Le contrôle d'honorabilité vérifie que votre bulletin n° 2 et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ne portent pas une condamnation de la liste fixée par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Depuis le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, il prend la forme d'une attestation obligatoire en protection de l'enfance, dans l'accueil du jeune enfant et pour les assistants maternels et familiaux. Pour l'enseignement ou le sport, ce sont d'autres règles ; auprès d'adultes âgés ou handicapés, la même liste s'applique, sans attestation.

Qui doit passer le contrôle d'honorabilité ?

Le décret de 2024 vise :

  • les établissements et services de protection de l'enfance, et les lieux de vie et d'accueil ;
  • les établissements et services d'accueil du jeune enfant, comme les crèches ;
  • les assistants maternels et les assistants familiaux, ainsi que les personnes de 13 ans et plus qui vivent à leur domicile.

Depuis le 1er février 2026, le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 y ajoute les personnes qui demandent l'agrément en vue d'adoption (article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles).

L'attestation est délivrée par le président du conseil départemental. Elle doit dater de moins de 6 mois et se renouvelle tous les 3 ans. Le décret l'a mise en place département par département, au plus tard le 1er janvier 2026.

Le bulletin n° 2 est très lu : plus de 10,5 millions d'extraits ont été délivrés en 2024, 7,5 % de plus qu'en 2023 (Conseil d'État, étude sur le contrôle des incapacités des professionnels et des bénévoles, 10 juillet 2025).

Qu'est-ce qui fait refuser l'attestation d'honorabilité ?

Une condamnation de la liste de l'article L. 133-6, inscrite au bulletin n° 2 ou au FIJAIS : l'attestation repose sur ces deux sources.

Ce qui n'est pas, ou plus, au bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale) :

  • les décisions prises contre un mineur : elles n'y figurent jamais ;
  • la condamnation avec sursis devenue non avenue, sauf le suivi socio-judiciaire, l'interdiction d'exercer au contact de mineurs et les interdictions définitives, qui restent pendant la mesure ;
  • la condamnation réhabilitée, ou exclue par le tribunal (article 775-1) ;
  • la composition pénale, qui n'y figure jamais.

Le FIJAIS suit d'autres règles. Il inscrit les auteurs des infractions de l'article 706-47 : infractions sexuelles, mais aussi meurtre d'un mineur, tortures, corruption de mineur, pédopornographie, entre autres. L'inscription peut venir d'une condamnation même non définitive, d'une composition pénale exécutée ou d'une mise en examen, selon les cas (article 706-53-2). Elle dure 20 ans, 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans, 10 ans pour un mineur (article 706-53-4).

Travailler avec des enfants hors de ce champ : quel casier est demandé ?

  • Administration qui recrute pour un emploi au contact habituel de mineurs : elle reçoit le bulletin n° 2 (article R. 79, 14°). Pour un fonctionnaire, enseignant compris, la loi demande des mentions compatibles avec les fonctions, pas un bulletin vierge (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). Dans un établissement scolaire, public ou privé, une condamnation définitive pour un crime ou un délit contraire à la probité et aux mœurs rend en outre incapable d'y être employé (article L. 911-5 du code de l'éducation).
  • Structure privée à activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs : son dirigeant peut obtenir votre bulletin n° 2 pour un recrutement, uniquement s'il ne porte aucune condamnation (article 776). S'il en porte une, il n'est pas remis.
  • Éducateur sportif : le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'interdiction d'exercer qui frappe automatiquement la personne dont le bulletin n° 2 porte une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Il a relevé qu'elle tombe si la mention est exclue du bulletin n° 2 ou si la personne est réhabilitée (décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021).
  • Emplois auprès d'adultes âgés ou handicapés : le décret de 2024 ne crée pas d'attestation pour eux, mais les incapacités de l'article L. 133-6 s'appliquent aussi dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans l'aide à domicile. Ailleurs, un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3 que vous lui remettez, sauf texte particulier (article L. 1221-6 du code du travail).

Le détail est sur la page qui montre ce que voit chaque employeur, métier par métier.

FIJAIS : pourquoi la réhabilitation ne suffit pas ?

Pour le FIJAIS, « l'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations » (article 706-53-4). Il faut une demande à part :

  • Quand : elle est irrecevable « tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1 » (article 706-53-10).
  • À qui : au procureur de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe, à peine d'irrecevabilité (article R. 53-8-27).
  • Ce qui est regardé : la nature de l'infraction, l'âge lors des faits, le temps écoulé et votre personnalité actuelle. Une expertise médicale est obligatoire pour un crime, ou un délit puni de 10 ans commis contre un mineur.
  • Délais : réponse en 2 mois, 4 mois avec expertise ; en cas de refus, recours motivé au président de la chambre de l'instruction dans les 10 jours (article R. 53-8-28).

Que faire quand une condamnation bloque l'attestation ?

  1. Vérifier ce qui est lu. Le bulletin n° 2 se consulte au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, sans copie. Pour le FIJAIS, la demande se fait au procureur du domicile, qui communique les données oralement. Vous pouvez aussi vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer.
  2. Vider le bulletin n° 2. Attendre la sortie automatique si la date est proche, ou demander au tribunal correctionnel l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2. Cette requête est fermée pour une infraction de l'article 706-47, mais seulement pour des faits commis après l'entrée de l'infraction dans cette liste : la loi du 9 mars 2004 pour la règle elle-même, le 16 avril 2016 pour l'agression sexuelle sur majeur (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 22-86.495). Pour ces infractions, la réhabilitation reste ouverte.
  3. Puis le FIJAIS, dans les conditions de l'article 706-53-10 citées plus haut.

À retenir : l'attestation ne tient compte que des condamnations de la liste légale, au bulletin n° 2 ou au FIJAIS. Une décision prise quand vous étiez mineur n'est jamais au bulletin n° 2. La réhabilitation vide le bulletin n° 2, pas le FIJAIS.

Questions fréquentes

Le casier de mon conjoint compte-t-il pour mon agrément d'assistante maternelle ?

Oui : les personnes de 13 ans et plus qui vivent à votre domicile sont aussi contrôlées. Mais seule une condamnation de la liste de l'article L. 133-6, inscrite au bulletin n° 2 ou au FIJAIS, fait obstacle à l'attestation. Pour l'agrément lui-même, toute inscription au FIJAIS d'une de ces personnes le fait refuser, et une autre condamnation inscrite au bulletin n° 2 d'un majeur du foyer est appréciée par le service de protection maternelle et infantile (article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Une condamnation sortie du bulletin n° 2, par exemple un sursis devenu non avenu ou une condamnation réhabilitée, n'y est plus lue, sauf inscription au FIJAIS.

Une condamnation prononcée quand j'étais mineur peut-elle bloquer ?

Au bulletin n° 2, non : les décisions prises contre un mineur n'y figurent jamais (article 775). Au FIJAIS, un mineur n'est jamais inscrit avant 13 ans ; entre 13 et 18 ans, pour un délit, seulement si la juridiction l'a ordonné. L'inscription d'un mineur dure 10 ans (article 706-53-4).

L'enseignement, le sport et la santé sont-ils concernés par le décret de 2024 ?

Non. Le décret vise la protection de l'enfance, l'accueil du jeune enfant et les assistants maternels et familiaux. Un enseignant fonctionnaire relève de la règle de la fonction publique, des mentions du bulletin n° 2 compatibles avec les fonctions, et de l'incapacité prévue pour un crime ou un délit contraire à la probité et aux mœurs (article L. 911-5 du code de l'éducation). Pour l'éducateur sportif, une interdiction automatique liée à certaines condamnations du bulletin n° 2 existe, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en 2021.

Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?

Oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit ce code et change leur numérotation au 1er janvier 2029. Les règles décrites ici valent jusqu'à cette date.

Sources