Une composition pénale exécutée est inscrite au casier judiciaire, mais seulement au bulletin n° 1, celui que lisent les juges. Elle n'apparaît jamais au bulletin n° 2, que reçoivent l'administration et la préfecture, ni au bulletin n° 3, celui qu'un employeur peut vous demander. Elle sort du bulletin n° 1 trois ans après son exécution, si aucune condamnation pour un crime ou un délit, ni aucune nouvelle composition pénale, n'intervient pendant ce délai (articles 41-2, 769 et 775 du code de procédure pénale). La fiche de police (TAJ) ouverte pendant l'enquête suit d'autres règles, expliquées plus bas.

Qu'est-ce qu'une composition pénale, et en quoi est-ce différent d'un jugement ?

La composition pénale est une mesure que le procureur de la République propose pour un délit puni d'une amende ou d'au plus 5 ans de prison (article 41-2 du code de procédure pénale), ou pour une contravention (article 41-3). Elle n'est pas prononcée par un tribunal après un procès : le procureur la propose, et le président du tribunal la valide en principe. En 2025, il y en a eu 70 986 (ministère de la Justice).

Trois issues voisines n'ont pas les mêmes effets sur le casier :

  • Le classement sans suite : le procureur arrête l'affaire. Il n'est jamais inscrit au casier. La composition pénale, elle, l'est une fois exécutée.
  • Le plaider-coupable (CRPC) : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se termine par une ordonnance qui « a les effets d'un jugement de condamnation » (article 495-11). Elle va aux bulletins n° 1 et n° 2, et au n° 3 si la prison ferme dépasse 2 ans.
  • L'avertissement pénal probatoire : il a remplacé le rappel à la loi le 1er janvier 2023 et ne figure pas dans la liste des décisions inscrites au casier (article 768).

Sur quel bulletin du casier figure la composition pénale ?

L'article 41-2 le dit en une phrase : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. » Le bulletin n° 1, ou relevé intégral, est la version complète du casier ; les n° 2 et n° 3 en sont des extraits.

BulletinLa composition pénale y figure ?Qui le lit
N° 1, le relevé intégraloui, pendant 3 ans après l'exécutionles juges, les greffes des prisons, les services de probation (article 774)
N° 2jamais (article 775, 14°)l'administration, la préfecture, le CNAPS, quelques employeurs (articles 776 et R. 79)
N° 3jamais (article 777)vous seul, et la personne à qui vous le remettez

Le bulletin n° 3 ne reprend que des condamnations présentes au n° 2 (article 777) : ce qui n'est jamais au n° 2 ne peut pas être au n° 3. Le rôle de chaque bulletin : les trois bulletins du casier et qui les lit.

Qui peut voir une composition pénale ?

  • Les juges. Pendant les 3 ans où elle reste au bulletin n° 1, un juge saisi d'une nouvelle affaire la voit.
  • Un employeur privé. Il peut seulement vous demander votre bulletin n° 3, où elle ne figure jamais. Celui qui se fait remettre par vous tout ou partie de votre relevé intégral commet un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781).
  • L'administration et la préfecture. Elles reçoivent le bulletin n° 2, où elle ne figure jamais. Elles peuvent en revanche lire la fiche de police, qui suit ses propres règles.
  • Vous. Vous pouvez consulter votre relevé intégral sur demande au procureur de votre lieu de résidence, sans copie (article 777-2).

Combien de temps la composition pénale reste-t-elle au casier ?

Trois ans, comptés depuis le jour où l'exécution de la mesure a été constatée (article 769 et article R. 70 du code de procédure pénale). La condition : aucune condamnation pour un crime ou un délit, ni aucune nouvelle composition pénale, pendant ces 3 ans.

Exemple : exécution constatée le 10 mars 2026, sortie du bulletin n° 1 le 10 mars 2029, sous la même condition.

Ce retrait est automatique : il n'y a rien à demander. En cas d'erreur du casier, une procédure de rectification existe (article 778). Les délais des autres mentions sont réunis dans les délais d'effacement de chaque peine.

À retenir : la composition pénale exécutée ne va qu'au bulletin n° 1, lu par les juges. Elle en sort 3 ans après son exécution, sans nouvelle condamnation pour un délit ou un crime ni nouvelle composition. Les bulletins n° 2 et n° 3 n'en montrent rien. La fiche de police a ses propres durées.

La composition pénale laisse-t-elle une fiche de police (TAJ) ?

Le TAJ, fichier de la police et de la gendarmerie, enregistre dès l'enquête toute personne contre laquelle il existe « des indices graves ou concordants » d'avoir participé à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de 5e classe (article 230-7). L'enquête qui a mené à votre composition pénale peut donc y figurer.

  • Durée : 20 ans en principe pour un majeur ; 5 ans pour une liste de délits, dont le vol simple, l'usage de stupéfiants et les délits routiers ; 40 ans pour les infractions les plus graves (article R. 40-27).
  • Qui la lit : les enquêtes administratives pour certains emplois (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure) et la préfecture pour un titre de séjour ou une naturalisation (article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995).
  • Effacement : il se demande au procureur, par lettre recommandée avec avis de réception (articles 230-8 et R. 40-31). Après une condamnation, la demande n'est recevable qu'une fois le bulletin n° 2 vide. La composition pénale n'y figurant jamais, la demande est-elle possible tout de suite ? Ni le texte ni une décision publiée ne le disent : ce point reste ouvert.
  • Infractions sexuelles : une composition pénale pour une infraction de l'article 706-47 peut entraîner une inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-2).

Toute la démarche : la fiche de police TAJ et comment en sortir.

Questions fréquentes

Une composition pénale empêche-t-elle de travailler ?

Elle n'apparaît ni au bulletin n° 3, qu'un employeur privé peut vous demander, ni au bulletin n° 2, que reçoivent l'administration et les employeurs désignés par la loi. En revanche, pour la sécurité privée et les emplois soumis à une enquête administrative, l'administration lit aussi la fiche de police, où l'enquête peut figurer (article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure). Le détail : travailler avec un casier ou une fiche de police.

Une composition pénale bloque-t-elle une naturalisation ou un titre de séjour ?

Elle n'est pas au bulletin n° 2 que lit la préfecture. L'interdiction de naturaliser de l'article 21-27 du code civil vise des condamnations, notamment à 6 mois de prison ou plus sans sursis. Mais la préfecture consulte aussi la fiche de police, et la condition de « bonnes vie et mœurs » s'apprécie même sans condamnation (article 21-23). Voir casier, titre de séjour et naturalisation.

Faut-il demander l'effacement d'une composition pénale ?

Pour le casier, aucune démarche n'est nécessaire : la mention quitte seule le bulletin n° 1 après 3 ans, et elle n'a jamais figuré aux bulletins n° 2 et n° 3. La fiche de police se traite à part, auprès du procureur. Vous pouvez vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer à partir de votre date d'exécution.

Une composition pénale faite quand on était mineur est-elle inscrite ?

Oui, au seul bulletin n° 1 : le casier enregistre les compositions pénales concernant un mineur (article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs). Ces décisions « ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 » (article L. 631-2). Une composition pénale peut être proposée à partir de 13 ans.

Sources

Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote ce code au 1er janvier 2029.