Pour effacer une condamnation déjà prononcée, aucun texte n'impose d'avocat : la requête en exclusion du bulletin n° 2 et la réhabilitation judiciaire se font seul. Les prix affichés relevés les 13 et 14 novembre 2026 vont de 615 à 1 800 € pour une requête au bulletin n° 2, avec 300 à 450 € de plus quand l'avocat vient à l'audience. Ce sont des prix affichés en ligne par des cabinets et des sociétés, pas des prix payés. L'avocat pèse surtout à deux moments : avant d'être jugé, et quand un refus administratif tombe.
Faut-il un avocat pour effacer son casier judiciaire ?
Non, pour les démarches d'effacement elles-mêmes :
- exclusion du bulletin n° 2 : le tribunal statue « le requérant ou son conseil entendus » (article 703 du code de procédure pénale) ;
- réhabilitation judiciaire : « la partie ou son avocat » est entendu (article 794) ;
- fiche de police (TAJ), fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), empreintes : des demandes au procureur, sans avocat obligatoire ;
- recours au tribunal administratif pour faire annuler un refus de carte professionnelle ou d'emploi : sans avocat obligatoire (article R. 431-2 du code de justice administrative).
Chaque démarche est détaillée sur la page pour effacer son casier judiciaire.
L'avocat est obligatoire, notamment, dans quatre cas : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou plaider-coupable (CRPC), où l'on ne peut pas y renoncer (article 495-8) ; la cour d'assises (article 317) ; le mineur jugé (article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs) ; l'appel devant la cour administrative d'appel (article R. 811-7 du code de justice administrative).
Combien coûte un avocat pour effacer un casier judiciaire ?
| Démarche | Prix affichés relevés | Avocat obligatoire |
|---|---|---|
| Exclusion du bulletin n° 2 (requête) | 615 à 1 800 €, plus 300 à 450 € avec l'audience | non |
| Réhabilitation judiciaire | 1 000 à 2 000 € (un seul cabinet relevé) | non |
| Effacement de la fiche TAJ (demande au procureur) | 290 à 840 € | non |
| Interdiction d'armes (FINIADA) | dès 1 000 €, 1 750 € avec le TAJ ou le bulletin n° 2 (un cabinet) | non devant le préfet et le tribunal administratif |
| Recours au ministre après un refus de naturalisation | 600 à 2 500 € HT (deux cabinets) | non |
| Recours contre un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) | 800 à 1 800 € HT (deux cabinets) | non au tribunal administratif, oui en appel |
| Recours contre un refus du CNAPS (sécurité privée) | aucun prix public trouvé | non au tribunal administratif |
| Réhabilitation automatique, sursis devenu non avenu | 0 € : rien à demander | non |
Prix relevés les 13 et 14 novembre 2026 sur les sites des offres. Une fourchette ou un prix « dès » ne dit pas ce qui est inclus : audience, relances, recours. Aucune donnée publiée ne compare les demandes faites avec et sans avocat.
À quel moment l'avocat change vraiment quelque chose ?
- À l'audience qui vous condamne, ou en CRPC. C'est le seul moment où le même juge peut décider ensemble de la peine et de sa trace : non-inscription au bulletin n° 2 (article 775-1) et au bulletin n° 3 (article 777-1). La demande se fait avant le prononcé. Le refus n'a pas à être spécialement motivé (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2017, n° 15-86.947) et une demande restée sans réponse vaut rejet (17 décembre 2019, n° 19-81.297). Oubliée en première instance, elle peut être faite en appel (16 décembre 2020, n° 19-86.768). En CRPC, le procureur peut inclure l'exclusion dans sa proposition, avant que vous l'acceptiez (article 495-8).
- Quand un refus administratif tombe. Les délais sont courts : 1 mois pour un refus de séjour avec OQTF, qu'un recours gracieux ne prolonge pas (article R. 911-1 du CESEDA) ; 7 jours en cas d'assignation à résidence (article L. 921-1) ; 2 mois pour le recours obligatoire au ministre en naturalisation (article 45 du décret n° 93-1362).
- Pour une réhabilitation difficile : plusieurs condamnations, une peine criminelle, des dommages-intérêts anciens. Un rejet empêche une nouvelle demande pendant 2 ans (article 797).
- Pour le recours sur la fiche TAJ devant le président de la chambre de l'instruction : il n'y a pas d'audience, tout se joue dans le recours écrit, motivé à peine d'irrecevabilité et envoyé dans le mois (article R. 40-31-1).
Quand payer un avocat ne sert à rien ?
- Une mention qui sort seule du bulletin n° 2, ou n'y entre jamais : sursis devenu non avenu, jours-amende après 3 ans ; contravention, composition pénale, décision prise contre un mineur (article 775). Il suffit d'attendre la date, détaillée sur la page des délais d'effacement.
- Un bulletin n° 3 déjà vide quand seul un employeur privé est en jeu : il ne voit que ce bulletin (article L. 1221-6 du code du travail).
- Une demande que la loi déclare irrecevable : fiche TAJ tant que le bulletin n° 2 porte une condamnation (article 230-8) ; FIJAIS avant la réhabilitation ou l'effacement de la condamnation du bulletin n° 1 (article 706-53-10) ; nouvelle requête moins de 6 mois après un refus (article 702-1) ; réhabilitation avant les délais (article 786).
- Savoir ce que l'on a : bulletin n° 3 en ligne, relevé intégral auprès du procureur (article 777-2), consultation du bulletin n° 2 au tribunal. Tout est gratuit, et vous pouvez aussi vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer.
L'aide juridictionnelle peut-elle payer l'avocat ?
Oui, selon vos revenus. Elle est possible pour l'exclusion du bulletin n° 2 et pour la réhabilitation judiciaire, et se demande avec le formulaire cerfa n° 16146*04. Plafonds 2026 pour une personne seule, en revenu fiscal de référence : 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour une prise en charge à 55 %, 19 433 € pour 25 % (service-public.fr). Pour un prévenu, le bien-fondé de sa défense n'est pas examiné (article 7 de la loi du 10 juillet 1991), et la loi prévoit l'aide pour la CRPC (article 10).
À retenir : l'avocat n'est obligatoire ni pour exclure une condamnation du bulletin n° 2, ni pour la réhabilitation. Il pèse le plus avant le jugement et après un refus administratif. Les prix cités sont affichés, pas payés.
Questions fréquentes
Un avocat augmente-t-il les chances d'effacer son casier ?
Personne ne le mesure. Aucune donnée publiée ne compare les demandes faites avec et sans avocat, et les décisions des tribunaux correctionnels et des chambres de l'instruction ne sont pas encore en accès libre. Ce que montre le droit, ce sont les points où l'avocat compte : les délais, la forme, et les arguments que le juge doit examiner quand on les lui soumet.
Peut-on faire la demande seul et gratuitement ?
Oui. Aucun frais de procédure n'est prévu pour l'exclusion du bulletin n° 2 ni pour la réhabilitation judiciaire. La requête s'adresse au procureur, qui saisit le tribunal ; vous êtes ensuite convoqué et entendu. Le modèle de requête en exclusion du bulletin n° 2 se remplit soi-même, avec les pièces à joindre. Restent les frais d'envoi.
Coup de Gomme peut-il rédiger ma requête à ma place ?
Non. La loi réserve aux avocats et aux professions autorisées le fait de donner des consultations ou de rédiger des actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré (article 54 de la loi du 31 décembre 1971). Coup de Gomme informe, calcule les dates à partir de ce que vous saisissez et fournit des modèles que vous remplissez et signez vous-même.
Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?
Oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit ce code et change leur numérotation au 1er janvier 2029. Les prix, eux, datent du relevé de novembre 2026.
Sources
- Code de procédure pénale (version en vigueur au 14/11/2026) : art. 230-8, art. 317, art. 495-8, art. 702-1, art. 703, art. 706-53-10, art. 775, art. 775-1, art. 777-1, art. 777-2, art. 786, art. 794, art. 797, art. R. 40-31-1
- Code de la justice pénale des mineurs, art. L. 12-4 ; code de justice administrative : art. R. 431-2, art. R. 811-7 ; CESEDA : art. L. 921-1, art. R. 911-1 ; code du travail, art. L. 1221-6
- Décret n° 93-1362, art. 45 ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 7, art. 10 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54
- Cour de cassation, chambre criminelle : 31 mai 2017, n° 15-86.947 ; 17 décembre 2019, n° 19-81.297 ; 16 décembre 2020, n° 19-86.768
- Service-public.fr : plafonds de l'aide juridictionnelle, F18074, vérifiée le 12/06/2026 ; formulaire cerfa, R1444