Pour entrer dans la police, deux contrôles comptent : le bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'administration reçoit pour les emplois publics, et l'enquête administrative, dite « de moralité », qui peut consulter les fichiers de police, dont la fiche de police (TAJ). Le code général de la fonction publique n'exige pas un casier vierge : il écarte les mentions « incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Une affaire terminée par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe définitifs ne peut pas être lue lors de l'enquête.

Cet article s'en tient aux règles communes aux emplois publics et aux enquêtes administratives ; il ne reprend pas les conditions propres à chaque concours de la police nationale.

Qu'appelle-t-on l'enquête de moralité pour entrer dans la police ?

C'est le nom courant de l'enquête administrative prévue par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Les décisions de recrutement, d'affectation, de titularisation ou d'habilitation pour les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense peuvent être précédées d'une telle enquête. Elle vérifie que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec les fonctions.

Pour cela, elle consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police, à l'exception des fichiers d'identification. La liste précise des décisions concernées est fixée par décret (articles R. 114-2 et suivants, mis à jour le 1er juillet 2026).

Faut-il un casier judiciaire vierge pour devenir policier ?

Le statut général de la fonction publique ne l'exige pas. « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions » (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). L'administration reçoit ce bulletin pour les emplois publics (article 776 du code de procédure pénale) et rapproche la condamnation du poste visé.

Toutes les condamnations n'y restent pas. Sortent notamment du bulletin n° 2 (article 775) :

  • les condamnations avec sursis, dès qu'elles sont « non avenues », c'est-à-dire réputées n'avoir jamais existé pour ce bulletin ;
  • les jours-amende, 3 ans après la condamnation définitive, et les peines prononcées sans sursis comme le travail d'intérêt général ou la suspension du permis, 5 ans après ;
  • toutes les décisions prises contre un mineur ;
  • les condamnations réhabilitées, ou exclues de ce bulletin par le juge.

L'amende correctionnelle classique, la prison ferme et la peine criminelle restent, elles, jusqu'à la réhabilitation ou à une exclusion. Le détail est dans le dossier ce qui sort seul du bulletin n° 2 ; les autres métiers contrôlés, de la sécurité privée au travail avec des enfants, dans le dossier casier judiciaire et emploi.

Le fichier TAJ est-il consulté pour entrer dans la police ?

Il peut l'être : les enquêtes administratives consultent les fichiers de police, dont le TAJ (articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure). Ce fichier enregistre les personnes soupçonnées dès l'enquête, même sans condamnation (articles 230-6 et 230-7 du code de procédure pénale).

Trois limites protègent le candidat :

  • les données d'une affaire terminée par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs ne peuvent pas être consultées pour l'enquête (article R. 40-29) ;
  • une fiche qui porte une « mention » ne peut plus l'être non plus (article 230-8) ;
  • aucun avis défavorable ne peut se fonder sur le TAJ sans que l'administration ait d'abord demandé à la police et au procureur quelle suite l'affaire a eue (article R. 40-29).

Une personne candidate à un poste d'encadrement dans une police municipale, visée par trois plaintes classées sans suite, avait demandé l'effacement de sa fiche. Le procureur a refusé mais fait ajouter une mention. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, en relevant que ce maintien avec mention était justifié par la finalité du fichier et n'empêchait pas d'exercer l'emploi visé (chambre criminelle, 13 septembre 2022, n° 21-86.809).

Une condamnation ou une fiche TAJ est-elle éliminatoire ?

Les textes généraux ne dressent pas de liste de faits éliminatoires : l'administration apprécie si les mentions du bulletin n° 2, ou le comportement révélé par l'enquête, sont compatibles avec les fonctions (article L. 321-1 du code général de la fonction publique, article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Deux décisions montrent comment cette appréciation se joue.

  • Des faits anciens, retirés du bulletin n° 2. Un agent départemental recruté en 2012 est révoqué en 2017 pour des condamnations de 2008 et 2012 que le juge pénal avait retirées de son bulletin n° 2. Révocation annulée : des faits antérieurs au recrutement peuvent justifier une sanction s'ils révèlent une incompatibilité avec les fonctions, selon leur nature et leur ancienneté, mais pas ces faits anciens (Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 438248).
  • Un bulletin n° 2 vidé ne suffit pas toujours pour le TAJ. Un homme condamné en 2017 pour tentative d'escroquerie obtient en 2019 l'exclusion de sa condamnation du bulletin n° 2, puis demande l'effacement de sa fiche pour travailler au ministère de la Justice. Refus, notamment parce que la condamnation est récente, et pourvoi irrecevable : vider son bulletin n° 2 rend la demande possible, sans obliger le procureur à effacer (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2021, n° 20-84.673).

Casier et fiche TAJ : dans quel ordre les faire effacer ?

Après une condamnation, la loi impose l'ordre : d'abord le bulletin n° 2, ensuite la fiche TAJ. La demande d'effacement du TAJ n'est recevable que si le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale (article 230-8). La condamnation quitte ce bulletin seule, à la date prévue par la loi, ou plus tôt sur requête au tribunal ou par une réhabilitation : c'est l'objet du dossier effacer son casier judiciaire.

Après un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la demande est possible tout de suite. Elle s'envoie au procureur du lieu de l'affaire par lettre recommandée avec avis de réception ; il a 2 mois pour répondre (article 230-8). En cas de refus ou de silence, le recours devant le président de la chambre de l'instruction se forme dans le mois, et celui-ci statue en 6 mois (articles R. 40-31 et R. 40-31-1). La démarche est détaillée dans le dossier demander l'effacement de sa fiche TAJ. Avant d'écrire, Coup de Gomme permet de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer.

À retenir : pour un poste dans la police, l'administration lit le bulletin n° 2 et peut consulter le TAJ lors d'une enquête administrative. Le statut général demande des mentions compatibles avec les fonctions, pas un casier vierge. Après une condamnation, le bulletin n° 2 se vide d'abord ; la demande d'effacement du TAJ vient ensuite.

Questions fréquentes

Une affaire classée sans suite peut-elle bloquer une candidature ?

Les données d'une affaire classée sans suite de façon définitive ne peuvent pas être consultées pour une enquête administrative (article R. 40-29 du code de procédure pénale), et la fiche porte en principe une mention qui a le même effet (article 230-8). Si le fichier n'est pas à jour, l'administration doit, avant tout avis défavorable fondé sur le TAJ, demander la suite de l'affaire à la police et au procureur.

Une conduite sans permis inscrite au TAJ empêche-t-elle de devenir gardien de la paix ?

Les textes généraux ne fixent pas de liste de faits éliminatoires : l'administration apprécie la compatibilité du comportement avec les fonctions (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Pour un majeur, un délit du code de la route est gardé 5 ans au TAJ (article R. 40-27 du code de procédure pénale). S'il a donné lieu à une condamnation, celle-ci figure aussi au bulletin n° 2 jusqu'à sa sortie.

Combien de temps dure l'enquête de moralité ?

Les textes cités ici ne fixent pas la durée de l'enquête administrative qui précède le recrutement. Le délai de recours, lui, est fixé : une décision défavorable se conteste devant le tribunal administratif dans les 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux auprès de l'administration interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Le contrôle s'arrête-t-il une fois en poste ?

Non. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit le retrait d'une autorisation ou d'une habilitation si le comportement devient incompatible avec les fonctions. Pour les fonctionnaires concernés, il prévoit une mutation ou une radiation, après une procédure contradictoire, c'est-à-dire après que la personne a pu présenter ses observations. Ces décisions se contestent devant le juge administratif dans les 15 jours de leur notification, et un recours gracieux n'interrompt pas ce délai (même article, IV).

Les articles cités vont-ils changer ?

Leur numéro, pour le code de procédure pénale. Les articles de ce code cités ici sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 en réécrit la partie législative, avec une nouvelle numérotation, à compter du 1er janvier 2029.

Sources