Pour sortir du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, la demande d'effacement s'adresse au procureur de la République : il a 3 mois pour répondre, et un refus se conteste en 10 jours seulement. Après une relaxe ou un acquittement définitif, l'effacement est automatique. Après une condamnation, la demande n'est possible qu'au bout de 3, 7 ou 10 ans selon la durée de conservation.

Qui est inscrit au FNAEG ?

Le FNAEG conserve des empreintes génétiques, c'est-à-dire des profils ADN. Trois groupes de personnes y figurent (article 706-54 du code de procédure pénale) :

  • les personnes déclarées coupables ;
  • les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants, sans condamnation : on les dit « mises en cause » ;
  • les proches de personnes disparues ou de victimes, avec leur accord.

La loi n° 2026-651, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, a élargi les prélèvements sur ces proches. Elle n'a pas changé les règles d'effacement des personnes mises en cause ou condamnées, qui restent celles des articles R. 53-14 à R. 53-14-4, dans leur version du 31 octobre 2021.

Le FNAEG est un fichier à part, distinct du casier judiciaire et de la fiche de police (TAJ). Chacun a ses durées et sa propre demande d'effacement.

Combien de temps l'ADN reste-t-il au FNAEG ?

De 10 à 40 ans, selon que la personne a été condamnée ou seulement mise en cause, son âge et l'infraction (article R. 53-14 du code de procédure pénale).

SituationMajeurMineurLe délai court depuis
Mis en cause15 ans (25 ans pour une liste d'infractions graves)10 ans (15 ans)l'enregistrement
Condamné25 ans (40 ans pour une liste d'infractions graves)15 ans (25 ans)la décision définitive

Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée. Ces durées sont des maximums : la loi prévoit l'effacement plus tôt dans les cas qui suivent.

Quand peut-on demander l'effacement du FNAEG ?

Sans condamnation

  • Relaxe ou acquittement définitif : l'effacement est automatique (article R. 53-14-1). Si le profil est encore là, la demande est de droit (article R. 53-14-2).
  • Non-lieu, ou classement sans suite pour absence d'infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu : l'effacement est la règle, sauf si le procureur prescrit le maintien du profil. Il ne peut plus s'y opposer une fois la prescription de l'action publique acquise, c'est-à-dire quand les faits ne peuvent plus être poursuivis (article R. 53-14-2).
  • Dans les autres cas : une personne mise en cause peut demander l'effacement quand la conservation de son profil n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, sans délai à attendre (article 706-54-1).

Le motif du classement compte donc : le texte vise ces trois motifs précis.

Après une condamnation

La demande n'est recevable qu'après un délai qui dépend de la durée de conservation (articles 706-54-1 et R. 53-14-2) :

  • 3 ans après la décision définitive si le profil est conservé 15 ans ;
  • 7 ans s'il est conservé 25 ans ;
  • 10 ans s'il est conservé 40 ans.

Avant ces délais, la demande est irrecevable. Après un refus, une nouvelle demande est possible au bout d'1 an.

Comment demander l'effacement de son ADN, et que faire en cas de refus ?

La demande. Elle se fait, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, auprès du procureur de la République du tribunal où la procédure a eu lieu, ou de celui de votre domicile. Service-public.fr propose un formulaire pour la demande au procureur (R33424) et un autre pour le recours (R33422), sur sa fiche F34834.

La réponse. Le procureur a 3 mois pour se prononcer (article R. 53-14-3).

Le recours. En cas de refus, ou sans réponse dans ces 3 mois, le recours se forme devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 10 jours, et il doit être motivé (article R. 53-14-3). Le président statue en 3 mois (article R. 53-14-4). Ce délai est bien plus court que pour le TAJ, où le recours est ouvert pendant 1 mois.

Le coût. Les textes ne prévoient aucun frais, et l'avocat n'est obligatoire ni pour la demande ni pour le recours.

Avant d'écrire, Coup de Gomme permet de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer, et à partir de quand.

À retenir : après une relaxe ou un acquittement définitif, l'ADN est effacé d'office. Après une condamnation, l'effacement ne se demande qu'au bout de 3, 7 ou 10 ans. En cas de refus, le recours devant le président de la chambre de l'instruction se fait en 10 jours, pas en un mois.

Après une relaxe, le TAJ et les empreintes digitales s'effacent-ils aussi ?

Pas tous de la même façon. Après une relaxe ou un acquittement définitif, l'ADN (FNAEG) et les empreintes digitales (FAED) sont effacés d'office (articles R. 53-14-1 et R. 40-38-5). La fiche TAJ, elle, est effacée sauf si le procureur décide de la garder ; elle porte alors une mention qui empêche de la consulter lors des enquêtes administratives (article 230-8).

Après un classement sans suite ou un non-lieu, la fiche TAJ est gardée avec une mention, sauf effacement ordonné par le procureur : la demande se fait à part, par une autre lettre. Les durées et la consultation de ce fichier sont dans le dossier le fichier TAJ, la démarche dans le dossier demander l'effacement de sa fiche TAJ.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon ADN est au FNAEG ?

Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du service national de police scientifique ; une rectification se demande au procureur de la République (article R. 53-15 du code de procédure pénale). Le FNAEG n'apparaît sur aucun bulletin du casier judiciaire, qui ne recense que des décisions : un bulletin vide ne dit donc rien de votre profil ADN.

Faut-il un avocat pour sortir du FNAEG ?

Non. Ni la demande au procureur ni le recours devant le président de la chambre de l'instruction n'exigent d'avocat, et les textes ne prévoient aucun frais. Le recours doit en revanche être motivé, c'est-à-dire exposer les raisons pour lesquelles la conservation du profil n'est plus justifiée, et être envoyé dans les 10 jours (article R. 53-14-3).

J'ai été condamné il y a 2 ans : puis-je déjà demander l'effacement ?

Non. Pour une personne condamnée, la demande n'est recevable qu'au bout de 3 ans depuis la décision définitive si le profil est conservé 15 ans, 7 ans s'il l'est 25 ans, 10 ans s'il l'est 40 ans (article R. 53-14-2). La durée applicable dépend de l'infraction et de l'âge (article R. 53-14).

Les articles cités vont-ils changer ?

Les articles du code de procédure pénale cités ici sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 réécrit la partie législative du code à compter du 1er janvier 2029, et Légifrance annonce déjà une fin de version à cette date pour certains articles réglementaires, dont R. 53-14-3 et R. 53-14-4.

Sources