Le FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, enregistre les empreintes des personnes mises en cause pour un crime ou un délit. Il les garde 15 ans pour un délit, 25 ans pour certains délits graves et 40 ans pour un crime, à compter de l'enregistrement ; les durées sont plus courtes pour un mineur. Les empreintes s'effacent d'office après une relaxe ou un acquittement définitif. Dans les autres cas, l'effacement se demande au procureur de la République, qui a 2 mois pour répondre.

Qu'est-ce que le FAED, et qui y est inscrit ?

Le FAED sert à identifier des personnes à partir de leurs empreintes digitales. Y figurent notamment (articles R. 40-38-1 et R. 40-38-2 du code de procédure pénale) :

  • les personnes mises en cause dans une procédure pour crime ou délit, c'est-à-dire soupçonnées, même si elles n'ont jamais été condamnées ;
  • les personnes détenues ;
  • les traces d'empreintes relevées au cours des enquêtes.

Son régime actuel vient du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024, en vigueur depuis le 26 avril 2024, qui a réécrit les durées et les règles d'effacement. Les pages qui décrivent les règles antérieures à ce décret ne sont plus à jour.

Le FAED n'est ni le casier judiciaire ni la fiche de police (TAJ). Une même affaire peut laisser une trace dans plusieurs de ces fichiers, et chacun s'efface par sa propre démarche.

Combien de temps les empreintes restent-elles au FAED ?

Pour une personne mise en cause ou détenue, la durée dépend de la gravité des faits et de l'âge. Elle court à compter de l'enregistrement des empreintes (article R. 40-38-4).

FaitsMajeurMineur
Délit15 ans10 ans
Délit de la liste de l'article 706-47 ou de l'article 706-7325 ans15 ans
Crime40 ans25 ans

L'article 706-47 est la liste qui sert aussi au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; l'article 706-73 vise la criminalité et la délinquance organisées.

Les empreintes s'effacent-elles après une relaxe ou un classement ?

Tout dépend de la façon dont l'affaire s'est terminée (article R. 40-38-5) :

  • Relaxe ou acquittement définitif : les empreintes sont effacées d'office. Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée.
  • Non-lieu, ou classement sans suite pour absence d'infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu : l'effacement se fait sur instruction du procureur. Il peut décider de garder les empreintes, par une décision motivée, mais seulement tant que la prescription n'est pas acquise, c'est-à-dire tant que les faits peuvent encore être poursuivis.
  • Dans les autres cas : l'effacement peut être demandé au procureur quand la conservation des empreintes n'apparaît plus nécessaire.

Le motif du classement compte donc : le texte ne vise que ces trois motifs. Pour toute autre issue, c'est la demande fondée sur une conservation devenue inutile qui reste ouverte.

Comment demander l'effacement de ses empreintes digitales ?

La forme. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, à peine d'irrecevabilité : une demande envoyée autrement est rejetée sans être examinée (article R. 40-38-6).

Le destinataire. Le procureur de la République du tribunal où la procédure a eu lieu. Vous pouvez aussi écrire au procureur de votre domicile, qui transmet.

La réponse. Le procureur a 2 mois pour se prononcer.

Le recours. En cas de refus, ou sans réponse dans les 2 mois, le recours se forme devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la décision ou de la fin de ces 2 mois, et il doit être motivé. Le président statue en 3 mois (article R. 40-38-6).

Le coût. Les textes ne prévoient aucun frais, et l'avocat n'est pas obligatoire.

Pour savoir ce qui est enregistré, le droit d'accès s'exerce auprès du chef du service national de police scientifique, et la CNIL peut être saisie si l'accès est restreint (article R. 40-38-11). Avant d'écrire, Coup de Gomme permet de vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer, et à partir de quand.

À retenir : le FAED garde les empreintes 15, 25 ou 40 ans pour un majeur, 10, 15 ou 25 ans pour un mineur. Elles s'effacent d'office après une relaxe ou un acquittement définitif. Sinon, la demande va au procureur, et un refus se conteste en 10 jours seulement.

FAED, FNAEG, TAJ : quelles différences pour en sortir ?

Les trois fichiers ne suivent pas les mêmes règles, et une seule lettre ne suffit pas pour les trois.

FAED (empreintes digitales)FNAEG (ADN)Fiche TAJ
Après une relaxe ou un acquittementeffacement d'officeeffacement d'officeeffacement, sauf maintien décidé par le procureur
Après un classement sans suiteeffacement sur instruction du procureur pour trois motifs de classement, sauf maintien motivéeffacement sur demande pour trois motifs de classement, sauf maintien prescrit par le procureurmention par défaut, effacement sur décision du procureur
Délai de réponse du procureur2 mois3 mois2 mois
Délai du recours10 jours10 jours1 mois

Sources du tableau : articles R. 40-38-5 et R. 40-38-6 pour le FAED ; R. 53-14-1 à R. 53-14-3 pour le FNAEG ; 230-8 et R. 40-31-1 pour le TAJ. Le fonctionnement de la fiche TAJ est expliqué dans le dossier le fichier TAJ, et la démarche dans le dossier demander l'effacement de sa fiche TAJ.

Questions fréquentes

Le FAED apparaît-il sur le casier judiciaire ?

Non. Le casier judiciaire recense des décisions de justice, pour l'essentiel des condamnations (article 768 du code de procédure pénale) ; le FAED garde des empreintes. Un bulletin n° 3 vierge ne dit donc rien de vos empreintes, et la sortie d'une condamnation du casier ne les retire pas du fichier : chaque fichier a sa propre démarche. Le contenu de chaque bulletin est expliqué dans le dossier le casier judiciaire.

Mes empreintes ont été prises en garde à vue, puis l'affaire a été classée : sont-elles effacées ?

Cela dépend du motif du classement. Pour absence d'infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu, le procureur ordonne l'effacement, sauf maintien motivé tant que les faits peuvent être poursuivis (article R. 40-38-5). Pour un autre motif, l'effacement peut être demandé si la conservation n'apparaît plus nécessaire. Toute demande se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe (article R. 40-38-6).

Que faire si le procureur refuse d'effacer mes empreintes ?

Le refus, ou l'absence de réponse dans les 2 mois, se conteste devant le président de la chambre de l'instruction, dans les 10 jours, par un recours motivé, c'est-à-dire qui expose les raisons pour lesquelles la conservation n'est plus justifiée (article R. 40-38-6). Le président statue en 3 mois. Ce délai de 10 jours est bien plus court que celui du TAJ, qui est d'1 mois.

Les articles cités vont-ils changer ?

Les articles du code de procédure pénale cités ici sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 réécrit la partie législative du code à compter du 1er janvier 2029, et Légifrance annonce déjà une fin de version à cette date pour l'article R. 40-38-6, qui fixe la procédure de demande et de recours.

Sources