La réhabilitation judiciaire se demande par courrier au procureur de la République de votre domicile, après un délai de 1, 3 ou 5 ans selon que la peine était contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Après une enquête, la chambre de l'instruction de la cour d'appel décide. Si elle vous réhabilite, vos condamnations quittent les bulletins n° 2 et n° 3, et le bulletin n° 1 si l'arrêt l'ordonne. Elle sert quand la réhabilitation automatique est encore loin, ou impossible.

Réhabilitation judiciaire ou légale : quelle différence ?

La réhabilitation légale est automatique : après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3 sans rien demander (article 133-13 du code pénal). Le détail est sur la page des délais d'effacement du casier.

La réhabilitation judiciaire, elle, se demande à un juge. Elle permet d'aller plus vite. C'est aussi la seule réhabilitation possible quand la voie automatique est fermée : emprisonnement de plus de 10 ans, plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total, ou réclusion criminelle, quelle que soit sa durée.

Au bout de combien de temps peut-on demander sa réhabilitation ?

Le délai dépend de la peine (articles 786 et 787 du code de procédure pénale).

Votre situationDélai avant de demander
Peine contraventionnelle1 an
Peine correctionnelle3 ans
Peine criminelle5 ans
Récidive légale, nouvelle condamnation après une première réhabilitation, peine criminelle prescrite (jamais exécutée)10 ans
Récidiviste qui n'a subi aucune peine criminelle, réhabilité recondamné à une peine correctionnelle seulement, peine correctionnelle prescrite6 ans

Le point de départ change selon la peine (article 786) :

  • amende : le jour où la condamnation est devenue irrévocable, et non le jour du paiement ;
  • prison : le jour de la libération définitive, ou de la libération conditionnelle si elle n'a pas été révoquée ;
  • autre peine principale : la fin de la peine subie.

Deux conditions s'ajoutent. La demande porte sur toutes les condamnations qui ne sont pas déjà réhabilitées (article 785) : on ne choisit pas l'une d'elles. Et il faut justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts dus à la victime, ou de leur remise, « sauf le cas de prescription » (article 788). Pour des dommages-intérêts fixés par un jugement, la prescription est de 10 ans, et le juge ne peut pas exiger la preuve qu'aucun acte ne l'a interrompue (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2020, n° 20-80.001).

Comment faire la demande de réhabilitation judiciaire ?

  • À qui : au procureur de la République du lieu où vous résidez aujourd'hui. Si vous vivez à l'étranger, à celui de votre dernière résidence en France, à défaut du lieu de la condamnation (article 790).
  • Ce qu'elle indique : la date de chaque condamnation et les lieux où vous avez habité depuis votre libération (article 790). Service-public.fr ne cite aucun formulaire : c'est un courrier libre.
  • L'enquête : le procureur se renseigne dans les lieux où vous avez vécu et prend l'avis du juge de l'application des peines (article 791). Il réunit les jugements, l'extrait du registre d'écrou et votre relevé intégral (article 792), puis transmet le dossier au procureur général. Vous pouvez envoyer vous-même des pièces à la cour (article 793).
  • Le coût : les articles 785 à 798-1 ne prévoient aucun frais de procédure. L'aide juridictionnelle, c'est-à-dire la prise en charge de l'avocat par l'État selon vos revenus, se demande avec le formulaire cerfa n° 16146*04.

Si une condamnation bloque déjà un emploi ou un titre, l'exclusion du bulletin n° 2 est une autre voie, jugée par le tribunal correctionnel. Elle laisse la condamnation au bulletin n° 1.

Que se passe-t-il à l'audience devant la chambre de l'instruction ?

La chambre de l'instruction est saisie par le procureur général et « statue dans les deux mois » de cette saisine (article 794). Aucun texte n'encadre la durée de l'enquête qui précède. Elle statue « la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués » : l'avocat n'est pas obligatoire, et si vous êtes présent, vous devez être entendu (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2021, n° 20-84.465).

La Cour de cassation contrôle de près ces décisions. D'après notre comptage sur Judilibre, elle a rendu 95 décisions sur la réhabilitation entre 2015 et le 12 novembre 2026, dont 22 publiées au Bulletin. Ce qu'elles disent du juge :

  • Ce qu'il regarde : votre comportement pendant le délai d'épreuve, au regard de la nature et de la gravité de toutes vos condamnations, et pas seulement la nature des faits (7 janvier 2020, n° 19-80.839, publié au Bulletin).
  • Ce qu'il ne peut pas exiger : un besoin actuel. Il ne peut pas refuser parce que la condamnation ne gêne aucun projet (6 septembre 2023, n° 23-80.643, publié au Bulletin), ni fonder sa décision sur votre projet professionnel (9 mars 2022, n° 21-81.904).

Quels sont les effets de la réhabilitation judiciaire, et après un refus ?

L'arrêt fait sortir les condamnations des bulletins n° 2 et n° 3 (article 798). Pour le bulletin n° 1, la cour « peut » ordonner le retrait : il faut le demander, et la cour peut le refuser. Les effets sont immédiats, même en cas de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction prononcée à titre définitif (article 783). Vous recevez sans frais une copie de l'arrêt et un extrait de casier (article 798).

Une fois le bulletin n° 2 vide, la demande d'effacement de la fiche de police (TAJ) devient recevable (article 230-8) : voir comment demander l'effacement de la fiche TAJ.

En cas de refus, un pourvoi en cassation est possible (article 795). Une nouvelle demande n'est recevable que 2 ans plus tard, sauf si le refus tenait à un délai pas encore atteint : elle est alors possible dès qu'il l'est (article 797).

À retenir : la demande vise toutes vos condamnations, l'avocat n'est pas obligatoire et vous êtes entendu si vous venez à l'audience. Le retrait du bulletin n° 1 ne se fait que s'il est demandé. Un refus ferme la porte pendant 2 ans.

Avant d'écrire, il est possible de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer : une condamnation déjà réhabilitée de plein droit ne demande plus rien pour les bulletins n° 2 et n° 3.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une réhabilitation judiciaire ?

Non : le texte prévoit que « la partie ou son avocat » est entendu (article 794), vous pouvez donc écrire et venir seul. Un avocat sert surtout quand plusieurs condamnations, une peine criminelle ou des dommages-intérêts anciens sont en jeu, puisqu'un refus bloque 2 ans. Le seul prix affiché relevé le 13 novembre 2026 va de 1 000 à 2 000 €. L'aide juridictionnelle peut le prendre en charge selon vos revenus.

Je suis déjà réhabilité de plein droit : puis-je faire retirer la condamnation du bulletin n° 1 ?

Oui. La réhabilitation automatique laisse la condamnation au bulletin n° 1, avec la mention de la réhabilitation. Le retrait se demande à la chambre de l'instruction (article 798-1). Il n'est pas automatique : la chambre vérifie notamment le paiement des dommages-intérêts et peut refuser si garder la trace reste nécessaire et proportionné (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 20-85.273).

J'ai payé mon amende tard : le délai part-il du paiement ?

Non. Pour la réhabilitation judiciaire, le délai de 3 ans d'une amende correctionnelle court depuis le jour où la condamnation est devenue irrévocable (article 786). Le paiement reste une condition à justifier, sauf prescription (article 788). La règle diffère pour la réhabilitation automatique : là, le délai de 3 ans court depuis le paiement (article 133-13 du code pénal).

Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?

Oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit ce code et change leur numérotation au 1er janvier 2029. Légifrance annonce aussi une nouvelle version de l'article 133-13 du code pénal à cette date.

Sources