Tout dépend de ce qui a été décidé. Une contravention pour alcool au volant n'apparaît jamais au bulletin n° 2. Un délit y entre : une amende seule y reste jusqu'à 3 ans après son paiement sans nouvelle condamnation, un sursis simple jusqu'à 5 ans après la condamnation s'il n'est pas révoqué en totalité. Une suspension de permis décidée par le préfet n'est pas inscrite au casier.
Contravention ou délit : qu'est-ce qui change pour le casier ?
Selon le taux d'alcool mesuré, le code de la route en fait une contravention ou un délit : l'avis d'amende ou la convocation l'indique. Pour le casier, la différence est nette :
- Contravention des quatre premières classes : elle n'est pas inscrite au relevé intégral (bulletin n° 1), sauf si le juge prononce en plus une interdiction, une déchéance ou une incapacité (article 768 du code de procédure pénale). Une amende forfaitaire de ces classes ne figure pas dans la liste des décisions inscrites.
- Contravention de 5e classe : inscrite au bulletin n° 1, retirée 3 ans après que la condamnation est devenue définitive (article 769).
- Aucune contravention au bulletin n° 2 : l'article 775 en exclut les condamnations pour contraventions de police. Le bulletin n° 3 ne reprend que des crimes et des délits (article 777).
- Délit : la condamnation est inscrite aux bulletins n° 1 et n° 2, qu'elle vienne d'un jugement ou d'un plaider-coupable (CRPC), dont l'homologation « a les effets d'un jugement de condamnation » (article 495-11). Une composition pénale exécutée ne va qu'au bulletin n° 1, en principe pour 3 ans (articles 41-2 et 769).
Quel bulletin, combien de temps ? Le tableau
| Ce qui a été décidé | Bulletin n° 1 | Bulletin n° 2 | Bulletin n° 3 |
|---|---|---|---|
| Contravention, classes 1 à 4 | non, sauf interdiction ou incapacité prononcée | jamais | jamais |
| Contravention de 5e classe | 3 ans après la condamnation définitive | jamais | jamais |
| Composition pénale exécutée | 3 ans après l'exécution | jamais | jamais |
| Délit : amende | oui | jusqu'à la réhabilitation, 3 ans après le paiement | jamais |
| Délit : jours-amende sans sursis | oui | 3 ans après la condamnation définitive | jamais |
| Délit : prison avec sursis simple | oui | jusqu'au non-avenu, 5 ans après la condamnation, sauf révocation totale | non, sauf révocation totale |
| Délit : prison ferme d'un an au plus | oui | jusqu'à la réhabilitation, 5 ans après la fin de la peine | seulement si le juge l'a ordonné |
| Délit : suspension ou annulation du permis prononcée seule, à la place de la prison, sans sursis | oui | 5 ans après la condamnation définitive | les interdictions de ce type, pendant leur durée |
Textes : articles 768, 769, 775 et 777 du code de procédure pénale, articles 132-35 et 133-13 du code pénal. La réhabilitation suppose qu'aucune nouvelle peine criminelle ou correctionnelle ne soit prononcée pendant le délai. Au bulletin n° 1, une condamnation pour délit reste en principe 40 ans (article 769), sauf retrait décidé par un juge.
Le tableau vaut pour une peine prononcée seule. Quand le tribunal combine plusieurs peines, par exemple une amende et une suspension de permis, la date dépend de l'ensemble : le texte ne donne pas de règle simple pour ces combinaisons. Avec les peines exactes du jugement, vous pouvez vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer.
Suspension ou annulation du permis : est-ce inscrit au casier ?
- Décidée par le préfet après le contrôle : ce n'est pas une condamnation, et elle ne fait pas partie des décisions que l'article 768 fait inscrire au casier. Le retrait de points non plus.
- Prononcée par le juge : elle fait partie de la condamnation et suit son sort. Prononcée seule, à la place de la prison et sans sursis, elle quitte le bulletin n° 2 au bout de 5 ans, comptés depuis que la condamnation est devenue définitive. Si l'interdiction dure plus de 5 ans, la mention reste pendant toute sa durée (article 775, 11°).
En 2025, les tribunaux ont prononcé 5 547 suspensions du permis de conduire comme peine principale (ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice, édition 2026, p. 20).
Combien de temps reste la fiche de police (TAJ) ?
Pour un délit, la police ou la gendarmerie peut vous enregistrer dès l'enquête au traitement d'antécédents judiciaires, la fiche de police (TAJ). Pour un majeur, la durée est de 5 ans pour les délits du code de la route, au lieu de 20 ans en principe (article R. 40-27 du code de procédure pénale). Une nouvelle mise en cause avant la fin allonge le tout : la durée restante la plus longue s'applique à toutes les infractions. Le texte ne précise pas le point de départ de ces durées.
Après une condamnation, la demande d'effacement n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vide (article 230-8). Le détail est sur la page du fichier TAJ.
Alcool au volant et travail : qui voit la condamnation ?
- Employeur privé : il ne voit que le bulletin n° 3, que vous seul pouvez lui remettre, et ses questions doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Une amende ou un sursis n'y figurent pas.
- Chauffeur VTC ou taxi : nul ne peut exercer si figure au bulletin n° 2 un délit routier sanctionné par la perte de la moitié des points du permis (article R. 3120-8 du code des transports). C'est une liste fixe : la condition tombe quand la condamnation quitte ce bulletin.
- Fonction publique : les mentions du bulletin n° 2 doivent être compatibles avec les fonctions (article L. 321-1 du code général de la fonction publique), sans être vide.
Autres métiers : ce que voit chaque employeur. Pour faire sortir la condamnation plus tôt, le tribunal peut l'exclure du bulletin n° 2, au jugement ou plus tard sur requête ; cette exclusion emporte « relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » qui en résultent (article 775-1). Voir l'exclusion du bulletin n° 2.
À retenir : une contravention ne va jamais au bulletin n° 2. Un délit y reste jusqu'à ce que la condamnation s'efface ou en soit exclue. Une suspension décidée par le préfet n'est pas au casier ; la fiche de police, elle, reste en principe 5 ans pour un délit routier.
Questions fréquentes
Ma suspension de permis par le préfet apparaît-elle au casier judiciaire ?
Non. Le casier enregistre les décisions listées par l'article 768 du code de procédure pénale : condamnations, compositions pénales, amendes forfaitaires délictuelles, entre autres. La suspension décidée par le préfet après le contrôle est une mesure administrative qui n'en fait pas partie. Une suspension prononcée ensuite par le tribunal suit, elle, les règles du tableau.
Mon bulletin n° 3 est vierge malgré ma condamnation : est-ce normal ?
Oui. Ce bulletin ne reprend que la prison ferme de plus de 2 ans, celle de 2 ans ou moins si le juge l'a ordonné, et certaines interdictions pendant leur durée (article 777). Une amende ou un sursis n'y figurent pas. Le bulletin n° 2 peut pourtant porter la condamnation : vous pouvez le consulter au tribunal, sur demande écrite au procureur de votre domicile, sans en obtenir de copie.
Combien de temps la condamnation reste-t-elle au bulletin n° 1 ?
En principe 40 ans, sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (article 769). La réhabilitation la fait sortir des bulletins n° 2 et n° 3, mais la laisse au n° 1 avec sa mention. Le retrait du bulletin n° 1 se demande alors à la chambre de l'instruction (article 798-1). Aucun employeur ne voit ce bulletin (article 774).
Les numéros d'articles cités vont-ils changer ?
Oui. Les articles du code de procédure pénale cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit ce code et change leur numérotation au 1er janvier 2029 : par exemple, l'article 775 deviendra l'article L. 5514-5. Les règles décrites ici valent jusqu'à cette date.
Sources
- Code de procédure pénale (version en vigueur au 14/11/2026) : art. 41-2, art. 230-8, art. 495-11, art. 768, art. 769, art. 774, art. 775, art. 775-1, art. 777, art. 798-1, art. R. 40-27
- Code pénal : art. 132-35, art. 133-13
- Code des transports, art. R. 3120-8 (carte VTC et taxi) ; code du travail, art. L. 1221-6 ; code général de la fonction publique, art. L. 321-1
- Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la Justice, édition 2026, p. 20
- Service-public.fr, fiche F35453 (consulter son bulletin n° 2), vérifiée le 20/10/2025