Vérifier gratuitement
Demande d'effacement en ligne : ce qui se fait sur Internet, et ce qui ne s'y fait pas
La demande d'effacement d'une fiche TAJ ou d'une condamnation ne se fait pas en ligne : elle s'envoie par lettre au procureur de la République. En ligne, vous pouvez savoir ce qui peut s'effacer et à partir de quand, gratuitement, et récupérer la lettre à envoyer.
- Vérifier
- en ligne, gratuit, sans inscription
- Demander
- par lettre au procureur
- TAJ
- recommandé avec avis de réception, obligatoire
Peut-on faire sa demande d'effacement du TAJ en ligne ?
Non. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, sinon elle est irrecevable (article R. 40-31 du code de procédure pénale), et il n'existe pas de service en ligne (service-public.fr, fiche F32727).
Elle s'adresse au procureur de la République du lieu de l'affaire. Il a 2 mois pour répondre ; en cas de refus ou de silence, vous avez 1 mois pour saisir le président de la chambre de l'instruction.
Et pour le casier judiciaire ?
Seul le bulletin n° 3 se demande en ligne, gratuitement, sur le site du ministère de la Justice. Le retrait d'une condamnation du bulletin n° 2 se demande par requête écrite au procureur de la République, qui saisit le tribunal (articles 775-1 et 703 du code de procédure pénale) ; la réhabilitation, par courrier au procureur de votre domicile.
Beaucoup de condamnations sortent seules du bulletin n° 2 après 3, 5 ou 10 ans : avant toute lettre, vérifiez la date de la vôtre.
Ce que Coup de Gomme fait en ligne
Vous racontez ce qui s'est passé, avec vos mots ; l'IA vous dit ce qui est déjà sorti, ce qui sortira seul et quand, et ce qui se demande dès aujourd'hui. Chaque réponse cite l'article de loi sur lequel elle repose.
C'est gratuit et sans inscription. Rien de ce que vous racontez n'est gardé sans votre accord. Les réponses sont une information générale, générée par une IA : elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur votre dossier.
Vos questions sur la vérification
Que faut-il raconter ?
Ce qui s'est passé (garde à vue, audition, jugement), l'année, la suite donnée si vous la connaissez (classement, amende, sursis, prison) et ce qui vous bloque aujourd'hui. Pas besoin de nom ni de numéro de dossier.
Je ne sais pas ce qu'il y a sur mon casier : par où commencer ?
Demandez votre bulletin n° 3 en ligne, c'est gratuit. S'il est vide, ce n'est pas tout : le bulletin n° 2 et la fiche de police peuvent contenir d'autres mentions. Racontez ce dont vous vous souvenez, l'IA vous dit quoi vérifier.
L'IA peut-elle se tromper ?
Oui : ses réponses sont une information générale, générée à partir de ce que vous racontez. Chaque réponse cite son article de loi pour que vous puissiez la vérifier.
Sources
- Code de procédure pénale, art. R. 40-31 (forme de la demande TAJ)
- Code de procédure pénale, art. 775-1, version du 20/08/2026
- Service-public.fr, fiche F32727 (fichier TAJ), vérifiée le 30/01/2026
- Service-public.fr, fiche F1420 (bulletin n° 3), vérifiée le 22/05/2026
Rédigé par Coup de Gomme à partir des textes et des décisions cités. Mis à jour le 14 novembre 2026. Information générale, pas de conseil juridique.