Un casier judiciaire est dit « vierge » quand le bulletin demandé ne porte aucune mention, et « non vierge » quand il en porte au moins une. Or le casier existe en trois bulletins : votre bulletin n° 3 peut être vierge alors que les bulletins n° 1 et n° 2 portent une amende, un sursis ou une peine de prison de 2 ans ou moins, parce que le n° 3 ne reprend que les peines les plus lourdes (article 777 du code de procédure pénale). Être « vierge » dépend donc de qui lit le casier : vous, un employeur, la préfecture ou un juge.
Que veut dire « casier judiciaire vierge » ?
Le casier judiciaire national, tenu à Nantes, garde les condamnations et quelques autres décisions. Il est délivré en trois versions, les bulletins :
- le bulletin n° 1, ou relevé intégral, contient tout ; seule la justice le lit (articles 768 et 774) ;
- le bulletin n° 2 en retire une longue liste ; l'administration et la préfecture le reçoivent (articles 775 et 776) ;
- le bulletin n° 3 ne garde que les peines les plus lourdes ; il n'est remis qu'à vous (article 777).
Un bulletin sans aucune mention est « vierge », on lit aussi « néant ». Chaque bulletin l'est ou non séparément. Quand on vous demande « un casier judiciaire vierge », il s'agit en général du bulletin n° 3, le seul que vous pouvez fournir vous-même. Un indice arrive avant même d'ouvrir l'enveloppe : le bulletin n° 3 est envoyé par lettre simple s'il est vierge, en recommandé s'il porte une condamnation (article R. 84).
Pourquoi mon bulletin n° 3 est-il vierge alors que j'ai été condamné ?
Parce qu'il ne reprend que des condamnations pour un crime ou un délit encore présentes au bulletin n° 2, et parmi elles seulement (article 777) :
- la prison de plus de 2 ans sans aucun sursis ;
- la prison de 2 ans ou moins, si le tribunal a ordonné qu'elle y figure ;
- les interdictions prononcées sans sursis, le temps qu'elles durent ;
- le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'activité au contact de mineurs, pendant la mesure.
Les décisions prises contre un mineur n'y figurent jamais (article L. 631-2 du code de la justice pénale des mineurs). Le tableau montre où vont quelques décisions courantes.
| Décision | Bulletin n° 1 | Bulletin n° 2 | Bulletin n° 3 |
|---|---|---|---|
| Amende pour un délit | oui | oui, jusqu'à la réhabilitation | non |
| 6 mois de prison avec sursis | oui | oui, jusqu'à ce que la condamnation soit « non avenue » | non |
| 1 an de prison ferme | oui | oui | non, sauf si le tribunal l'a ordonné |
| 3 ans de prison sans sursis | oui | oui | oui |
| Composition pénale | oui, 3 ans | jamais | jamais |
« Non avenue » veut dire que le délai du sursis est passé sans révocation totale : la condamnation est alors réputée n'avoir jamais existé pour le bulletin n° 2 (article 775, 4°). La réhabilitation légale, elle, intervient automatiquement après un délai sans nouvelle condamnation : 3 ans après le paiement d'une amende (article 133-13 du code pénal).
À retenir : un bulletin n° 3 vierge dit seulement qu'aucune peine lourde n'y figure. L'administration lit le bulletin n° 2, qui peut porter une amende ou un sursis. Pour savoir ce qui est vraiment inscrit, c'est le relevé intégral qu'il faut consulter.
Qui voit un casier judiciaire non vierge ?
- Un employeur privé ne voit que le bulletin n° 3, et seulement si vous le lui remettez. Ses questions doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé » (article L. 1221-6 du code du travail).
- L'administration, la préfecture, le CNAPS et quelques employeurs (SNCF, EDF, Banque de France, RATP pour certains postes) reçoivent le bulletin n° 2 directement (articles 776 et R. 79). Pour eux, « vierge » veut dire bulletin n° 2 vierge.
- Une structure qui recrute pour une activité auprès de mineurs ne peut obtenir le bulletin n° 2 que s'il ne porte aucune condamnation (article 776).
- Les juges lisent le bulletin n° 1 (article 774).
Un casier vierge ne couvre pas non plus la fiche de police (TAJ), un fichier distinct que lisent les enquêtes administratives (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Pour un agent de sécurité condamné à deux mois avec sursis sans mention au bulletin n° 2, le Conseil d'État a jugé que le CNAPS pouvait tenir compte du comportement révélé par l'enquête administrative (Conseil d'État, 11 juin 2025, n° 495196). Le détail, métier par métier : travailler avec un casier.
Un casier non vierge peut-il redevenir vierge ?
Oui, pour les bulletins n° 2 et n° 3, souvent sans démarche. Une condamnation avec sursis sort du bulletin n° 2 dès qu'elle est non avenue, sauf certaines interdictions qui restent pendant leur durée (article 775). La réhabilitation légale en fait sortir la plupart des autres condamnations après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ; elle est impossible pour une réclusion criminelle, une prison de plus de 10 ans ou plusieurs peines de prison de plus de 5 ans au total (article 133-13 du code pénal). Le tribunal correctionnel peut aussi exclure une condamnation du bulletin n° 2 sur requête, sauf, selon la date des faits, pour les infractions de l'article 706-47 (article 775-1). Les délais et les démarches : effacer une condamnation de son casier et les délais d'effacement de chaque peine.
Le bulletin n° 1 se vide plus lentement : 3 ans, sous conditions, pour une composition pénale ou une contravention, 40 ans en principe pour les autres condamnations (article 769). La réhabilitation légale n'y retire pas la condamnation ; elle y est seulement mentionnée.
Questions fréquentes
Que veut dire « casier judiciaire néant » ?
C'est un bulletin sans aucune mention. Sur le bulletin n° 3, il veut dire qu'aucune peine lourde n'est inscrite : ni prison de plus de 2 ans sans sursis, ni interdiction en cours. Il ne dit rien des amendes, des peines avec sursis ou des compositions pénales, qui peuvent figurer aux bulletins n° 1 et n° 2. Vous pouvez vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer à partir de vos décisions et de leurs dates.
Une garde à vue ou un classement sans suite rendent-ils le casier non vierge ?
Non. Le casier n'enregistre que des décisions : condamnations, compositions pénales, amendes forfaitaires pour un délit, décisions concernant un mineur (article 768). Un classement sans suite n'y figure jamais. L'enquête peut en revanche laisser une fiche de police. Après un classement, ses données portent par défaut une « mention » qui interdit de les consulter pour les enquêtes administratives, sauf si le procureur ordonne leur effacement (article 230-8).
Comment savoir si mon bulletin n° 2 est vierge ?
Vous ne pouvez pas en obtenir de copie, mais vous pouvez le consulter au tribunal judiciaire, sur demande écrite au procureur de votre domicile, avec une pièce d'identité (service-public.fr, fiche F35453). Le relevé intégral se consulte de la même façon (article 777-2). Si votre bulletin n° 3 porte une condamnation, elle figure aussi au bulletin n° 2, puisque le n° 3 ne reprend que des condamnations présentes au n° 2. Plus de détails : les trois bulletins du casier.
Sources
Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote ce code au 1er janvier 2029.
- Code de procédure pénale, article 230-8, article 768, article 769, article 774, article 775, article 775-1, article 776, article 777, article 777-2, article R. 79, article R. 84
- Code pénal, article 133-13 ; code de la justice pénale des mineurs, article L. 631-2
- Code du travail, article L. 1221-6 ; code de la sécurité intérieure, article L. 114-1
- Conseil d'État, 11 juin 2025, n° 495196
- Service-public.fr, fiche F35453 sur la consultation du casier (vérifiée le 20/10/2025)