Une fiche de police (TAJ) s'efface d'elle-même, mais seulement à la fin de sa durée de conservation : 20 ans en principe pour un majeur, 5 ans pour une liste de délits courants, 40 ans pour les faits les plus graves (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Avant ce terme, en principe, seule une relaxe ou un acquittement définitif entraîne l'effacement sans demande, et le procureur peut encore décider de garder la fiche. Dans tous les autres cas, l'effacement se demande.

Au bout de combien de temps la fiche TAJ s'efface-t-elle ?

Pour une personne majeure mise en cause, c'est-à-dire soupçonnée dans une enquête de police ou de gendarmerie, l'article R. 40-27 fixe trois durées.

DuréeFaits concernés
5 ansdélits du code de la route, délit de fuite, vol simple, usage de stupéfiants, homicide et blessures involontaires, racolage, abandon de famille et atteintes à l'autorité parentale, détournement d'un gage ou d'un objet saisi, entrave à la liberté d'expression ou de manifestation, participation à un attroupement, contraventions de 5e classe enregistrées
20 anstous les autres crimes et délits
40 ansune liste d'infractions graves, dont le meurtre, le viol, l'agression sexuelle, le trafic de stupéfiants, le vol avec violences, l'escroquerie aggravée, l'extorsion, l'association de malfaiteurs et le terrorisme

Les autres durées :

  • mineur mis en cause : 5 ans en principe, 10 ou 20 ans pour certaines infractions (article R. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs) ;
  • victime : 15 ans au plus (article R. 40-27).

À partir de quand se comptent ces durées ?

Le texte ne le dit pas. L'article R. 40-27 fixe des durées sans préciser si elles courent depuis les faits, depuis l'enregistrement de la fiche ou depuis la décision qui a clos l'affaire. Une date d'effacement annoncée au jour près repose donc sur un choix que le texte ne fait pas.

Une règle, elle, est écrite : si vous êtes de nouveau mis en cause avant la fin du délai, la durée restante la plus longue s'applique à toutes les affaires enregistrées (article R. 40-27). Une nouvelle affaire peut ainsi prolonger la conservation d'une ancienne.

Classement, relaxe, condamnation : la fiche s'efface-t-elle avant ?

Cela dépend de la décision qui a terminé l'affaire (article 230-8 du code de procédure pénale) :

  • Relaxe ou acquittement définitif : la fiche est effacée, sauf si le procureur décide de la garder. Il doit alors vous en avertir, et la fiche porte une « mention ».
  • Classement sans suite ou non-lieu : la fiche n'est pas effacée. Elle porte une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement.
  • Condamnation : la fiche reste. Son effacement ne peut être demandé qu'une fois que le bulletin n° 2 du casier ne porte plus aucune mention de nature pénale.
  • Avertissement pénal probatoire ou rappel à la loi : l'article 230-8 ne les nomme pas ; ce que devient la fiche après ces mesures n'y est pas réglé en toutes lettres.

La mention n'efface rien : la fiche reste, mais elle ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives (préfecture, CNAPS, emplois sensibles). Les policiers et gendarmes la voient toujours dans leurs enquêtes. Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée.

À retenir : la fiche TAJ s'efface seule au bout de 5, 20 ou 40 ans pour un majeur, et une nouvelle mise en cause peut allonger le tout. Le texte ne dit pas à partir de quelle date ces durées se comptent. Avant ce terme, seule une relaxe ou un acquittement l'efface d'office ; le reste se demande au procureur.

La mise à jour du fichier se fait-elle vraiment toute seule ?

Pas toujours. Dans une délibération du 17 octobre 2024, la CNIL relève que plus d'un million de décisions de justice devraient entraîner chaque année une mise à jour du TAJ (relaxe, acquittement, non-lieu, classement), mais qu'environ 300 000 mises à jour sont effectivement faites. Lors de ses contrôles, dans 60 % des cas, les parquets ne répondaient pas aux services du TAJ qui les interrogeaient, lors d'une demande d'accès, sur les suites judiciaires d'une affaire. La CNIL a enjoint aux ministères de l'Intérieur et de la Justice de se mettre en conformité avant le 31 octobre 2026.

Pour savoir ce qui est réellement inscrit, le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris (article R. 40-33 du code de procédure pénale). D'après la CNIL, le ministère a 2 mois pour répondre ; son silence vaut « restriction », et la CNIL peut alors être saisie. Le reste du fonctionnement du fichier est dans le dossier le fichier TAJ.

Comment sortir du TAJ sans attendre la fin du délai ?

En demandant l'effacement au procureur de la République du lieu de l'affaire, ou au magistrat référent, par lettre recommandée avec avis de réception : il a 2 mois pour répondre, et un refus ou un silence se conteste dans le mois devant le président de la chambre de l'instruction (articles 230-8, R. 40-31 et R. 40-31-1). Après un classement, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la demande est possible tout de suite ; après une condamnation, il faut d'abord faire sortir la condamnation du bulletin n° 2.

La démarche pas à pas est dans le dossier demander l'effacement de sa fiche TAJ, et la lettre dans le modèle de demande d'effacement du TAJ. Pour savoir où vous en êtes, Coup de Gomme permet de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer.

Questions fréquentes

La fiche TAJ s'efface-t-elle à 18 ans ?

Les textes ne fixent pas sa fin à la majorité, mais des durées. Pour une affaire où un mineur est mis en cause, la fiche est gardée 5 ans en principe, 10 ou 20 ans pour certaines infractions (article R. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs). Avant ce terme, l'effacement se demande au procureur, comme pour un majeur.

Une victime reste-t-elle au TAJ ?

Oui, le TAJ enregistre aussi les victimes des infractions sur lesquelles la police ou la gendarmerie a enquêté, par exemple après une plainte (articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale). Leurs données sont gardées 15 ans au plus (article R. 40-27). Une victime n'y figure pas comme personne soupçonnée.

Une nouvelle affaire remet-elle le compteur à zéro ?

Pas exactement. En cas de nouvelle mise en cause avant la fin du délai, la durée restante la plus longue s'applique à toutes les affaires enregistrées (article R. 40-27). L'ancienne affaire ne s'efface donc plus à sa propre date : elle suit la durée la plus longue.

Les articles cités vont-ils changer ?

Leur numéro, oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 réécrit la partie législative du code, avec une nouvelle numérotation, à compter du 1er janvier 2029. Jusque-là, les durées sont celles de l'article R. 40-27, dans sa version du 30 septembre 2021.

Sources