnation quitte le bulletin n° 2 trois ans après le paiement d'une amende, cinq ans après la fin d'une seule peine de prison d'un an au plus, dix ans après la fin d'une prison jusqu'à 10 ans. C'est la réhabilitation de plein droit, ou réhabilitation légale (article 133-13 du code pénal) : rien à demander. Un sursis simple sort plus tôt, 5 ans après la condamnation. Le bulletin n° 1, qu'aucun employeur ni aucune administration ne voit, garde la condamnation 40 ans en principe.

Mis à jour le 14 novembre 2026 · Sources en bas de page

Un cahier où trois années sont écrites au crayon, les deux premières gommées, à côté d'un calendrier de bureau
Amende
3 ans, comptés depuis le paiement
Prison ferme
5 ans (un an au plus) ou 10 ans
Sursis
dès que la condamnation est non avenue

Réponses générées par une IA connectée à la loi et aux décisions de justice. Information générale, pas de conseil juridique.

Qu'est-ce que la réhabilitation de plein droit ?

C'est l'effacement automatique prévu par l'article 133-13 du code pénal : passé un délai sans nouvelle condamnation, vous êtes « réhabilité » sans rien demander. On l'appelle aussi réhabilitation légale. Le délai dépend de la peine :

  • 3 ans pour une amende ou des jours-amende, comptés depuis le paiement (ou, à défaut, depuis la prescription de la peine).
  • 5 ans pour une seule condamnation à un an de prison au plus, ou à une autre peine comme un travail d'intérêt général, un stage ou une suspension de permis, comptés depuis l'exécution de la peine.
  • 10 ans pour une seule condamnation à 10 ans de prison au plus, ou pour plusieurs peines de prison qui ne dépassent pas 5 ans au total, comptés depuis la fin de la peine subie.

La condition : aucune nouvelle condamnation à une peine pour un délit ou un crime pendant ce délai. Une contravention ne compte pas. Pour des faits commis en récidive légale (une nouvelle infraction après une première condamnation définitive, dans les conditions fixées par la loi), les délais doublent.

Effet : la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3, et la plupart des incapacités qu'elle entraînait tombent (article 133-16). Elle reste au bulletin n° 1, avec la mention de la réhabilitation.

Qui décide
personne, c'est automatique
Condition
aucune condamnation pour délit ou crime
Texte
art. 133-13 du code pénal

Quand une condamnation avec sursis s'efface-t-elle ?

Plus tôt que les autres : elle quitte le bulletin n° 2 le jour où elle devient « non avenue », c'est-à-dire réputée ne jamais avoir existé pour ce bulletin. Pour un sursis simple, c'est 5 ans après la condamnation ; pour un sursis probatoire, à la fin de la probation fixée par le jugement, de 12 mois à 3 ans en principe (articles 132-35 et 132-52 du code pénal). Seul un nouveau jugement qui révoque tout le sursis l'empêche.

Un second délai court ensuite : celui de la réhabilitation de plein droit, compté depuis le jour où la condamnation est devenue non avenue (article 133-13, dernier alinéa). Il est de 5 ans si la prison avec sursis était d'un an au plus, de 10 ans au-delà. Le bulletin n° 2 est déjà vide de cette condamnation ; ce second délai compte pour le bulletin n° 1, où la réhabilitation sera mentionnée, et pour les incapacités.

Exemple : 8 mois de prison avec sursis simple, prononcés en 2020, jamais révoqués. La condamnation sort du bulletin n° 2 en 2025, la réhabilitation est acquise en 2030.

Sursis simple
non avenu 5 ans après la condamnation
Sursis probatoire
non avenu à la fin de la probation
Ensuite
réhabilitation 5 ou 10 ans plus tard

Quelles décisions ne vont jamais au bulletin n° 2 ?

Les contraventions, les compositions pénales, les dispenses de peine et toutes les décisions de la justice des mineurs n'ont pas à s'effacer du bulletin n° 2 : elles n'y entrent jamais (article 775 du code de procédure pénale). La composition pénale est la mesure que le procureur propose, à la place d'un procès, pour certains délits ou contraventions.

D'autres mentions entrent au bulletin n° 2 puis en sortent à date fixe, sans attendre la réhabilitation : des jours-amende 3 ans après la condamnation définitive, un stage ou un travail d'intérêt général prononcé à la place de la prison 5 ans après, une amende forfaitaire délictuelle 3 ans après son paiement, règle en vigueur depuis le 20 août 2026.

Ces décisions peuvent en revanche rester au bulletin n° 1, pour une durée propre à chacune, et l'affaire peut rester à la fiche de police (TAJ), qui ne suit pas le casier.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle au bulletin n° 1 ?

40 ans en principe, comptés depuis la condamnation, si aucune nouvelle condamnation à une peine pour un délit ou un crime n'intervient (article 769 du code de procédure pénale). En dehors de vous, seuls les juges et l'administration pénitentiaire y ont accès : aucun employeur, aucune administration.

Certaines mentions en sortent bien plus tôt :

  • une contravention, 3 ans après que la condamnation est devenue définitive (4 ans si sa récidive constitue un délit) ;
  • une composition pénale, 3 ans après son exécution, sans nouvelle composition ni condamnation pour un délit ou un crime ;
  • une dispense de peine, 3 ans après la décision définitive ;
  • une amende forfaitaire délictuelle, 3 ans après son paiement, sans nouvelle amende de ce type ni condamnation pour un délit ou un crime ;
  • une mesure éducative prononcée contre un mineur, 3 ans après la décision définitive.

La réhabilitation de plein droit ne vide pas le bulletin n° 1 : elle y est seulement mentionnée. Le retrait se demande à la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 798-1).

Règle
40 ans après la condamnation
Plus tôt
3 ans pour contraventions et compositions
Texte
art. 769 du CPP

Et si ma peine est trop lourde pour s'effacer seule ?

Aucune sortie automatique n'est prévue pour une prison de plus de 10 ans, pour plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total, ni pour une réclusion criminelle, quelle que soit sa durée (article 133-13 du code pénal). Trois voies restent ouvertes, toutes sur demande :

  • L'exclusion du bulletin n° 2, par requête au tribunal correctionnel. Elle sert aussi quand une peine sortira seule, mais trop tard pour un emploi ou un titre de séjour. Elle est fermée pour les infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, sauf pour des faits commis avant la loi du 9 mars 2004 ou avant que l'infraction ne soit ajoutée à cette liste.
  • La réhabilitation judiciaire, demandée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel après 1, 3 ou 5 ans selon la peine, comptés depuis la libération ou la fin de la peine, et pour une amende depuis le jour où la condamnation est devenue irrévocable (article 786). Elle vise toutes vos condamnations à la fois.
  • L'exclusion au bout de 20 ans : 20 ans après la libération définitive, sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime, l'exclusion du bulletin n° 2 s'obtient sur simple requête (article 775-2).

Un exemple daté : une amende payée en mars 2023

Une amende de 400 € pour un délit, prononcée par le tribunal correctionnel en janvier 2023 et payée en mars 2023, sans aucune autre condamnation ensuite.

  1. Janvier 2023

    La condamnation

    Elle est inscrite aux bulletins n° 1 et n° 2. Le bulletin n° 3 ne montre jamais une amende.

    Art. 768, 775 et 777 du CPP

  2. Mars 2023

    L'amende est payée

    Le délai de 3 ans part de ce jour. Une contravention pendant ces 3 ans ne change rien ; une nouvelle condamnation pour un délit ou un crime empêche la sortie à cette date.

    Art. 133-13 du code pénal

  3. Mars 2026

    Sortie du bulletin n° 2

    Réhabilitation de plein droit, sans démarche : la condamnation quitte le bulletin n° 2. Le bulletin n° 1 la garde, avec la mention de la réhabilitation.

    Art. 133-13 du code pénal, art. 769 et 775 du CPP

  4. Dès mars 2026

    La fiche de police

    Si plus rien ne figure au bulletin n° 2, la demande d'effacement de la fiche TAJ au procureur devient recevable.

    Art. 230-8 du CPP

  5. Janvier 2063

    Sortie du bulletin n° 1

    40 ans après la condamnation, sans nouvelle condamnation à une peine pour un délit ou un crime, la fiche quitte le bulletin n° 1. Plus tôt, seulement sur demande à la chambre de l'instruction.

    Art. 769 et 798-1 du CPP

Le délai de chaque peine, et d'où il part

Sortie du bulletin n° 2, et donc du n° 3. Une prison avec sursis suit la ligne du sursis.

PeineDélaiCompté depuisTexte
Contravention, composition pénalejamais au bulletin n° 2sans objetart. 775 du CPP
Amende pour un délit3 ansle paiementart. 133-13 du code pénal
Amende forfaitaire délictuelle3 ansle paiementart. 775, 17°, du CPP
Sursis simple5 ansla condamnationart. 132-35 du code pénal
Jours-amende sans sursis3 ansla condamnation définitiveart. 775, 11°, du CPP
Stage, travail d'intérêt général, suspension de permis, sans sursis5 ansla condamnation définitiveart. 775, 11°, du CPP
Prison ferme d'un an au plus, une seule condamnation5 ansla fin de la peineart. 133-13 du code pénal
Prison ferme jusqu'à 10 ans, ou plusieurs peines jusqu'à 5 ans au total10 ansla fin de la peineart. 133-13 du code pénal

Amende et prison : sans nouvelle condamnation à une peine pour un délit ou un crime pendant le délai ; délais doublés en récidive légale. Sursis simple : sauf révocation totale. Sursis probatoire : sortie à la fin de la probation fixée par le jugement (article 132-52 du code pénal). Interdiction de plus de 5 ans : la mention reste pendant toute sa durée. Prison de plus de 10 ans, plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total, réclusion criminelle : pas de sortie automatique. Amende forfaitaire payée avant le 20 août 2026 : la loi ne dit pas si elle entre au bulletin n° 2. Articles du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 ; une réforme les renumérote au 1er janvier 2029.

Décisions de justice

Ce que les juges ont décidé sur les délais

Des décisions publiées, lues en entier. Chacune tranche un point qui peut vous concerner ; aucune ne dit comment votre propre demande sera jugée.

  • Cour de cassation, chambre criminelle18 juin 2025, n° 24-82.201 · publiée au Bulletin

    Condamné en 2008 à 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction définitive d'exercer une profession médicale ou paramédicale, un homme demande en 2021 que la condamnation soit retirée de son relevé intégral (bulletin n° 1) après sa réhabilitation de plein droit ; on lui oppose l'interdiction définitive.

    Cassation : avec un sursis, le délai de réhabilitation court du jour où la condamnation est devenue non avenue ; pour des faits commis avant le 1er janvier 2015, la réhabilitation efface aussi l'interdiction prononcée à titre définitif.

    Lire la décision

  • Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies21 décembre 2021, n° 447231 · mentionnée aux tables du Recueil Lebon

    Un ressortissant tunisien voit sa demande de naturalisation déclarée irrecevable à cause d'une condamnation de 2000 (deux ans dont un avec sursis, stupéfiants), qui figurait toujours à son bulletin n° 2.

    Rejet du pourvoi du ministre : la réhabilitation de plein droit lève l'interdiction de naturaliser (article 21-27 du code civil) dès que le délai est écoulé, même si le casier n'a pas été mis à jour et que la condamnation figure encore au bulletin n° 2.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, première chambre civile1er juillet 2015, n° 13-17.152 · publiée au Bulletin

    Radié du barreau en 1995 pour s'être approprié des fonds de son cabinet, un ancien avocat demande sa réinscription en invoquant sa réhabilitation légale.

    Rejet : la réhabilitation légale ne fait pas disparaître la réalité des faits ; l'ordre des avocats peut en tenir compte pour apprécier la moralité actuelle de la personne.

    Lire la décision

  • Cour de cassation, chambre criminelle7 septembre 2021, n° 20-85.273

    Réhabilitée de plein droit pour deux condamnations (2005 et 2009), une femme demande qu'elles soient retirées de son relevé intégral (bulletin n° 1).

    Rejet : ce retrait n'est pas automatique ; la chambre de l'instruction vérifie le paiement des dommages-intérêts et peut refuser si garder la trace reste nécessaire et proportionné (ici, dommages-intérêts non justifiés et plaintes récentes).

    Lire la décision

En chiffres

Avec un avocat

Faut-il un avocat pour une condamnation qui s'efface seule ?

Non : ce qui sort seul ne demande ni démarche ni avocat. Il suffit d'attendre la date, et de vérifier ensuite que le casier a bien été mis à jour.

Un avocat peut servir après une réhabilitation automatique, pour demander à la chambre de l'instruction de retirer la condamnation du bulletin n° 1 (article 798-1 du code de procédure pénale), ou pour une réhabilitation judiciaire quand plusieurs condamnations sont en jeu : un refus empêche de recommencer avant 2 ans. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires selon vos revenus.

Vos questions sur les délais d'effacement

Condamné il y a 20 ans à 3 mois de prison, rien depuis : mon casier est-il effacé ?

Votre bulletin n° 2, oui, si c'était votre seule condamnation pour un délit ou un crime : une prison d'un an au plus en sort par la réhabilitation de plein droit 5 ans après la fin de la peine (article 133-13 du code pénal). Le bulletin n° 3 ne la montrait pas : la prison de 2 ans ou moins n'y figure que si le juge l'a ordonné. Le bulletin n° 1 la garde jusqu'à 40 ans après la condamnation.

Le casier judiciaire s'efface-t-il à 18 ans ?

Non, pas tout seul. Les décisions prises quand vous étiez mineur ne figurent jamais aux bulletins n° 2 et n° 3. Au bulletin n° 1, les mesures éducatives sortent 3 ans après la décision définitive. Une condamnation y reste en principe ; le tribunal pour enfants peut ordonner son retrait au moins 3 ans après la décision, si votre « relèvement éducatif » paraît acquis, à votre demande ou à celle du parquet (article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs).

Le délai court-il pendant que je suis en prison ?

Non. Pour une peine de prison, le délai de la réhabilitation de plein droit part de la fin de la peine subie, ou de sa prescription (article 133-13 du code pénal). Pour un sursis probatoire, la probation est suspendue pendant une incarcération (article 132-43) : la date où la condamnation devient non avenue, et sort du bulletin n° 2, recule d'autant.

Une contravention pendant le délai bloque-t-elle l'effacement ?

Non. Seule une condamnation à une peine pour un délit ou un crime empêche la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal) : une contravention, même de 5e classe, ne change rien. Si une condamnation pour un délit intervient pendant le délai, le texte ne parle pas de « remise à zéro » : la date se recalcule avec les règles des condamnations multiples, ce qui se vérifie sur votre cas précis.

Faut-il faire une démarche pour être réhabilité de plein droit ?

Non, la réhabilitation est acquise seule, à la date prévue. Pour la vérifier, demandez au procureur du tribunal de votre domicile la communication de votre relevé intégral : la réhabilitation y est mentionnée (article 777-2 du code de procédure pénale). Si le casier ne l'a pas prise en compte, la loi prévoit une requête en rectification au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision (article 778).

Ma peine est en partie ferme, en partie avec sursis : quel délai ?

Le code pénal prévoit qu'une telle condamnation devient non avenue « dans tous ses éléments » si le sursis n'a pas été révoqué en entier (articles 132-39 et 132-52). Aucun texte ne dit clairement comment le casier applique cette règle au bulletin n° 2, ni quel délai de réhabilitation suit pour la partie ferme : c'est un calcul à faire au cas par cas, jugement en main.

Les délais sont-ils doublés en récidive ?

Oui, pour la réhabilitation de plein droit : quand les faits ont été commis en récidive légale, les délais de 3, 5 et 10 ans passent à 6, 10 et 20 ans. La règle est au dernier alinéa de l'article 133-13 du code pénal, et non à l'article 133-14, souvent cité à tort, qui concerne les personnes morales.

Sources

Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.

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