L'avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi le 1er janvier 2023. Ni l'un ni l'autre ne figure dans la liste des décisions inscrites au casier judiciaire. L'affaire reste en revanche enregistrée dans votre fiche de police (TAJ), que lisent certaines enquêtes administratives. L'effacement de cette fiche se demande au procureur de la République ; la loi ne dit pas en toutes lettres à partir de quand cette demande est recevable après un avertissement.

Avertissement pénal probatoire, rappel à la loi : de quoi s'agit-il ?

Le rappel à la loi n'existe plus depuis le 1er janvier 2023 : la loi n° 2021-1729 l'a remplacé par l'avertissement pénal probatoire, prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale. Dans les deux cas, c'est le procureur de la République qui décide de la mesure, à la place d'un procès. Aucun tribunal ne vous juge et aucune peine n'est prononcée.

L'avertissement n'est possible qu'à quatre conditions (article 41-1) :

  • vous reconnaissez avoir commis les faits ;
  • vous n'avez jamais été condamné ;
  • les faits ne sont ni un délit de violences contre les personnes, ni un délit commis contre un dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme…) ou un élu ;
  • le préjudice de la victime est réparé, ou il est demandé en même temps de le réparer.

Le texte prévoit aussi que la décision sera « revue » en cas de nouvelle infraction dans les 2 ans, ou dans l'année s'il s'agit d'une contravention.

Un avertissement pénal probatoire est-il inscrit au casier judiciaire ?

Non. L'article 768 du code de procédure pénale énumère ce qui entre au casier judiciaire : les condamnations, les compositions pénales exécutées, les amendes forfaitaires délictuelles, les décisions prises contre un mineur, entre autres. L'avertissement pénal probatoire n'y figure pas. Cette liste, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, ne cite pas non plus le rappel à la loi.

Le bulletin n° 3, que vous demandez en ligne, et le bulletin n° 2, que reçoivent certaines administrations, ne reprennent que des décisions inscrites au casier : l'avertissement n'y apparaît donc pas.

MesureCasier judiciaireFiche de police (TAJ)
Avertissement pénal probatoireabsent de la liste de l'article 768la procédure reste enregistrée
Rappel à la loi (avant 2023)absent de la liste de l'article 768 (version de 2021)la procédure reste enregistrée
Composition pénalebulletin n° 1 seulement, retirée 3 ans après son exécution, sauf condamnation pour crime ou délit ou nouvelle composition entre-temps (article 769) ; jamais au bulletin n° 2 (article 775)la procédure reste enregistrée
Classement sans suitejamaisfiche gardée avec une « mention », sauf effacement ordonné (article 230-8)

Le rappel à la loi ou l'avertissement restent-ils au fichier TAJ ?

Oui. Le TAJ, fichier commun à la police et à la gendarmerie, enregistre dès l'enquête les personnes contre qui existent « des indices graves ou concordants » de participation à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de 5e classe (articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale). La procédure qui a conduit à l'avertissement y reste, même si rien n'apparaît au casier. Sans décision du procureur, la fiche est gardée pendant la durée fixée par l'article R. 40-27 : 5, 20 ou 40 ans pour un majeur selon les faits.

L'article 230-8, qui règle le sort de la fiche selon l'issue de l'affaire, prévoit une « mention » après un classement sans suite ou un non-lieu. Une mention est une annotation : la fiche reste, mais elle ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives. Ce même article ne nomme ni l'avertissement pénal probatoire ni le rappel à la loi. Le reste, durées et accès à ses données, est dans le dossier le fichier TAJ.

Qui peut voir un rappel à la loi ou un avertissement ?

Un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3, et seulement si vous le lui remettez (article 777 du code de procédure pénale). L'avertissement n'y figure pas.

La fiche TAJ, elle, peut être lue lors des enquêtes administratives : emplois de sécurité ou de souveraineté, carte de la sécurité privée, titres de séjour, visas et naturalisation (articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995). Deux limites protègent la personne inscrite (article R. 40-29 du code de procédure pénale) : l'administration ne voit pas les affaires terminées par un classement, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs ; et elle ne peut pas rendre un avis défavorable fondé sur le TAJ sans avoir d'abord demandé à la police et au procureur quelle suite l'affaire a eue. Le détail, métier par métier, est dans le dossier casier judiciaire et emploi ; pour un titre de séjour ou une naturalisation, dans le dossier casier, TAJ et étrangers.

Comment effacer la fiche TAJ après un avertissement pénal probatoire ?

La demande s'adresse au procureur de la République du lieu de l'affaire, ou au magistrat référent du TAJ, par lettre recommandée avec avis de réception (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31). Le procureur a 2 mois pour répondre ; en cas de refus ou de silence, un recours motivé est ouvert pendant 1 mois devant le président de la chambre de l'instruction (article R. 40-31-1). Le pas à pas est dans le dossier demander l'effacement de sa fiche TAJ, et la lettre dans le modèle de demande d'effacement du TAJ.

Le moment de la demande, lui, n'est pas tranché par la loi. L'article 230-8 prévoit deux cas : une demande possible tout de suite après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs ; et, après une condamnation, une demande recevable seulement quand le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. L'avertissement pénal probatoire n'est nommé dans aucun des deux. Il n'est pas inscrit au bulletin n° 2, mais aucun texte ne dit expressément que la demande est recevable dès l'avertissement.

Le procureur décide « pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé » (article 230-8). Avant toute lettre, Coup de Gomme permet de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer, et à partir de quand.

À retenir : l'avertissement pénal probatoire, comme le rappel à la loi avant lui, n'est pas dans la liste des décisions inscrites au casier judiciaire. La procédure reste à la fiche TAJ, que lisent certaines enquêtes administratives. Son effacement se demande au procureur ; la loi ne fixe pas en toutes lettres le moment où la demande devient recevable.

Questions fréquentes

Faut-il attendre la fin du délai de 2 ans pour demander l'effacement du TAJ ?

Aucun texte ne le prévoit. Le délai de 2 ans (1 an pour une contravention) vient de l'article 41-1 : c'est la période pendant laquelle la décision peut être revue si une nouvelle infraction est commise. L'article 230-8, qui fixe les conditions de la demande d'effacement, ne s'y réfère pas. Il ne nomme pas non plus l'avertissement pénal probatoire, si bien que la date à partir de laquelle la demande est recevable reste une question ouverte.

Un employeur peut-il savoir que j'ai eu un rappel à la loi ?

Un employeur privé ordinaire, non : il n'a accès qu'au bulletin n° 3 que vous lui remettez, et les informations qu'il demande doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Pour certains métiers, en revanche, une enquête administrative consulte la fiche TAJ : sécurité privée, emplois publics de sécurité ou de souveraineté (articles L. 114-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Un rappel à la loi peut-il retarder une naturalisation ?

La procédure peut apparaître lors de l'enquête, puisque le TAJ est consulté pour les demandes de nationalité (article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995). En revanche, si la fiche porte une mention, elle ne peut pas être consultée pour une naturalisation, sans aucune exception, et un ajournement fondé uniquement sur une telle consultation est illégal (Conseil d'État, avis du 17 avril 2023, n° 468859).

Les articles cités vont-ils changer ?

Leur numéro, oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit la partie législative du code, avec une nouvelle numérotation, à compter du 1er janvier 2029. Jusque-là, rien ne change pour l'avertissement pénal probatoire ni pour le TAJ.

Sources