Pour savoir si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez demander votre bulletin n° 3, gratuitement, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Mais il ne montre que les peines les plus lourdes : un bulletin n° 3 vierge ne veut pas dire que rien n'est inscrit. Pour tout voir, il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile : il vous donne communication de votre relevé intégral, le bulletin n° 1, et vous permet de consulter votre bulletin n° 2, au tribunal et sans copie (articles 777 et 777-2 du code de procédure pénale ; service-public.fr, fiche F35453). La fiche de police (TAJ), elle, se demande ailleurs.
Comment demander son bulletin n° 3 ?
C'est le seul bulletin qu'on vous envoie. Il est gratuit (service-public.fr, fiche F1420).
- En ligne, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : réponse de 1 h à 24 h avec FranceConnect, et en 2 jours ouvrés par courriel sans FranceConnect si vous êtes né à l'étranger. Le Casier judiciaire national mesure un délai moyen de 0,5 minute en ligne pour une personne née en France.
- Par courrier, avec le formulaire cerfa n° 10071, au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3 : environ 2 semaines. Téléphone : 02 51 89 89 51.
- Si vous êtes né à l'étranger, une pièce d'identité est à joindre, sauf connexion par FranceConnect (article R. 82 du code de procédure pénale).
L'enveloppe renseigne déjà : le bulletin arrive par lettre simple s'il est vierge, en recommandé s'il porte une condamnation (article R. 84). Entre juillet 2024 et juin 2025, 4,6 millions de bulletins n° 3 ont été demandés, dont 99,6 % en ligne (Casier judiciaire national, indicateurs du 2e trimestre 2025).
Que ne montre pas le bulletin n° 3 ?
Il ne reprend que des condamnations pour un crime ou un délit encore présentes au bulletin n° 2, et parmi elles (article 777) :
- la prison de plus de 2 ans sans aucun sursis ;
- la prison de 2 ans ou moins, seulement si le tribunal a ordonné qu'elle y figure ;
- les interdictions prononcées sans sursis (d'exercer un métier, par exemple), le temps qu'elles durent ;
- le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'activité au contact de mineurs, pendant la mesure.
Il ne montre donc jamais une amende, une peine avec sursis (sauf révocation totale), une composition pénale, une amende forfaitaire pour un délit, ni une décision prise quand vous étiez mineur (article L. 631-2 du code de la justice pénale des mineurs). Une condamnation à 6 mois avec sursis et 500 € d'amende n'apparaît pas au bulletin n° 3, alors qu'elle figure aux bulletins n° 1 et n° 2. Le contenu de chaque bulletin : les trois bulletins du casier et qui les lit.
Comment voir tout ce qui est inscrit à son casier ?
Le relevé intégral. « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral » (article 777-2). La démarche, selon service-public.fr (fiche F35453) : un courrier libre au procureur, la copie d'une pièce d'identité, un justificatif de filiation si vous êtes de nationalité étrangère, puis une consultation dans les locaux du tribunal, sans photocopie. Si vous vivez à l'étranger, la demande passe par le consulat. Aucun texte n'indique de délai ni de frais.
Le bulletin n° 2. C'est celui que reçoivent l'administration, la préfecture et le CNAPS (articles 776 et R. 79). « Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 », écrit service-public.fr ; vous pouvez le consulter au tribunal judiciaire, sur demande écrite au procureur de votre domicile, avec une pièce d'identité (fiche F35453). Ce qu'il contient : le bulletin n° 2 en détail.
| Ce que vous voulez savoir | Document | Où le demander | Délai connu |
|---|---|---|---|
| Si une peine lourde est inscrite | bulletin n° 3 | en ligne ou par courrier, gratuit | 1 h à 24 h en ligne |
| Ce que voit l'administration | bulletin n° 2 | procureur du tribunal de votre domicile | aucun délai fixé |
| Tout ce qui est inscrit | relevé intégral (bulletin n° 1) | procureur du tribunal de votre lieu de résidence | aucun délai fixé |
| Si la police vous a fiché | fiche de police (TAJ) | ministère de l'Intérieur, puis CNIL | réponse sous 2 mois |
À retenir : un bulletin n° 3 vierge dit seulement qu'aucune peine lourde n'y figure. Le relevé intégral montre tout ; le bulletin n° 2 montre ce que voit l'administration. La fiche de police se demande à part, au ministère de l'Intérieur.
Comment savoir si on est fiché par la police ?
Le TAJ est un fichier de la police et de la gendarmerie, distinct du casier. Il enregistre dès l'enquête les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants » d'avoir participé à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de 5e classe, même sans condamnation, ainsi que les victimes (article 230-7).
- La demande se fait directement auprès du ministère de l'Intérieur, responsable du fichier (article R. 40-33, II) : place Beauvau, 75008 Paris. Selon la CNIL, la réponse arrive sous 2 mois et l'absence de réponse vaut restriction de l'accès (page TAJ mise à jour le 20/11/2025).
- En cas de restriction, la CNIL peut être saisie, en ligne ou au 3 place de Fontenoy, 75007 Paris. Elle traite la demande en 6 mois ; le procureur a 3 mois pour se prononcer dans ce cadre (article R. 40-33, III). La CNIL vérifie et transmet, elle ne décide pas de l'effacement.
Durées, effacement et recours : la fiche de police TAJ et comment en sortir.
Questions fréquentes
Peut-on savoir en ligne si son casier est vierge ?
Seulement pour le bulletin n° 3, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Aucun service en ligne ne permet à la personne de lire son bulletin n° 2 ou son relevé intégral : les deux se consultent au tribunal, sur demande au procureur, sans copie. Un bulletin n° 3 vierge ne dit donc rien des amendes, du sursis ou des peines de 2 ans ou moins. Vous pouvez aussi vérifier gratuitement ce qui peut s'effacer à partir de votre décision.
Une garde à vue ou une plainte figurent-elles au casier ?
Non. Le casier n'enregistre que les décisions énumérées par la loi : condamnations, compositions pénales, amendes forfaitaires, décisions concernant un mineur (article 768). Un classement sans suite n'y figure jamais. L'enquête peut en revanche laisser une fiche de police. Après un classement sans suite, ces données portent une « mention » qui interdit de les consulter pour les enquêtes administratives, sauf si le procureur ordonne leur effacement (article 230-8).
Le bulletin n° 3 a-t-il une durée de validité ?
Aucune loi ne lui en fixe. C'est l'organisme ou l'employeur qui vous le demande qui exige une date récente (service-public.fr, fiche F1420). La demande étant gratuite et la réponse rapide en ligne, il est possible d'en obtenir un nouveau à chaque démarche. Il ne vaut que pour la date où il a été établi : une condamnation prononcée après n'y figure pas.
Peut-on connaître le casier d'une autre personne ?
Non. Le bulletin n° 3 « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » (article 777). Le relevé intégral ne va qu'aux juges, aux greffes des prisons et aux services de probation (article 774), et le bulletin n° 2 aux seuls organismes désignés par la loi. Se faire remettre par une personne tout ou partie de son relevé intégral est un délit puni de 7 500 € d'amende (article 781).
Sources
Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 renumérote ce code au 1er janvier 2029.
- Code de procédure pénale, article 768, article 774, article 776, article 777, article 777-2, article 781, article R. 79, article R. 82, article R. 84
- Code de procédure pénale, article 230-7, article 230-8, article R. 40-33
- Code de la justice pénale des mineurs, article L. 631-2
- Service-public.fr, fiches F1420 sur le bulletin n° 3 (vérifiée le 22/05/2026) et F35453 sur la consultation du casier (vérifiée le 20/10/2025)
- Casier judiciaire national, indicateurs de performance du 2e trimestre 2025 (mise à jour du 17/07/2025)
- CNIL, page consacrée au TAJ sur cnil.fr (mise à jour le 20/11/2025)