Dans les codes relus pour ce guide au 14 novembre 2026, aucun texte n'impose une condition de casier judiciaire propre au métier d'ambulancier : ni bulletin n° 2 vierge, ni liste de condamnations interdites, comme il en existe pour les chauffeurs VTC. Ce qui peut jouer : le bulletin n° 3 qu'un employeur privé vous demande, les règles de la fonction publique dans un hôpital public, le casier du dirigeant pour l'agrément de l'entreprise, et votre permis de conduire.

Faut-il un casier judiciaire vierge pour être ambulancier ?

Aucun texte lu ne l'exige. La seule condition propre à la conduite d'une ambulance trouvée dans les codes est médicale : le permis B ne permet de conduire une ambulance qu'avec une attestation délivrée par le préfet après une vérification de l'aptitude médicale (article R. 221-10 du code de la route).

D'autres métiers ont une règle de casier écrite. Un chauffeur VTC ou de taxi ne peut pas exercer tant que figurent au bulletin n° 2 certaines condamnations (article R. 3120-8 du code des transports). Un agent de sécurité privée est contrôlé par le CNAPS, qui lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police. Rien de tel n'a été trouvé pour l'ambulancier.

Les arrêtés qui encadrent les formations d'ambulancier et d'auxiliaire ambulancier n'ont pas été relus pour ce guide : il ne dit rien de ce qu'ils demandent.

Que peut voir une entreprise d'ambulances qui recrute ?

Un employeur privé ne reçoit pas le bulletin n° 2. Il peut vous demander le bulletin n° 3, que vous seul pouvez obtenir et lui remettre. Ses questions doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail).

Ce bulletin est court. Il ne reprend que (article 777 du code de procédure pénale) :

  • la prison ferme de plus de 2 ans ;
  • la prison de 2 ans ou moins, si le tribunal a ordonné sa mention au bulletin n° 3 ;
  • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée.

Une amende ou une peine avec sursis n'y figurent pas, sauf révocation totale du sursis. Les décisions prises contre un mineur n'y figurent jamais (article L. 631-2 du code de la justice pénale des mineurs). Beaucoup de personnes condamnées ont donc un bulletin n° 3 « néant ». Il se demande en ligne, gratuitement : 4,6 millions de demandes ont été faites entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, dont 99,6 % en ligne (Casier judiciaire national, indicateurs Services publics +).

Se faire remettre par vous votre relevé intégral (bulletin n° 1) est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781).

Ambulancier à l'hôpital public : ce que vérifie l'administration

Si le poste est un emploi de fonctionnaire, par exemple dans un hôpital public, une autre règle s'applique : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations saisies de demandes d'emplois publics (article 776 du code de procédure pénale).

La loi n'exige pas un bulletin n° 2 vide : elle demande que la condamnation soit compatible avec le poste. Le Conseil d'État a annulé la révocation d'un agent départemental fondée sur des condamnations de 2008 et 2012 que le juge pénal avait retirées de son bulletin n° 2 : des faits anciens qui ne méritaient plus d'y figurer ne justifiaient pas la sanction (Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 438248, publié au recueil Lebon).

Créer sa propre entreprise d'ambulances : le casier du dirigeant

Pour obtenir l'agrément de transport sanitaire, la fiche service-public.fr sur l'agrément liste parmi les pièces un « extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l'entreprise ». Elle demande aussi la liste des membres de l'équipage, avec la copie de leurs permis de conduire et de leurs diplômes. La fiche ne dit pas quelles condamnations feraient refuser l'agrément.

Le permis de conduire : suspension, annulation et casier

Pour un ambulancier, le permis compte autant que le casier. Pendant une suspension ou après une annulation, le permis ne permet plus de conduire, donc plus de conduire l'ambulance.

Côté casier, un délit routier jugé par le tribunal est inscrit au bulletin n° 2 jusqu'à ce qu'il en sorte : par exemple 3 ans après le paiement d'une amende seule, sans nouvelle condamnation (article 133-13 du code pénal), ou 5 ans après une condamnation avec sursis simple, sauf révocation totale du sursis (article 132-35). Ce bulletin n'est lu ici que par un employeur public. Le détail des trois bulletins est sur la page du casier judiciaire.

À retenir : aucune condition de casier propre à l'ambulancier n'a été trouvée dans les textes relus. Un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3, que vous lui remettez. Dans un hôpital public, le bulletin n° 2 doit être compatible avec le poste. Le permis, lui, conditionne la conduite.

Si une mention gêne quand même : la faire sortir

Beaucoup de condamnations sortent seules du bulletin n° 2, donc aussi du n° 3, qui ne reprend que ce qui reste au n° 2 (article 777). Pour les autres, le tribunal peut exclure la condamnation du bulletin n° 2 : au jugement, ou plus tard sur requête au procureur. Cette exclusion emporte « relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » qui en résultent (article 775-1). Les voies sont détaillées sur la page pour effacer son casier judiciaire, et vous pouvez vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer. Les autres métiers sont sur la page qui montre ce que voit chaque employeur.

Questions fréquentes

Faut-il un casier vierge pour la formation d'auxiliaire ambulancier ?

Aucun article de code relu n'impose de condition de casier pour cette formation ni pour le métier. Les arrêtés qui fixent l'entrée en formation n'ont pas été relus pour ce guide : leurs exigences éventuelles n'y sont pas décrites. Si un bulletin n° 3 vous est demandé, il ne contient que les peines les plus lourdes (article 777 du code de procédure pénale).

Une condamnation pour alcool au volant empêche-t-elle d'être ambulancier ?

Aucun texte relu ne l'interdit en tant que telle. Deux choses peuvent jouer : la suspension ou l'annulation du permis, qui empêche de conduire pendant sa durée, et, pour un poste de fonctionnaire, une mention au bulletin n° 2 jugée incompatible avec les fonctions. Une amende ou un sursis ne figurent pas au bulletin n° 3 remis à un employeur privé.

L'employeur peut-il obtenir mon bulletin n° 2 sans moi ?

Un employeur privé ordinaire, non : le bulletin n° 2 va aux administrations et aux organismes que la loi désigne (articles 776 et R. 79 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 3 ne doit « en aucun cas » être délivré à un tiers (article 777) : c'est vous qui le demandez et qui le remettez.

Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?

Oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit ce code et change leur numérotation au 1er janvier 2029. Les règles décrites ici valent jusqu'à cette date.

Sources