Vous ne pouvez pas obtenir de copie de votre bulletin n° 2 (B2), quel que soit le motif : il n'est remis qu'aux organismes que la loi désigne. Vous pouvez en revanche le consulter au tribunal judiciaire, sur demande écrite au procureur de la République de votre domicile, avec une pièce d'identité, sans pouvoir le photocopier (service-public.fr, fiche F35453 ; articles 776 et R. 79 du code de procédure pénale). C'est la seule façon de lire votre B2 tel que la préfecture ou l'administration le reçoit. Aucun service en ligne ne le permet.

Peut-on avoir une copie de son casier judiciaire B2 ?

Non. Service-public.fr l'écrit sans exception : « Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 » (fiche F35453).

Le bulletin n° 2 part directement du Casier judiciaire national vers les organismes que la loi désigne, sans passer par vous (articles 776 et R. 79) :

  • l'administration, pour un emploi public, un concours ou un marché public ;
  • la préfecture et les services de la nationalité, pour un titre de séjour, une naturalisation ou une arme ;
  • le CNAPS, pour la sécurité privée ;
  • les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
  • quelques entreprises pour leurs recrutements : SNCF, EDF, Banque de France, et la RATP pour certains postes depuis juillet 2024.

Plus de 10,5 millions d'extraits de bulletin n° 2 ont été délivrés en 2024, soit 7,5 % de plus qu'en 2023 (Conseil d'État, ateliers de la simplification, juillet 2025). Ce circuit fermé compte en cas de litige. La cour administrative d'appel de Nancy l'a relevé pour une interdiction de détenir des armes : le préfet, seul à pouvoir obtenir une copie du bulletin n° 2, devait prouver qu'une mention y figurait encore (cour administrative d'appel de Nancy, 16 décembre 2025, n° 23NC03567).

Comment consulter son B2 au tribunal ?

La démarche décrite par service-public.fr (fiche F35453) :

  1. Écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, en demandant à consulter votre bulletin n° 2.
  2. Joindre la copie d'une pièce d'identité.
  3. Lire le bulletin dans les locaux du tribunal, sans photocopie.

Aucun texte n'indique de délai de réponse ni de frais. Le même procureur peut vous donner communication de votre relevé intégral, le bulletin n° 1, qui contient tout (article 777-2) : c'est utile si vous voulez aussi voir les compositions pénales, qui ne vont jamais au B2. Si vous vivez à l'étranger, la demande de relevé intégral passe par le consulat.

Peut-on consulter son casier judiciaire B2 en ligne ?

Non. Le seul bulletin délivré en ligne à la personne est le bulletin n° 3, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr (service-public.fr, fiche F1420).

Le bulletin n° 3 ne remplace pas le n° 2. Il ne reprend que les peines les plus lourdes : la prison de plus de 2 ans sans sursis, ou plus courte si le tribunal l'a ordonné, et les interdictions en cours (article 777). Il peut donc être vierge alors que votre B2 porte une amende, un sursis ou une peine de prison de 2 ans ou moins.

Que vais-je lire sur mon B2 ?

Vos condamnations pour un délit ou un crime, moins une longue liste que la loi en retire (article 775). Y restent notamment l'amende prononcée par le tribunal pour un délit, la prison ferme, le sursis tant qu'il n'est pas « non avenu » (le délai du sursis est passé sans révocation totale) et la peine criminelle. Depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire pour un délit y figure aussi pendant 3 ans après son paiement. N'y figurent jamais les compositions pénales ni les décisions prises contre un mineur.

Le détail, sanction par sanction, est dans le bulletin n° 2 : contenu et destinataires.

À retenir : aucune copie du bulletin n° 2 pour vous, jamais. La consultation au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, est le seul moyen de le lire tel que l'administration le reçoit.

Et si une mention y figure encore ?

Trois situations :

  • Elle va sortir seule. Une condamnation avec sursis sort en principe du B2 dès qu'elle est non avenue (article 775) ; une amende pour un délit, à la réhabilitation légale, 3 ans après son paiement s'il n'y a pas eu de nouvelle condamnation pour un crime ou un délit (article 133-13 du code pénal). Les dates : quand une mention sort seule du bulletin n° 2.
  • Vous voulez l'en faire sortir plus tôt. La requête en exclusion s'adresse au procureur, qui saisit le tribunal correctionnel (articles 775-1 et 703) : demander l'exclusion du bulletin n° 2.
  • Elle est fausse. La rectification se demande par requête au président du tribunal ou de la cour qui a statué (article 778).

Lire son B2 sert aussi pour la fiche de police (TAJ) : après une condamnation, son effacement ne peut être demandé qu'une fois que le bulletin n° 2 ne porte « plus aucune mention de nature pénale » (article 230-8).

Questions fréquentes

Un employeur peut-il me demander mon B2 ?

Il ne peut pas l'exiger de vous, puisque vous ne pouvez pas en obtenir de copie. Un employeur privé ordinaire n'y a pas accès ; il peut seulement demander le bulletin n° 3, avec des questions qui ont « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Les employeurs désignés par la loi le reçoivent directement. Une structure culturelle, éducative ou sociale qui recrute pour une activité auprès de mineurs ne l'obtient que s'il ne porte aucune condamnation (article 776).

Comment savoir si mon B2 est vierge sans aller au tribunal ?

Aucune voie officielle ne le dit à distance. Le bulletin n° 3 donne une indication dans un seul sens : s'il porte une condamnation, celle-ci figure aussi au B2, puisque le n° 3 ne reprend que des condamnations présentes au n° 2 (article 777). S'il est vierge, le B2 peut ne pas l'être. Vous pouvez vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer à partir de votre condamnation et de sa date.

Et si la préfecture voit une mention que je croyais sortie ?

La consultation au tribunal permet de savoir ce que porte réellement votre bulletin n° 2 à ce jour. Le casier n'est pas toujours mis à jour à temps. Pour une naturalisation, le Conseil d'État a jugé que la réhabilitation légale lève l'interdiction dès que son délai est écoulé, même si la condamnation figure encore au bulletin n° 2 faute de mise à jour (Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 447231).

Sources

Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote ce code au 1er janvier 2029.