Le casier judiciaire B1, ou bulletin n° 1, est le relevé intégral de votre casier : il contient toutes les décisions inscrites, et seuls les juges, les greffes des prisons et les services de probation le lisent. Aucune administration, aucun employeur ne le reçoit. Vous pouvez en obtenir communication auprès du procureur de la République de votre lieu de résidence, mais jamais de copie (articles 768, 774 et 777-2 du code de procédure pénale). Chaque mention en sort selon son propre délai, souvent bien plus tard qu'elle ne quitte les autres bulletins.
Que contient le casier judiciaire B1 ?
Tout ce que le casier enregistre (article 768 du code de procédure pénale) :
- les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe ;
- les déclarations de culpabilité avec dispense de peine ou ajournement, sauf si le juge a exclu cette mention en accordant la dispense ;
- les contraventions des 4 premières classes, seulement si une interdiction, une déchéance ou une incapacité a été prononcée ;
- les compositions pénales exécutées ;
- les amendes forfaitaires pour un délit (usage de stupéfiants, par exemple) ou pour une contravention de 5e classe, une fois payées ou les délais de contestation passés ;
- les décisions prises contre un mineur, mesures éducatives comprises ;
- l'irresponsabilité pénale pour trouble mental, si une hospitalisation d'office ou une mesure de sûreté a été ordonnée ;
- certaines condamnations étrangères, la faillite personnelle, la déchéance de l'autorité parentale, les arrêtés d'expulsion.
Une plainte, une garde à vue ou un classement sans suite n'y figurent jamais. Ils peuvent en revanche laisser une fiche de police (TAJ), un fichier distinct tenu par la police et la gendarmerie.
Les bulletins n° 2 et n° 3 sont des extraits du B1 : le n° 2 en retire une longue liste, le n° 3 ne garde que les peines les plus lourdes. Le détail est dans les trois bulletins du casier et qui les lit.
Qui peut voir le bulletin n° 1 ?
Seuls trois destinataires le reçoivent (article 774) : les autorités judiciaires, les greffes des établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. L'administration reçoit le bulletin n° 2 ; un employeur privé peut seulement vous demander le n° 3.
La loi protège aussi le B1 contre les pressions. Se faire remettre par la personne elle-même tout ou partie de son relevé intégral est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781).
Une mention qui n'est plus qu'au B1 n'apparaît donc ni à la préfecture, ni à l'employeur : c'est le cas d'une composition pénale, d'une condamnation avec sursis devenue « non avenue » (le délai du sursis est passé sans révocation totale) ou d'une condamnation réhabilitée. Les enquêtes administratives peuvent toutefois lire la fiche de police (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure).
Puis-je consulter mon casier judiciaire B1 ?
Oui. L'article 777-2 le prévoit : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral. » Et il ajoute : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. »
En pratique, selon service-public.fr (fiche F35453) :
- Écrire un courrier libre au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
- Joindre la copie d'une pièce d'identité, et un justificatif de filiation si vous êtes de nationalité étrangère.
- Consulter le relevé dans les locaux du tribunal, sans photocopie.
Si vous vivez à l'étranger, la demande passe par le consulat ou l'agent diplomatique compétent (article 777-2). Aucun texte n'indique de délai de réponse ni de frais. Prendre connaissance de son relevé ne fait pas courir de délai de recours (même article).
C'est le seul bulletin qui montre les compositions pénales. Le bulletin n° 3 ne montre jamais ni elles, ni les amendes forfaitaires.
Quand une condamnation sort-elle du casier judiciaire B1 ?
Le B1 se vide lentement, selon des délais fixés par l'article 769 et l'article R. 70 du code de procédure pénale :
| Mention | Sortie du bulletin n° 1 |
|---|---|
| Composition pénale | 3 ans après l'exécution, sans condamnation pour un crime ou un délit ni nouvelle composition pendant ce délai |
| Amende forfaitaire pour un délit | 3 ans après le paiement, sans condamnation pour un crime ou un délit ni nouvelle amende forfaitaire délictuelle pendant ce délai |
| Contravention de 5e classe | 3 ans après la condamnation définitive (4 ans si sa récidive est un délit) |
| Dispense de peine | 3 ans après la condamnation définitive |
| Mesure éducative d'un mineur | 3 ans après la décision définitive |
| Toute condamnation | 40 ans après la condamnation, sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (sauf faits imprescriptibles) |
| Condamnation amnistiée | immédiatement |
| Décès | au décès, ou à 120 ans |
La réhabilitation ne vide pas le B1. Après une réhabilitation légale, c'est-à-dire acquise automatiquement après un délai sans nouvelle condamnation, la condamnation sort des bulletins n° 2 et n° 3 mais reste au n° 1, avec la mention de la réhabilitation (article 769). Son retrait se demande à la chambre de l'instruction de la cour d'appel (article 798-1). Il n'est pas automatique : la chambre vérifie notamment le paiement des dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 20-85.273). La réhabilitation judiciaire, accordée par cette chambre, ne retire la mention du B1 que si l'arrêt l'ordonne (article 798).
Deux cas particuliers : le tribunal pour enfants peut décider qu'une condamnation prononcée contre un mineur ne figure plus au B1, 3 ans après la décision, si son « relèvement éducatif » paraît acquis (article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs) ; pour des faits commis entre 18 et 21 ans, le retrait peut être demandé 3 ans après la condamnation, une fois les peines exécutées, si le reclassement paraît acquis (article 770). Les autres voies sont réunies dans effacer une condamnation de son casier.
À retenir : le B1 garde presque tout, et plus longtemps que les autres bulletins. Mais seuls les juges le lisent. L'administration et les employeurs voient les bulletins n° 2 et n° 3, qui se vident bien plus tôt.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il demander mon casier judiciaire B1 ?
Non. Seuls les juges, les greffes des prisons et les services de probation le reçoivent (article 774). Un employeur qui se le ferait remettre par vous commettrait un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781). Un employeur privé peut seulement vous demander le bulletin n° 3, avec des questions qui ont « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail). Voir travailler avec un casier.
Pourquoi un juge voit-il une condamnation absente de mon bulletin n° 2 ?
Parce que le B1 garde des mentions que la loi retire du bulletin n° 2 : condamnation avec sursis devenue non avenue, condamnation réhabilitée, condamnation qu'un juge a exclue du bulletin n° 2, composition pénale (article 775). Elles restent au B1 jusqu'à leur propre délai de sortie (article 769). Le juge d'une nouvelle affaire voit donc tout ce qui reste inscrit au B1.
Comment savoir quand ma condamnation quittera mon B1 et mes autres bulletins ?
Chaque peine a sa date, différente pour chaque bulletin, et une nouvelle condamnation peut la décaler. Les délais de sortie des bulletins n° 2 et n° 3 sont détaillés dans les délais d'effacement de chaque peine. Vous pouvez aussi vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer en indiquant la peine et sa date.
Sources
Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote ce code au 1er janvier 2029.
- Code de procédure pénale, article 768, article 769, article 770, article 774, article 775, article 777-2, article 781, article 798, article 798-1, article R. 70
- Code de la justice pénale des mineurs, article L. 631-4
- Code de la sécurité intérieure, article L. 114-1 ; code du travail, article L. 1221-6
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 20-85.273
- Service-public.fr, fiche F35453 sur la consultation du casier (vérifiée le 20/10/2025)